![[médias] « Normes environnementales : peut-on espérer un choc de simplification ? » Arnaud Gossement invité de l’émission « Smart impact » sur Bsmart](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2025/10/bsmart-400x250.png)
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Actualités du Droit de l’Environnement
Déchets du bâtiment : des députés déposent une proposition de loi pour instaurer un moratoire sur le financement de la filière
Plusieurs députés du groupe RN ont déposé, ce 19 février 2025, une proposition de loi visant instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité...
« Droit à l’environnement, droit à la vie » : chronique d’Arnaud Gossement pour le journal La Croix
Arnaud Gossement est l'un des quatre experts membres du comité écologie du journal La Croix. Un comité mis en place pour accompagner la rédaction dans sa volonté de mieux traiter l'actualité des enjeux environnementaux. Dans ce...
Déchets : rejet du recours contre deux textes organisant la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (Conseil d’Etat, 10 février 2025, n°483376)
Par une décision du 10 février 2025, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de l’Association des recycleurs indépendants qui tendait à l’annulation de la décision de rejet implicite du ministre de la transition écologique sur la...
Charte de l’environnement : Arnaud Gossement participe au webinaire organisé le 14 février par l’Association des journalistes de l’environnement
L'association des journalistes de l'environnement organise, ce 14 février à 14h, un webinaire exceptionnel consacré au 20ème anniversaire de la Charte de l'environnement (loi constitutionnelle du 1er mars 2005). Arnaud Gossement...
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ICPE : les plans de prévention des risques naturels sont opposables aux autorisations d’exploiter (Conseil d’Etat)
Par une décision rendue le 9 octobre 2017, n°397199, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'opposabilité des prescriptions contenues dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles aux autorisations relatives aux...
Affichage et publicité en toiture : importance de la destination du bâtiment supportant le dispositif d’information (CAA Marseille)
Par arrêt du 27 octobre 2017 (n°15MA04920), la Cour administrative d'appel de Marseille a précisé les critères permettant de distinguer une publicité d'une enseigne installée sur la toiture d'un bâtiment. Dans cette affaire, un...
Urbanisme : le Conseil d’Etat précise les conditions d’appréciation de l’intérêt à agir d’une association contre un permis de construire
Par une décision n°400585 du 20 octobre 2017, le Conseil d'Etat a apporté des éléments d'appréciation nouveaux concernant la recevabilité d'un recours formé contre un permis de construire par une association de défense du cadre...
ICPE : suppression de l’obligation du tiers demandeur de souscrire des garanties financières à première demande (décret 2017-1456 du 9 octobre 2017)
Le décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 "modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme" a été publié au journal officiel du 11 octobre 2017. De manière...
Une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude peut être retirée à tout moment par l’administration (Conseil d’Etat)
Par une décision n°398853 du 9 octobre 2017, le Conseil d'Etat confirme une jurisprudence constante aux termes de laquelle une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude peut être retirée à tout moment par l'administration....
[Tribune] 10e anniversaire du Grenelle : une date importante dans l’histoire du droit de l’environnement (Actu-environnement)
Nous vous proposons la lecture d'une tribune d'Arnaud Gossement, consacrée à l'apport du Grenelle de l'environnement au droit de l'environnement, publiée par Actu-Environnement.
Recours abusif : le défaut de qualité pour agir ne démontre pas le caractère abusif du recours (Conseil d’Etat)
Par une décision n°396494 du 16 octobre 2017, le Conseil d'Etat a apporté une nouvelle précision quant aux conditions d'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme aux termes duquel une demande de dommages et...
Déchets de construction : le Maire doit exercer ses pouvoirs de police (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°397031 du 13 octobre 2017, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'identité du responsable d'abandons irréguliers de déchets de construction sur un terrain : la responsabilité du propriétaire détenteur ne peut être...
Réseau : un poteau électrique irrégulièrement implanté ne doit pas nécessairement être déplacé (Cour administrative d’appel de Lyon)
Par arrêt du 5 octobre 2017 (n°16LY02693), la Cour administrative d'appel de Lyon a refusé d'enjoindre à la société Enedis de déplacer ou supprimer un ouvrage public, irrégulièrement implanté. Dans cette affaire, un poteau...
[Agenda] 11 octobre 2017 : réunion de la commission juridique d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire
La commission juridique d'Enerplan, pilotée par Arnaud Gossement, se réunit ce 11 octobre 2017 à Paris. Elle est réservée aux adhérents d'Enerplan. L'ordre du jour sera principalement consacré.- à la création du statut de...
Autoconsommation collective : les députés votent un amendement portant création des « réseaux intérieurs des bâtiments »
Depuis le 26 septembre, les députés membres des commissions du développement durable (saisie au fond) et des affaires économiques (saisie pour avis) examinent le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation...
La valeur juridique des normes NF : retour sur la décision du Conseil d’Etat du 28 juillet 2017
Au cœur de l'été, le 28 juillet 2017, le Conseil d'Etat a rendu une décision importante pour l'avenir du droit de l'environnement et pourtant passée inaperçue. Une décision qui rappelle que l'Etat ne peut rendre obligatoire une...
Déchets : un détenteur antérieur de bonne foi peut ne pas être tenu responsable en cas de défaillance du détenteur actuel (Cour administrative d’appel de Paris)
Par arrêt n°15PA01423 du 9 février 20217, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que le détenteur antérieur de bonne foi de déchets peut n'être pas tenu responsable de leur élimination à la place du détenteur actuel...
Hydrocarbures : le Gouvernement dépose une nouvelle version du projet de loi à l’Assemblée nationale
Ce 6 septembre 2017, le Gouvernement a déposé un projet de loi à l'Assemblée nationale "mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions...
[Agenda] 8 septembre 2017 : Petit déjeuner Tehop / Gossement Avocats sur les déchets du BTP
La société Tehop, fondée par Gaël Virlouvet, et le cabinet Gossement Avocats vous invitent à un petit déjeuner spécialement consacré à la gestion des déchets du BTP. Le petit déjeuner se tiendra à Paris, le 8 septembre 2017, de...
Les normes NF qui ne sont pas consultables gratuitement ne peuvent pas être obligatoires (Conseil d’Etat)
Par une décision n°402752 du 28 juillet 2017, le Conseil d'Etat a rappelé que les normes NF ne peuvent pas être d'application obligatoire lorsqu'elles ne peuvent pas être consultées gratuitement. Les normes "volontaires" sont de...
Energie : présentation du projet de loi relatif à l’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures
Le ministre de la transition écologique et solidaire vient de présenter au Conseil national de la transition écologique, un avant-projet de loi relatif à l'interdiction de l'exploitation des hydrocarbures. Présentation. Annoncé...
Eolien en mer : Arnaud Gossement interrogé par Libération
Le quotidien a bien voulu interroger Arnaud Gossement sur l'avenir du droit de l'éolien en mer. L'article peut être consulté ici.