En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Sites et sols pollués : les termes du précédent acte de vente sur la dépollution du terrain n’engagent pas le vendeur suivant (Cour de cassation)
Par un arrêt du 15 mars 2018, n° 17-10.396, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions importantes en matière de délivrance conforme d’un site pollué.
En l’espèce, la Ville de Paris a vendu à la société X un terrain anciennement exploité par la société Gaz de France. La société X l’a vendu à son tour.
Le premier contrat de vente passé entre la Ville de Paris et la société X prévoyait que le terrain était vierge de pollution. Des clauses relatives à l’état environnemental du terrain ont été reproduites dans le second contrat de vente passé entre la société X et le nouvel acheteur.
Or, une pollution des sols a été révélée au cours de travaux d’extension des bâtiments.
L’acheteur a alors assigné la société X, en paiement des sommes dues pour la dépollution du site.
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 18 novembre 2016, bien que constatant que le second acte de vente mentionnait que la Ville de Paris s’était engagée à livrer à la société X un bien dépollué, a rejeté sa demande d’indemnisation.
L’acheteur a alors formé un pourvoi en cassation. Il soutenait qu’en reproduisant des clauses relatives à l’état environnemental du terrain issues du contrat passé entre la Ville de Paris et la société X, cette dernière présentait un terrain dépollué. Elle était donc tenue de livrer un bien conforme à cette caractéristique.
Or, la Cour de cassation a également rejeté la demande aux motifs :
– « qu’il ne ressortait d’aucune clause contractuelle que la [société X] se fût engagée à livrer à l'[acheteur] un bien vierge de toute pollution et à la garantir des obligations de dépollution souscrites précédemment ;
– et qu’il n’existait aucune obligation légale de dépollution pesant sur [la société X] »
En premier lieu, la simple reproduction des mentions d’un contrat précédent, qui laisserait présumer que le terrain a été dépollué, n’oblige pas les parties au nouveau contrat.
En second lieu, cette solution, particulièrement sévère pour l’acheteur qui pouvait légitiment croire que le terrain était dépollué, ne trouvera pas à s’appliquer lorsque le vendeur est l’ancien exploitant, tenu à une obligation légale de dépollution. En revanche, il y a lieu de s’interroger sur l’application de cette jurisprudence en présence d’un acheteur non-professionnel.
Quoiqu’il en soit, en matière de vente d’un terrain potentiellement pollué, les parties doivent être particulièrement vigilantes sur l’étendue du champ contractuel et il leur est conseillé de prévoir dans le corps du contrat des clauses spécifiques au partage de responsabilité en cas de pollution du site.
Emilie Bertaina
Avocate – Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
PFAS : la Cour des comptes européenne a constaté la lenteur de l’action de l’Union européenne contre les « polluants éternels » (rapport spécial n° 31/2026)
La Cour des comptes européenne a adopté le 8 octobre 2026 son rapport spécial n° 31/2026 intitulé « Approche de l'UE à l'égard des PFAS (« polluants éternels ») – Des progrès lents dans une course contre la montre ». Son audit a porté sur la période de janvier 2020 à...
Evaluation environnementale : l’étude d’impact ne dispense pas toujours de l’étude préalable agricole (Conseil d’Etat, 17 novembre 2026, n°503389 – annulation partielle de l’instruction technique du 11 février 2025)
Par une décision du 17 novembre 2026, le Conseil d'Etat a jugé que l'étude d'impact ne dispense pas de l'étude préalable agricole, créée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le législateur n'a pas entendu...
Emballages professionnels : l’arrêté du 3 novembre 2026 officialise le report au 1er janvier 2027 du « démarrage » de la filière REP des emballages professionnels
L'arrêté du 3 novembre 2026 modifie l'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels, en reportant officiellement au 1er janvier 2027 le démarrage de la filière des...
IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif (nouvel état de la jurisprudence)
Les décisions par lesquelles le juge administratif fait part de son agacement grandissant à l’endroit des requêtes mal rédigées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle se multiplient. Il est désormais certain que rédiger une requête devant le juge administratif...
Greenwashing de type 2 : les entreprises peuvent-elles contourner l’interdiction de certaines allégations environnementales en changeant de vocabulaire ? (Non)
Selon un article publié le 17 novembre 2026 par Les Echos, les marques contourneraient déjà les règles de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 en substituant aux termes « vert » ou « écologique » le mot « durable » et un lexique d'apparence savante. Ce...
« Legal privilege » : deux décrets du 17 novembre 2026 mettent en œuvre la confidentialité des consultations des juristes d’entreprises, au 1er janvier 2027
Deux décrets du 17 novembre 2026 relatifs à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise ont été publiés au Journal officiel n° 0269 du 18 novembre 2026. Le décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 portant application de l'article 1er de la loi n°...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.






