Gossement AvocatsActualitésDroit de l’Urbanisme
Actualités du Droit de l’Urbanisme
Urbanisme : publication du décret n°2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
A noter au journal officiel du 27 mai 2025 : le décret du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Ce décret a pour effet, en particulier,...
Urbanisme : légalité du refus de permis de construire même si des prescriptions spéciales étaient possibles (Conseil d’Etat)
Par un avis du 11 avril 2025, n°498803, le Conseil d’Etat a apporté une précision très importante quant au contrôle de légalité des décisions de refus de permis de construire ou d'opposition à déclaration préalable : la...
Urbanisme : éclairage sur la durée de validité du permis de construire (Conseil d’Etat, 21 février 2025, n°493902)
Par une décision du 21 février 2025, n°493902, le Conseil d’Etat a apporté des précisions utiles sur la manière d’apprécier les règles relatives à la péremption des autorisations d’urbanisme. Commentaire. Pour rappel, le permis...
Encadrement du refus d’autorisation d’urbanisme pour le motif lié à l’extension du réseau public (Conseil d’Etat)
Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur l’application des articles L. 111-11 et L. 332-8 du code de l’urbanisme. La solution retenue vient encadrer les décisions de refus d’autorisation lorsque le pétitionnaire...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Délais, procédures, urbanisme, enquêtes publiques, contrats : nouvelle ordonnance d’adaptation des délais et procédures en période d’urgence sanitaire (ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020)
L'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au journal officiel du 16 avril 2020. Très attendue, notamment par les...
Urbanisme : le nouveau régime des délais d’instruction et de recours pendant l’état d’urgence sanitaire (ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020)
Le Gouvernement vient de publier au journal officiel du 16 avril 2020 l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19. Celle-ci a notamment...
Solaire : Enerplan et Gossement Avocats rédigent une note sur l’adaptation des délais en matière d’urbanisme
Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire et le cabinet Gossement Avocats ont rédigé une note consacrée à l'adaptation des délais en matière d'urbanisme, à l'attention des professionnels du solaire. Cette note,...
Urbanisme : les images prises par satellite et publiées sur Internet peuvent être utilisées dans le cadre de contrôles d’infractions d’urbanisme (Réponse ministérielle)
En réponse à une question parlementaire n° 03005 de Monsieur Jean-Louis Masson (sénateur de la Moselle), le Ministère de l'intérieur s'est exprimé sur l'utilisation d'images prises par satellite et qui circulent librement sur...
Urbanisme : l’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants doit être une atteinte visible (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 13 mars 2020 (n° 427408), le Conseil d'Etat précise qu'un permis de construire peut être refusé, sur le fondement de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, lorsque le projet porte une atteinte visible aux lieux...
Urbanisme : précisions sur les modalités de recours à la procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 31 janvier 2020 (n° 416364), le Conseil d'Etat revient sur les modalités de recours à la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU). Dans cette affaire, le conseil municipal de la...
Nuisances : la règle de l’antériorité pourrait être étendue aux activités sportives, culturelles et touristiques
Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique » a été modifié par un amendement n° 1457 pour étendre la règle de l'antériorité prévue à l'article L. 112-16 du code de la construction et de...
Loi Energie Climat : le point sur les mesures d’urbanisme favorables au développement des projets photovoltaïques
La loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat vient d'être publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019. Elle mobilise notamment le droit de l'urbanisme en faveur du développement des projets photovoltaïques. Parmi les...
Urbanisme : un arrêté interruptif de travaux est abrogé par la délivrance d’un permis de construire modificatif (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d'Etat a jugé qu'un permis de construire modificatif a implicitement mais nécessairement pour effet d'abroger un arrêté interruptif de travaux. En l'espèce, à la suite de l'établissement...
Urbanisme – éolien : l’accord du gestionnaire du domaine public n’a pas à être joint à la demande de permis de construire pour des câbles souterrains de raccordement d’éoliennes (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 25 septembre 2019 (n° 417870), le Conseil d'Etat juge que les câbles souterrains raccordant les éoliennes entre elles ou au poste de livraison ne constituent pas une " construction portant sur une dépendance du...
Urbanisme : l’intérêt à agir des voisins immédiats à l’encontre d’un permis de construire modificatif s’apprécie au regard des atteintes résultant des modifications apportées au projet initial par le permis modificatif (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 4 octobre 2019 (n° 419820), le Conseil d'Etat rappelle les modalités d'appréciation de l'intérêt à agir du "voisin immédiat" à l'encontre d'un permis de construire modificatif, dans l'hypothèse où le permis initial...
Urbanisme : une erreur sur l’affichage du permis de construire n’est pas toujours de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux
Par arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d'Etat a jugé que l'erreur de mention relative à la superficie du terrain d'assiette figurant sur le panneau d'affichage d'un permis de construire n'est pas de nature à faire obstacle au...
Urbanisme : une décision rare d’indemnisation de la victime d’un recours abusif sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme (CAA de Versailles)
Dans un arrêt rendu n° 18VE01741 le 3 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé la mise en œuvre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, aujourd'hui encore très rare, en indemnisant le préjudice...
Urbanisme : rejet d’une demande de QPC portant sur le pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge tel qu’issu de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 24 juillet 2019 (n° 430473), le Conseil d'Etat a rejeté une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction...
Offre de stage en cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’environnement (pourvue)
Le cabinet Gossement Avocats, implanté à Paris et Rennes, propose un stage de 3 mois pour la période septembre/décembre 2019. Cette offre de stage s'adresse en priorité aux élèves-avocat(e)s et aux étudiant(e)s en IEJ....
Environnement / urbanisme : annulation du décret du 10 mai 2017 en ce qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 26 juin 2019, le Conseil d'Etat a annulé le décret du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles dans la mesure où il ne soumet pas à évaluation environnementale...
Solaire : une serre photovoltaïque peut être autorisée en zone agricole, même si elle n’est pas entièrement consacrée à l’activité agricole (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 12 juillet 2019 (n° 422542), le Conseil d'Etat a jugé qu'en zone agricole des installations de production d'énergie solaire peuvent être autorisées même si elles ne sont pas entièrement consacrées à l'activité...
Projet de loi pour une économie circulaire : tous les articles du cabinet Gossement Avocats, spécialiste du droit de l’environnement
Le projet de loi pour une économie circulaire doit être présenté ce mercredi 10 juillet en Conseil des ministres. Voici l'ensemble des articles consacrés à ce texte et publiés sur ce blog par l'équipe du cabinet Gossement...