En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Autorisation environnementale : le Conseil d’Etat précise de nouveau les pouvoirs du juge administratif quant à la possible régularisation de l’autorisation en cours d’instance
A la suite de l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale unique, le Conseil d’Etat avait, dans un avis du 22 mars 2018, précisé les pouvoirs de régularisation, de suspension et d’autorisation provisoire du juge administratif. Aujourd’hui, le Conseil, par un arrêt du 11 mars 2020, revient sur l’article L. 181-18, I, 2°, du code l’environnement afin de compléter sa position quant aux modalités d’application du pouvoir de régularisation du juge.
Le 6 décembre 2010, le Préfet de la Charente-Maritime a, par un arrêté pris au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, autorisé l’exploitation d’une unité de production de ciment et de liant hydraulique par broyage dans la zone portuaire de La Rochelle.
Face à cet arrêté, de nombreux citoyens, accompagnés de plusieurs associations, ont réalisé un recours. Le 2 avril 2015, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande d’annulation.
Toutefois, ce même tribunal, suite au recours de la commune de R. et de la communauté de commune de l’île de Ré, a cette fois-ci, par un jugement du 13 mai 2015, annulé l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation.
Des appels furent interjetés, et, par deux arrêts du 12 juin 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 12 juin 2018, n°15BX02192) a :
– tout d’abord, annulé le premier jugement du Tribunal administratif de Poitier et confirmé l’annulation de l’arrêté du 6 décembre 2010 ;
– puis, rejeté l’appel de la société exploitante contre le jugement du 13 mai 2015.
La société exploitante s’est donc pourvue en cassation afin de voir annuler ces arrêts de la Cour administrative d’appel de Bordeaux.
Par une décision du 11 mars 2020 (Conseil d’Etat, 11 mars 2020, n°423164), le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la société exploitante et surtout, il a précisé les modalités d’application de l’article L. 181-18 2° du code de l’environnement relatif au pouvoir de régularisation du juge en cours d’instance.
Pour rappel, l’article L. 181-18 I, 2°, dispose que :
« I – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés:
2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ».
Cette article prévoit que le juge administratif peut, en cours d’instance, ordonner un sursis à statuer pendant lequel il organise la régularisation de l’autorisation environnementale objet du recours.
Le Conseil d’Etat vient alors préciser que, lorsque le juge est saisi de conclusions en ce sens, il doit mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient du code de l’environnement par cet article L. 181-18 I 2°, si les motifs d’illégalité qu’il retient apparaissent régularisables.
Mais surtout, et là est l’apport de l’arrêt, le Conseil d’Etat énonce que cette faculté dont dispose le juge, relève de l’exercice d’un pouvoir propre du juge administratif, qui n’est pas subordonné à la présentation de conclusions en ce sens pour se saisir de cet article :
« Lorsqu’il n’est pas saisi de telles conclusions, le juge du fond peut toujours mettre en œuvre cette faculté, mais il n’y est pas tenu, son choix relevant d’une appréciation qui échappe au contrôle du juge de cassation».
En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Bordeaux n’était pas saisie de conclusions tendant à mettre en œuvre l’article L. 181-18 I 2° du code de l’environnement.
Par conséquent, les juges du fond n’étaient pas tenus d’appliquer l’article L. 181-18, I, 2° du code de l’environnement. Le Conseil d’Etat précise que le moyen selon lequel les juges d’appel auraient commis une erreur de droit en annulant l’arrêté litigieux alors que le vice qu’elle avait relevé, tiré du défaut de d’information du public, était régularisable, doit être écarté.
Alexandra Leurs
Juriste – Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Black Friday : une opération coûteuse pour l’environnement et le pouvoir d’achat et d’une légalité douteuse
Chaque année, à la fin du mois de novembre, le « Black Friday » promet aux consommateurs des réductions de prix exceptionnelles (cf. info.gouv.fr). Cette promesse a un coût. Pour l'environnement, d'abord : elle encourage la surconsommation de biens, dont la...
Certificats de production de biogaz : la Commission européenne adresse un avis motivé à la France pour l’exclusion du biométhane produit dans les autres Etats membres (INFR(2026)4002)
La procédure d'infraction contre la France continue. Le 19 novembre 2026, la Commission européenne lui a adressé un avis motivé. Dernière étape avant une saisine éventuelle de la cour de justice de l'Union européenne. La Commission européenne estime que le dispositif...
PFAS : la Cour des comptes européenne a constaté la lenteur de l’action de l’Union européenne contre les « polluants éternels » (rapport spécial n° 31/2026)
La Cour des comptes européenne a adopté le 8 octobre 2026 son rapport spécial n° 31/2026 intitulé « Approche de l'UE à l'égard des PFAS (« polluants éternels ») – Des progrès lents dans une course contre la montre ». Son audit a porté sur la période de janvier 2020 à...
Evaluation environnementale : l’étude d’impact ne dispense pas toujours de l’étude préalable agricole (Conseil d’Etat, 17 novembre 2026, n°503389 – annulation partielle de l’instruction technique du 11 février 2025)
Par une décision du 17 novembre 2026, le Conseil d'Etat a jugé que l'étude d'impact ne dispense pas de l'étude préalable agricole, créée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le législateur n'a pas entendu...
Emballages professionnels : l’arrêté du 3 novembre 2026 officialise le report au 1er janvier 2027 du « démarrage » de la filière REP des emballages professionnels
L'arrêté du 3 novembre 2026 modifie l'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels, en reportant officiellement au 1er janvier 2027 le démarrage de la filière des...
IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif (nouvel état de la jurisprudence)
Les décisions par lesquelles le juge administratif fait part de son agacement grandissant à l’endroit des requêtes mal rédigées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle se multiplient. Il est désormais certain que rédiger une requête devant le juge administratif...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.






