Gossement AvocatsActualitésUrbanisme
Urbanisme
Urbanisme : principe et règles relatifs à l’évolution du projet durant la phase d’instruction de la demande d’autorisation (Conseil d’Etat, 1er décembre 2023, n°448905)
Par une décision du 1er décembre 2023, n° 448905, le Conseil d'Etat a encadré l'évolution du projet pendant l'instruction de la demande d'autorisation par rapport aux délais impartis par le code de l'urbanisme pour l'instruction...
Urbanisme : définition de la notion d’extension d’une construction existante (Conseil d’Etat, 9 novembre 2023, n°469300)
Par une décision du 9 novembre 2023 n°469300, le Conseil d'Etat a défini la notion importante d'extension, en établissant que la surface de l'agrandissement ne peut pas présenter des dimensions supérieures à la construction...
Urbanisme : la prolongation non conforme du délai d’instruction de la demande n’a pas d’incidence sur la naissance d’une décision favorable tacite (Conseil d’Etat, 24 octobre 2023, n°462511)
Par une décision du 24 octobre 2023, n°462511, le Conseil d'Etat a enrichi les règles applicables en matière de délais d'instruction des autorisations d'urbanisme. En cas de majoration du délai non conforme au code de...
Urbanisme : une autorisation d’urbanisme modificative est nécessaire afin de régulariser un permis de construire en cas d’évolution favorable du droit applicable (Conseil d’Etat, 4 mai 2023, n°464702)
Par une décision du 4 mai 2023, n°464702, le Conseil d'Etat a apporté de nouvelles précisions en matière de régularisation d'un permis de construire dans le cadre de l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme....
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Nuisances : la règle de l’antériorité pourrait être étendue aux activités sportives, culturelles et touristiques
Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique » a été modifié par un amendement n° 1457 pour étendre la règle de l'antériorité prévue à l'article L. 112-16 du code de la construction et de...
Loi Energie Climat : le point sur les mesures d’urbanisme favorables au développement des projets photovoltaïques
La loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat vient d'être publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019. Elle mobilise notamment le droit de l'urbanisme en faveur du développement des projets photovoltaïques. Parmi les...
Urbanisme : un arrêté interruptif de travaux est abrogé par la délivrance d’un permis de construire modificatif (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d'Etat a jugé qu'un permis de construire modificatif a implicitement mais nécessairement pour effet d'abroger un arrêté interruptif de travaux. En l'espèce, à la suite de l'établissement...
Urbanisme – éolien : l’accord du gestionnaire du domaine public n’a pas à être joint à la demande de permis de construire pour des câbles souterrains de raccordement d’éoliennes (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 25 septembre 2019 (n° 417870), le Conseil d'Etat juge que les câbles souterrains raccordant les éoliennes entre elles ou au poste de livraison ne constituent pas une " construction portant sur une dépendance du...
Urbanisme : l’intérêt à agir des voisins immédiats à l’encontre d’un permis de construire modificatif s’apprécie au regard des atteintes résultant des modifications apportées au projet initial par le permis modificatif (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 4 octobre 2019 (n° 419820), le Conseil d'Etat rappelle les modalités d'appréciation de l'intérêt à agir du "voisin immédiat" à l'encontre d'un permis de construire modificatif, dans l'hypothèse où le permis initial...
Urbanisme : une erreur sur l’affichage du permis de construire n’est pas toujours de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux
Par arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d'Etat a jugé que l'erreur de mention relative à la superficie du terrain d'assiette figurant sur le panneau d'affichage d'un permis de construire n'est pas de nature à faire obstacle au...
Urbanisme : une décision rare d’indemnisation de la victime d’un recours abusif sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme (CAA de Versailles)
Dans un arrêt rendu n° 18VE01741 le 3 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé la mise en œuvre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, aujourd'hui encore très rare, en indemnisant le préjudice...
Urbanisme : rejet d’une demande de QPC portant sur le pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge tel qu’issu de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 24 juillet 2019 (n° 430473), le Conseil d'Etat a rejeté une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction...
Offre de stage en cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’environnement (pourvue)
Le cabinet Gossement Avocats, implanté à Paris et Rennes, propose un stage de 3 mois pour la période septembre/décembre 2019. Cette offre de stage s'adresse en priorité aux élèves-avocat(e)s et aux étudiant(e)s en IEJ....
Environnement / urbanisme : annulation du décret du 10 mai 2017 en ce qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 26 juin 2019, le Conseil d'Etat a annulé le décret du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles dans la mesure où il ne soumet pas à évaluation environnementale...
Solaire : une serre photovoltaïque peut être autorisée en zone agricole, même si elle n’est pas entièrement consacrée à l’activité agricole (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 12 juillet 2019 (n° 422542), le Conseil d'Etat a jugé qu'en zone agricole des installations de production d'énergie solaire peuvent être autorisées même si elles ne sont pas entièrement consacrées à l'activité...
Projet de loi pour une économie circulaire : tous les articles du cabinet Gossement Avocats, spécialiste du droit de l’environnement
Le projet de loi pour une économie circulaire doit être présenté ce mercredi 10 juillet en Conseil des ministres. Voici l'ensemble des articles consacrés à ce texte et publiés sur ce blog par l'équipe du cabinet Gossement...
Urbanisme : précisions sur les modalités d’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France en cas d’abords de monuments historiques ou de sites patrimoniaux remarquables (décret du 21 juin 2019)
Publié au Journal Officiel du 22 juin 2019, le décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 est un décret d'application de la loi ELAN qui précise les modalités d'intervention de l'Architecte des Bâtiments de France quant aux abords de...
Urbanisme : le refus d’un permis de construire fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être justifié
Par arrêt du 26 juin 2019, le Conseil d'Etat a jugé qu'un refus de permis de construire fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est légal, qu'à la condition que le projet ne puisse pas être accordé en...
Urbanisme : les visites domiciliaires méconnaissent le droit au respect de la vie privée (CEDH)
Par l'arrêt Halabi c/ France du 16 mai 2019 (n° 66554/14) la Cour européenne des droits de l'Homme a jugé que les visites domiciliaires en matière d'urbanisme méconnaissent l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde...
Éolien – Autorité environnementale : confirmation de la possibilité de régularisation d’un permis de construire (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 27 mai 2019, le Conseil d'Etat a confirmé que le permis de construire d'un parc éolien délivré par le Préfet de région, qui était également l'autorité qui a émis un avis sur l'évaluation environnementale du projet,...
Urbanisme : le décret permettant l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme par des prestataires privés est publié
Le décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme vient de paraître au Journal officiel. Il entrera en vigueur le 25 mai 2019. Présentation....
Contentieux de l’urbanisme : la cristallisation des moyens limitée à l’instance pendante
Par décision du 24 avril 2019 (n° 417175) le Conseil d'Etat a jugé qu'une ordonnance de cristallisation des moyens cesse de produire ses effets avec la clôture de l'instruction de l'instance en cours. Pour rappel, l'article R....