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Actualités du Droit de l’Environnement
![[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2026/07/36487-large-400x250.jpg)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Le Conseil constitutionnel a été saisi par de nombreux parlementaires d’une demande de contrôle de constitutionnalité de la loi. A la suite de cette saisine, le cabinet Gossement Avocats, spécialise du droit de l’environnement,...
Batteries : les procédures de notification et d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité définies par l’arrêté du 10 juillet 2026
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 22 juillet 2026, l’arrêté du 10 juillet 2026 concernant la notification et l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité intervenant au titre du règlement (UE)...
Néonicotinoïdes : pour la ministre de l’agriculture « 𝑐’𝑒𝑠𝑡 𝑙𝑎 𝑠𝑐𝑖𝑒𝑛𝑐𝑒 𝑞𝑢𝑖 𝑑𝑒́𝑐𝑖𝑑𝑒 ». Ce que la loi d’urgence agricole dit vraiment.
"C'est la science qui décide". Lors de la discussion parlementaire du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la ministre de l'agriculture s'est prévalue d'une nouvelle version de l'article...
Incendies : le Gouvernement propose de supprimer l’obligation d’évaluation environnementale et de saisine de la commission nationale du débat public pour l’élaboration du prochain Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB)
Le Gouvernement vient d'ouvrir une consultation publique en ligne sur un projet de décret qui prévoit de supprimer, pour le programme national de la forêt et du bois, d'une part l’obligation de saisine de la Commission nationale...
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PFAS : décryptage du projet de décret relatif aux interdictions de mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Le Gouvernement a ouvert une consultation du public - du 7 août 2025 au 5 septembre 2025 inclus - sur le projet de décret d’application de l’article 1 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des...
Plastique et engins de pêche : mise en œuvre de la filière REP des engins de pêche contenant du plastique (décret n°2025-775 du 5 août 2025)
En réponse à la mise en demeure de la Commission européenne, le Gouvernement a publié le décret n°2025-775 du 5 août 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie circulaire...
« Loi Duplomb » : la nouvelle dérogation à l’interdiction des substances néonicotinoïdes est contraire au droit de chacun de vivre dans un environnement sain et équilibré (Conseil constitutionnel, 7 août 2025, Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n°2025-891 DC)
Par une décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à l'article 1er de la Charte de l'environnement - consacrant le droit de chacun de vivre dans un environnement sain et équilibré - les dispositions...
« Loi Duplomb » : le Gouvernement défend – de manière étrange – une « limitation » du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, devant le Conseil constitutionnel
Le Gouvernement vient de produire, ce 27 juillet 2025, devant le Conseil constitutionnel, ses observations (consultables ici : 2025-891 DC Observations du Gouvernement_PM) pour défendre la conformité à la Constitution - et...
![[Communiqué] Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré : Nouvelle reconnaissance de l’atteinte à la liberté fondamentale devant le tribunal administratif de Toulouse (Tirs d’effarouchement d’Ours brun)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/Tribunal-administratif.jpg)
[Communiqué] Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré : Nouvelle reconnaissance de l’atteinte à la liberté fondamentale devant le tribunal administratif de Toulouse (Tirs d’effarouchement d’Ours brun)
Pour la deuxième fois en quelques jours, l’association One Voice, défendue par le cabinet, a obtenu une nouvelle suspension de tirs d’effarouchement de l’Ours brun autorisés de jour, après 8 heures, dans le cadre d’un référé...
[Communiqué] Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré : One Voice, défendue par le cabinet, obtient une nouvelle victoire devant le tribunal administratif de Toulouse (Tirs d’effarouchement d’Ours brun)
L’association One Voice, défendue par le cabinet, vient d’obtenir, dans le cadre d’un référé liberté, la suspension des tirs d’effarouchement de l’Ours brun dans une estive du département de l’Ariège. Le juge des référés du...
Triman : la Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne pour que la France cesse d’imposer ce logo
Par un communiqué publié ce 17 juillet 2025, la Commission européenne a annoncé avoir déposé un recours contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que cet État membre continue d'exiger que les...
Pesticides : le Gouvernement réduit l’indépendance de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES – décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025)
Par un décret n°2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques, le Gouvernement a imposé par voie réglementaire une mesure qu'il n'avait pas réussi à imposer...
