En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
[Webinaire] 20 juillet 2022 : Allégations environnementales : le point complet sur le cadre juridique relatif à l’écoblanchiment (« greenwashing »)
Le cabinet Gossement Avocats organise, ce 20 juillet 2022, de 9h30 à 12h30, un webinaire – formation (payant) spécialement consacré au cadre juridique, existant et en cours de formation, relatif aux allégations environnementales. Informations ci-dessous.
Ordre du jour
Ce webinaire de formation sera animé par Me Arnaud Gossement, Me Céline Ciriani et Me Morgane Issenmann
Le cadre juridique relatif aux allégations environnementales connaît une évolution remarquable depuis deux ans. Notre cabinet est très régulièrement consulté par des entreprises qui souhaitent identifier et maîtriser les risques relatifs aux allégations environnementales accompagnant leurs marques, produits et services.
Ce webinaire s’adresse à l’ensemble des acteurs économiques et aux professionnels (juristes, communicants, responsables développement durable..) qui souhaitent connaître le cadre juridique relatif aux allégations environnementales pour prévenir ces risques. Nous ferons le point sur le droit et la jurisprudence existants mais aussi sur les propositions de la Commission européenne.
1. Le droit de l’Union européenne et les allégations environnementales
- la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations.
2. Le droit interne et les allégations environnementales
Les apports de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- L’article L.132-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 11 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, permet de qualifier de pratique commerciale trompeuse, les « allégations en matière environnementale. »
- L’article L.229-68 du code de l’environnement, relatif à l’emploi de l’allégation « neutre en carbone » dans la publicité et créé par l’article 12 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
Les apports de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le
gaspillage et à l’économie circulaire et relatif à l’information du
consommateur sur les produits générateurs de déchets
- L’article L.541-1-9 du code de l’environnement, créé par l’article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et relatif à l’information du consommateur sur les produits générateurs de déchets
- Le décret d’application n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l’information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation de certains équipements médicaux
3. Les pratiques commerciales trompeuses en matière d’environnement :
- Les articles L.121-1 et L.121-2 du code de la consommation relatifs à l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, et notamment l’article L.121-2 qui définit les pratiques commerciales trompeuses et qui a été modifié par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021
- le bilan de la jurisprudence
Modalités d’inscription
Coût d’inscription : 100€HT (120€TTC) par personne (une inscription par personne et non par organisation). Ce coût correspond à la participation au webinaire et la remise du document support de présentation à la suite du webinaire. Gratuit uniquement pour les journalistes sur présentation de la carte de presse.
Date limite d’inscription : 15 juillet 2022
Modalités d’inscription. Pour vous inscrire, nous vous proposons d’adresser un courriel à : contact@gossement-avocats.com
Un courriel précisant les modalités d’inscription vous sera alors adressé.
A lire également :
Ecoblanchiment (« greenwashing ») : la Commission européenne propose un cadre juridique européen pour les allégations environnementales (4 avril 2022)
Greenwashing / écoblanchiment : la loi Climat complète le cadre juridique des risques relatifs aux allégations environnementales (7 mai 2021)
« Neutre en carbone » : une allégation environnementale bientôt interdite dans la publicité (loi climat et résilience) (22 mai 2021)
Cabinet Gossement Avocats
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