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Actualités du Droit de l’Environnement
Plastique et engins de pêche : mise en œuvre de la filière REP des engins de pêche contenant du plastique (décret n°2025-775 du 5 août 2025)
En réponse à la mise en demeure de la Commission européenne, le Gouvernement a publié le décret n°2025-775 du 5 août 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie circulaire...
« Loi Duplomb » : la nouvelle dérogation à l’interdiction des substances néonicotinoïdes est contraire au droit de chacun de vivre dans un environnement sain et équilibré (Conseil constitutionnel, 7 août 2025, Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n°2025-891 DC)
Par une décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à l'article 1er de la Charte de l'environnement - consacrant le droit de chacun de vivre dans un environnement sain et équilibré - les dispositions...
« Loi Duplomb » : le Gouvernement défend – de manière étrange – une « limitation » du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, devant le Conseil constitutionnel
Le Gouvernement vient de produire, ce 27 juillet 2025, devant le Conseil constitutionnel, ses observations (consultables ici : 2025-891 DC Observations du Gouvernement_PM) pour défendre la conformité à la Constitution - et...
![[Communiqué] Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré : Nouvelle reconnaissance de l’atteinte à la liberté fondamentale devant le tribunal administratif de Toulouse (Tirs d’effarouchement d’Ours brun)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/Tribunal-administratif.jpg)
[Communiqué] Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré : Nouvelle reconnaissance de l’atteinte à la liberté fondamentale devant le tribunal administratif de Toulouse (Tirs d’effarouchement d’Ours brun)
Pour la deuxième fois en quelques jours, l’association One Voice, défendue par le cabinet, a obtenu une nouvelle suspension de tirs d’effarouchement de l’Ours brun autorisés de jour, après 8 heures, dans le cadre d’un référé...
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D3E : arrêté du 13 avril 2018 portant modification du cahier des charges des éco-organismes
Publié au Journal Officiel du 25 avril 2018, l'arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2014 "relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets...
Déchets du bâtiment : le Gouvernement réfléchit à la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (feuille de route de l’économie circulaire)
Ce lundi 23 avril 2018, le Gouvernement a présenté une "feuille de route de l'économie circulaire" qui récapitule les objectifs de l'Etat en ce domaine. L'un des principaux enjeux de cette feuille de route tient à la gestion des...
Economie circulaire : le Gouvernement présente sa feuille de route pour une économie 100% circulaire
Le Gouvernement a présenté ce lundi 23 avril 2018, sa feuille de route visant à développer l'économie circulaire. Focus sur les mesures phares parmi les 50 mesures préconisées. Etapes de la feuille de route. Pour rappel, les...
Domanialité publique : l’exploitation de l’image du château de Chambord ne caractérise pas nécessairement un usage privatif du domaine public (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 13 avril 2018, n°397047, publié au Recueil, le Conseil d'Etat a apporté d'utiles précisions résultant de l'utilisation de l'image d'un bien qui relève du domaine public. Dans cette affaire, une société X avait...
Obligation d’achat et complément de rémunération : le Conseil d’Etat rejette les recours formés contre les décrets et arrêtés de 2016/2017
Par trois décisions du 13 avril 2018, le Conseil d'Etat a rejeté des recours formés contre des textes règlementaires régissant le dispositif de soutien pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables. En premier...
Responsabilité élargie du producteur : recours d’un éco-organisme contre un avis relatif au périmètre d’une filière (Conseil d’Etat)
Par une décision du 11 avril 2018, le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir les dispositions de l'avis relatif au champ d'application de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets diffus...
Evaluation environnementale : décret du 3 avril 2018 relatif à l’adaptation en Guyane des règles applicables
Par un décret du 3 avril 2018, publié au Journal officiel le 4 avril, le pouvoir règlementaire a décidé de modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale pour des opérations prévues sur le territoire de la...
ICPE : le Conseil d’Etat précise les conditions de recevabilité d’une intervention contentieuse (CE, 16 mars 2018)
Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur les conditions de recevabilité d'une intervention dans le contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (cf. CE, 16 mars 2018, n° 408182). Le...
Certificats d’économies d’énergie : rejet du référé contre le dispositif « Coup de pouce économies d’énergie » (Conseil d’Etat)
Par une ordonnance du 28 mars 2018, n° 418746, le Conseil d'Etat statuant au référé a rejeté la requête visant à suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités...
Sites et sols pollués : de l’importance de rédiger des clauses précises sur la dépollution dans un bail commercial (Cour d’appel d’Aix-en-Provence)
Par un arrêt du 22 mars 2018, n° 16/13584, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a interprété un contrat bail aux clauses « ambiguës », en ce qu'il imposait au preneur à la fois, la restitution du bien « entièrement dépollué » et «...
Erosion du littoral : la procédure d’expropriation pour risque naturel (art. L.561-1 env.) est conforme à la Constitution (QPC – Conseil constitutionnel)
Le législateur n'était pas tenu d'étendre le champ d'application de la procédure d'expropriation pour risque naturel au risque d'érosion côtière. Par une décision QPC du 6 avril 2018, le Conseil constitutionnel a en effet...
Projet de loi ELAN : le Gouvernement propose une nouvelle réforme du contentieux de l’urbanisme
Le 4 avril 2018, le projet de loi sur l'évolution du logement et aménagement numérique (dit Elan) a été présenté en conseil des ministres. Il vient d'être déposé à l'Assemblée nationale (consultable ici). Le projet de loi porte...
Sites et sols pollués : les termes du précédent acte de vente sur la dépollution du terrain n’engagent pas le vendeur suivant (Cour de cassation)
Par un arrêt du 15 mars 2018, n° 17-10.396, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions importantes en matière de délivrance conforme d'un site pollué. En l'espèce, la Ville de Paris a vendu à la...
Autorisation environnementale : le Conseil d’Etat précise les pouvoirs de régularisation, de suspension et d’autorisation provisoire du juge administratif (avis n°415852 du 22 mars 2018)
Par un avis n°415852 du 22 mars 2018, le Conseil d'Etat a répondu aux questions posées par la Cour administrative d'appel de Douai et relatives aux pouvoirs de régularisation par le juge administratif d'une autorisation...
Autorisation environnementale : le Conseil d’Etat précise les pouvoirs de régularisation, de suspension et d’autorisation provisoire du juge administratif (avis n°415852 du 22 mars 2018)
Par un avis n°415852 du 22 mars 2018, le Conseil d'Etat a répondu aux questions posées par la Cour administrative d'appel de Douai et relatives aux pouvoirs de régularisation par le juge administratif d'une autorisation...
Autorisation environnementale : le Conseil d’Etat précise les pouvoirs de régularisation, de suspension et d’autorisation provisoire du juge administratif (avis n°415852 du 22 mars 2018)
Par un avis n°415852 du 22 mars 2018, le Conseil d'Etat a répondu aux questions posées par la Cour administrative d'appel de Douai et relatives aux pouvoirs de régularisation par le juge administratif d'une autorisation...
Déchets : précisions sur l’étendue des dépenses couvertes par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 19 mars 2018 (n° 402946), le Conseil d'Etat a précisé l'étendue des dépenses couvertes par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Dans cette affaire, une société propriétaire d'un centre commercial a...
Autorisation environnementale : le Conseil d’Etat précise les pouvoirs de régularisation, de suspension et d’autorisation provisoire du juge administratif (avis n°415852 du 22 mars 2018)
Par un avis n°415852 du 22 mars 2018, le Conseil d'Etat a répondu aux questions posées par la Cour administrative d'appel de Douai et relatives aux pouvoirs de régularisation par le juge administratif d'une autorisation...