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Actualités du Droit de l’Urbanisme
Urbanisme : la prolongation non conforme du délai d’instruction de la demande n’a pas d’incidence sur la naissance d’une décision favorable tacite (Conseil d’Etat, 24 octobre 2023, n°462511)
Par une décision du 24 octobre 2023, n°462511, le Conseil d'Etat a enrichi les règles applicables en matière de délais d'instruction des autorisations d'urbanisme. En cas de majoration du délai non conforme au code de...
Urbanisme : une autorisation d’urbanisme modificative est nécessaire afin de régulariser un permis de construire en cas d’évolution favorable du droit applicable (Conseil d’Etat, 4 mai 2023, n°464702)
Par une décision du 4 mai 2023, n°464702, le Conseil d'Etat a apporté de nouvelles précisions en matière de régularisation d'un permis de construire dans le cadre de l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme....
Urbanisme : le permis de construire d’une centrale solaire au sol localisée en continuité de l’urbanisation existante est conforme à la loi littoral (Conseil d’Etat, 17 février 2023, n°452346)
Par une décision n°452346, du 17 février 2023, le Conseil d'Etat a retenu la légalité d'un arrêté de permis de construire portant sur une centrale solaire au sol, localisée en continuité de l'urbanisation existante, constituée...
Urbanisme : le recours gracieux formé contre un permis de construire rétabli à la suite de l’annulation d’une décision de retrait ne conserve pas les délais contentieux (Conseil d’Etat, 28 décembre 2022, n°447875)
Par une décision en date du 28 décembre 2022, n°447875, le Conseil d'Etat a précisé les effets de l'annulation du retrait d'un permis de construire, et notamment, la question de la conservation ou non des délais de recours...
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Urbanisme/permis de construire modificatif : modalités d’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme relatif à la régularisation d’un permis de construire (CAA Bordeaux)
Par un arrêt du 15 novembre 2018, n°16BX03060, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a apprécié les modalités d'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme aux termes duquel, dans le cadre d'un litige,...
Urbanisme / Evaluation environnementale : le Conseil d’Etat précise les conditions de mise en œuvre des articles L.122-1 et L.122-2 du code de l’environnement permettant la suspension, par le juge des référés, de l’exécution d’une décision administrative
Par un arrêt du 28 novembre 2018, n°419315, le Conseil d'Etat a apprécié l'application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de l'environnement aux termes desquels le juge des référés peut suspendre une décision...
Contentieux de l’urbanisme : demande d’avis au Conseil d’Etat sur la cristallisation des moyens (Cour administrative d’appel de Lyon)
Par arrêt du 20 novembre 2018 (CAA Lyon, 20 novembre 2018, n° 18LY00063), la Cour administrative d'appel de Lyon a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis concernant la recevabilité de nouveaux moyens développés en appel,...
Eau / urbanisme : le Conseil d’Etat précise les conditions d’appréciation de la compatibilité d’une autorisation administrative avec un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
Par un arrêt du 21 novembre 2018, n°408175, le Conseil d'Etat a apporté des précisions quant à l'appréciation de la compatibilité d'une autorisation préfectorale portant construction d'un immeuble - ayant notamment pour effet la...
Urbanisme : décret du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation du rescrit juridictionnel en matière d’urbanisme, d’expropriation et de santé publique
Publié au Journal Officiel du 6 décembre 2018, le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité précise les conditions d'expérimentation du rescrit juridictionnel...
Urbanisme : application de la règle du délai raisonnable d’un an aux recours contre des autorisations d’urbanisme (Conseil d’Etat)
Par une décision du 9 novembre 2018, n° 409872, le Conseil d'Etat a retenu, qu'en présence d'un défaut ou d'une erreur dans la mention des délais de recours sur le panneau d'affichage d'une autorisation d'urbanisme, les tiers ne...
