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Actualités du Droit de l’Environnement
![[webinaire] 21 novembre 2024 – Autorisation environnementale : ce qu’il faut retenir du décret « industrie verte » du 6 juillet 2024](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/10/webinar-400x250.jpg)
[webinaire] 21 novembre 2024 – Autorisation environnementale : ce qu’il faut retenir du décret « industrie verte » du 6 juillet 2024
Le cabinet Gossement avocats, organise, jeudi 21 novembre 2024, un webinaire (gratuit) consacré spécialement à la réforme de la procédure d'autorisation environnementale par le décret du 6 juillet 2024 pris pour l'application de...
[webinaire] 17 octobre 2024 – Dérogation espèces protégées : le point sur l’actualité du droit et de la jurisprudence
Le cabinet Gossement avocats, organise, jeudi 17 octobre 2024, un webinaire (gratuit) consacré à l'actualité juridique de la procédure de "dérogation espèces protégées". Plus d'informations ci-après. Notre cabinet est très...
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : l’arrêté du 22 août 2024 modifie, crée et supprime des fiches d’opérations standardisées
L'arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014...
Allégations environnementales : la DGCCRF enjoint publiquement à une société de cesser les pratiques commerciales trompeuses constatées sur ses sites internet et en lien avec l’écologie
L'information, publiée au coeur du mois d'août, est passée inaperçue et pourtant, elle est d'une grande importance. Elle intéressera notamment toutes les entreprises qui s'expriment sur les qualités environnementales de leurs...
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Déchets : arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 22 mars 2016, l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, lequel remplace l'arrêté du 9 septembre 1997. Un arrêté attendu...
La décision d’imposer ou de dispenser d’évaluation environnementale un plan, programme ou schéma, après examen cas par cas, ne peut pas faire directement l’objet d’un recours (Conseil d’Etat)
Par avis n°395916 du 6 avril 2016, le Conseil d'Etat vient de préciser quelles sont les décisions, parmi celles qui imposent ou dispensent un plan ou un projet d'évaluation environnementale, qui sont susceptibles de faire un...
Transition énergétique : un projet d’arrêté pour modifier les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements de 2009
Le Gouvernement vient de présenter un projet d'arrêté qualifié de "Premier volet de la programmation annuelle de l'énergie" (PPE). Tel n'est pourtant pas le cas. Ce projet de texte ne correspond pas à la nouvelle procédure PPE...
Publication du décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics
Le décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics a été publié au journal officiel du 8 avril 2016. Présentation. Le décret transpose en...
Energie : précisions sur le délai de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable (décret n°2016-399 du 1er avril 2016)
Le décret n°2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, publié au JO du 3 avril, précise le point de départ du délai de...
Energie : précisions sur le délai de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable (décret n°2016-399 du 1er avril 2016)
Le décret n°2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, publié au JO du 3 avril, précise le point de départ du délai de...
Marchés publics : le droit de l’environnement et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics comporte de nombreuses mesures d'application de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, laquelle a principalement pour objectifs :...
Déchets : décret n°2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique
Le Gouvernement vient de publier le décret n°2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique, vient de paraître au Journal Officiel du 31 mars....
Déchets : annulation d’une autorisation d’exploiter une unité de traitement mécano-biologique (TA Pau)
Par jugement n°1402450 en date du 15 décembre 2015, le Tribunal administratif de Pau a annulé une autorisation d'exploiter une unité de traitement mécano-biologique d'ordures ménagères. De première part, aux termes de son...
Ordonnance et décret du 25 mars 2016 relatifs à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement
Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 26 mars 2016, deux textes qui intéressent l'articulation des procédures d'autorisation relevant du droit de l'urbanisme et du droit de l'environnement : l'ordonnance...
Arnaud Gossement participe à la table ronde des avocats en droit de l’urbanisme, organisée par le Sénat sur la simplification
Le 30 mars 2016, les sénateurs membres du Groupe de travail "Simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols" organisent une table ronde de manière à auditionner plusieurs avocats en...
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie ne constitue pas une aide d’Etat (Conseil d’Etat)
Par décision n° 375467 du 9 mars 2016, le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation du décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013, relatif aux certificats d'économies d'énergie. A cette occasion, et pour la première fois, la...
Déchets : le contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale est-il de droit administratif ? (TGI Libourne)
Par ordonnance du 1er février 2016, le Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Libourne s'est déclaré incompétent pour statuer sur un litige opposant un éco-organisme de gestion des déchets à un syndicat mixte...
Urbanisme : première condamnation à des dommages et intérêts pour recours abusif au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme (TA de Lyon)
Par jugement n°1303301du 17 novembre 2015, le Tribunal administratif de Lyon a, pour la première fois, fait application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et condamné les auteurs d'un recours contre un permis de...
Les députés votent l’inscription du préjudice écologique dans le code civil
Lors de la discussion en séance publique du projet de loi relatif à la biodiversité, les députés ont voté, ce lundi 15 mars 2016, un amendement inscrivant le régime de réparation du préjudice écologique au sein du code civil....
Déchets d’équipements électriques et électroniques : décret du 10 mars 2016 sur l’obligation de contracter des opérateurs de gestion
Le Gouvernement vient de publier, au journal officiel du 12 mars 2016, le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 "portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des...
Reprise des déchets de construction par les distributeurs : publication du décret du 10 mars 2016
Le Gouvernement vient de publier, au journal officiel du 12 mars 2016, le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 "portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des...
Eco-organismes et droit de la concurrence : décision de l’Autorité de la concurrence du 10 février 2016
L'Autorité de la concurrence a rendu une décision n°16-D-03 en date du 10 février 2016, qui apporte des précisions intéressantes sur l'application du droit de la concurrence au sein de la filière REP des déchets d'équipements...