Contrats PPA : dans l’attente du décret relatif à l’autorisation de conclure un contrat de vente directe, l’Etat publie des précisions sur le dossier de demande d’autorisation et le modèle de contrat de délégation avec un fournisseur

Depuis le 1^er juillet 2023, en application de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, les producteurs d’électricité qui concluent un contrat de vente directe d’électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes (ou PPA « Power Purchase Agreement ») doivent être titulaires d’une autorisation administrative spécifique. Le ministère de la transition énergétique vient de publier plusieurs documents préparatoires à la publication du décret qui organisera cette procédure. Présentation. 

• une notice qui précise le contenu du dossier de demande d’autorisation visant à faciliter la préparation du dossier de demande d’autorisation d’achat pour revente ;
• et un modèle de contrat de délégation avec un fournisseur, pour les producteurs non titulaires de l’autorisation.

1. La notice précise le contenu du dossier de demande d’autorisation à déposer par les producteurs d’électricité souhaitant conclure un contrat PPA, à savoir :

• les informations relatives au pétitionnaire,
• les éléments justifiant de la constitution effective des capacités techniques, financières et économiques du pétitionnaire,
• les informations relatives à l’activité de fourniture envisagée par le pétitionnaire sur le marché français,
• et les clauses générales des contrats de vente établis selon les catégories de clients qu’il souhaite approvisionner.

2. Le modèle de contrat de délégation parfaite avec un fournisseur mis en ligne prévoit les modalités de prise en charge, par le délégué, de toutes les obligations qui incombent aux titulaires d’une autorisation d’achat pour revente. D’après les indications du Ministère, ce contrat de délégation doit être joint au contrat de vente directe d’électricité conclu entre le producteur et le consommateur final. Il mentionne l’arrêté d’autorisation du délégué. Cet exemple de contrat constitue une base à adapter au cas par cas.

Céline Ciriani – avocate

Marianne Solovieff – élève-avocate