Urbanisme : la prorogation du délai d’exercice du déféré préfectoral à l’encontre d’un permis de construire tacite (Conseil d’Etat)
Par une décision du 22 octobre 2018 (n°400779), le Conseil d'Etat a de nouveau précisé l'articulation des délais en matière de déféré préfectoral et de permis de construire tacite. Il ainsi jugé que la demande de la commune de...
Urbanisme : absence de qualité pour agir de l’autorité administrative à l’encontre d’une décision qu’elle a prise sur injonction du juge administratif (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 15 octobre 2018 (n° 416670), le Conseil d'Etat précise que l'autorité administrative n'a pas qualité pour agir à l'encontre d'une décision qu'elle a elle-même prise, sur injonction du juge administratif. Dans cette...
Urbanisme : un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment, même au delà du « délai raisonnable » d’un an (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°412663 du 16 août 2018, le Conseil d'Etat a apporté deux précisions intéressantes relatives à l'application de la règle selon laquelle un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment par...
Erosion du littoral : rejet de la demande de mise en œuvre de la procédure d’expropriation environnementale (Conseil d’Etat)
Par un arrêt rendu le 16 août 2018, le Conseil d'Etat rejette la demande de mise en œuvre de la procédure d'expropriation environnementale prévue à l'article L. 561-1 du code de l'environnement et conséquemment l'indemnisation...
Loi pour une société de confiance : expérimentation du rescrit juridictionnel en matière d’urbanisme, d’expropriation, et de santé publique
Dans le cadre de la loi n°2018-727 pour une société de confiance, le législateur a prévu d'expérimenter la procédure contentieuse du rescrit juridictionnel. Cette expérimentation a pour objet de permettre, à un bénéficiaire d'un...
Urbanisme : l’usage réel du bâtiment, objet du permis de construire, n’a pas à être vérifié en l’absence de fraude caractérisée (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 18 juillet 2018 (n° 410465), le Conseil d'Etat a jugé que l'administration est tenue de se fonder sur les plans et indications fournis par le pétitionnaire, en l'absence de fraude caractérisée à la date de...
Autorisation environnementale : précisions importantes sur l’application des dispositions relatives à l’autorisation environnementale aux contentieux en cours contre une autorisation unique (Conseil d’Etat)
Par un avis n° 416831 du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat a répondu aux questions posées par le Tribunal administratif de Lille, qui s'interrogeait sur l'application des nouvelles dispositions relatives à l'autorisation...
Contentieux de l’urbanisme : publication du décret du 17 juillet 2018 destiné à accélérer le traitement des recours
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme. Analyse. Résumé Le décret n°2018-617 du 17...
Littoral : la seule proximité immédiate avec un camping ne permet pas de regarder un projet comme étant réalisé en continuité avec une agglomération existante (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 11 juillet 2018 (n° 410084), le Conseil d'Etat a précisé les modalités d'extension de l'urbanisme dans les communes littorales et, notamment, le contenu de la condition tenant à ce que les constructions soient...
Xynthia : l’absence de possibilité d’exécuter un permis d’aménager à la suite du classement du terrain en zone inconstructible n’engage pas nécessairement la responsabilité pour faute de l’Etat (Cour administrative d’appel de Bordeaux)
Par une décision du 7 juin 2018, n°16BX02869, la Cour administrative d'appel de Bordeaux s'est prononcée sur une demande indemnitaire formulée par le bénéficiaire d'un permis d'aménager qui ne pouvait plus mettre à exécution les...
Urbanisme : suppression de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis (arrêté du 24 mai 2018)
Publié au Journal Officiel du 2 juin 2018, l'arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme supprime l'obligation de...
Urbanisme : Le Conseil d’Etat encourage le juge administratif à enjoindre l’administration de délivrer les permis de construire
Par un avis du 25 mai 2018, n°417350, le Conseil d'Etat a rendu une décision importante qui vise à donner plus d'effets aux annulations des refus d'autorisation d'urbanisme. Le Conseil d'Etat a été saisi pour avis par le...