« Loi Duplomb » : un « stress-test » pour la Charte de l’environnement à l’occasion de son 20ème anniversaire (loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »)
Ce 8 juillet 2025, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur" dite "Loi Duplomb" du nom du sénateur Laurent Duplomb qui a déposé la...
Recours administratif : abandon de la prise en compte de la date de réception au profit de la date d’expédition pour les délais de recours (Conseil d’Etat)
Par une décision du 30 juin 2025, n°494973, le Conseil d’Etat a simplifié la règle de calcul du délai à respecter pour l'introduction, par voie postale, d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique à l'encontre d'une...
![[communiqué] Port de Brétignolles-sur-Mer : l’association Agir pour Brétignolles présidée par Nicolas Ducos et assistée par Gossement Avocats obtient l’annulation du projet devant la cour administrative d’appel de Nantes](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2025/06/9f30f63fbd1a-cour-administrative-d-appel-de-nantes-plaque-400x250.jpg)
[communiqué] Port de Brétignolles-sur-Mer : l’association Agir pour Brétignolles présidée par Nicolas Ducos et assistée par Gossement Avocats obtient l’annulation du projet devant la cour administrative d’appel de Nantes
Par arrêt rendu ce 6 juin 2025 (n°23NT00045) la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le plan local d’urbanisme de la commune de Bretignolles-sur-Mer, jugé que l’ensemble du secteur de la Normandelière constitue un...
Pesticides : Arnaud Gossement invité de l’émission « Sens public » présentée par Thomas Hugues sur Public Sénat
L'émission diffusé le 10 juin 2025, à laquelle participaient Aurélie Catallo (IDDRI), M Vincent Louault (sénateur) et Arnaud Gossement, peut être regardée ici en replay.
Autoroute A 69 : décryptage de la décision de sursis à exécution rendue ce 28 mai 2025 par la cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 28 mai 2025, n°25TL00597 et s)
Par arrêts n° 25TL00597, n° 25TL00642 et n° 25TL00653 rendus ce 28 mai 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a prononcé le sursis à l’exécution des jugements rendus le 27 février 2025 par le tribunal administratif de...
![[colloque] 15 mai 2025 : « Greenwashing : la régulation juridique des allégations environnementales » Université Paris I (centre Lourcine)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2025/05/Greenwashing-conference-SERDEAUT-15-mai-2025-1-pdf.jpg)
[colloque] 15 mai 2025 : « Greenwashing : la régulation juridique des allégations environnementales » Université Paris I (centre Lourcine)
Me Arnaud Gossement organise, ce 15 mai 2025, une conférence sur le cadre juridique des allégations environnementales, dans le cadre du SERDEAUT dirigé par le professeur Norbert Foulquier. Cette conférence est organisée en...
Dérogation espèces protégées : la définition par la loi de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation est conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel, 29 avril 2025, n°2025-879 DC)
Par une décision n°2025-879 DC du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a, notamment, déclaré conforme à la Constitution l’article 23 de la loi "portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en...
2 mai 2025 : conférence d’Arnaud Gossement à l’université de Lille sur « L’effet non-suspensif des recours en contentieux administratif, à l’aune de l’affaire de l’autoroute A69 »
Le vendredi 2 mai 2025 à 14h, Me Arnaud Gossement donnera, à l'université de Lille, une conférence intitulée : "Retour sur l'affaire de l'autoroute A69, l'effet non-suspensif de recours en contentieux administratif". Cette...
« Ne boudons pas les bonnes nouvelles » : nouvelle chronique d’Arnaud Gossement pour le journal La Croix
Arnaud Gossement est l’un des quatre experts membres du comité écologie du journal La Croix. Un comité mis en place pour accompagner la rédaction dans sa volonté de mieux traiter l’actualité des enjeux environnementaux. Dans ce...
Déchets – économie circulaire : une proposition de loi pour rendre visible l’éco-contribution sur les produits relevant du principe de la responsabilité élargie du producteur (REP)
Voici une mesure qui peut sembler technique mais qui est en réalité essentielle pour la protection de l'environnement et, plus précisément, pour la prévention et la gestion des déchets. Ce 17 avril 2025, M. Stéphane Delautrette...