En bref
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
[Webinaire] 4 décembre 2025 – Certificats d’économies d’énergie (CEE) : le point sur le projet de décret relatif à la sixième période
[communiqué] Déchets du bâtiment : le recours contre l’agrément de l’éco-organisme Valdélia, défendu par Gossement Avocats, a été rejeté par le juge des référés du tribunal administratif de Paris
Par une ordonnance en date du 19 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté le recours par lequel la fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) a demandé la suspension en référé de l’exécution de l’agrément délivré le 6 octobre 2022 à la société Valdélia, défendue par le cabinet Gossement Avocats.
Aux termes de son ordonnance, le juge des référés a indiqué que cette demande de suspension ne présentait aucun caractère d’urgence. Il a pris soin de souligner que seul l’agrément d’un des quatre organismes a été ainsi contesté. Il a explicitement rejeté tous les arguments tirés d’une éventuelle méconnaissance du droit de la concurrence. L’agrément de Valdélia est ainsi consolidé.
Gossement Avocats remercie Valdélia pour sa confiance et souligne que sa cliente a toujours manifesté son attachement au dialogue entre toutes les parties prenantes de la nouvelle filière des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Valdélia continuera bien entendu à co-construire son offre et son réseau avec, notamment, FEDEREC BTP et ses entreprises adhérentes.
Le dossier a été instruit par Me Emma Babin, Me Florian Ferjoux et plaidé par Me Arnaud Gossement
Site internet de Valdélia : https://www.valdelia.org/
Site internet de Gossement Avocats : https://www.gossement-avocats.com/
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