Autoconsommation collective : exonération de l’accise sur l’électricité (projet de loi de finances pour 2025)

Aux termes du projet de loi de finances pour 2025 adopté, les opérations d’autoconsommation collective d’une puissance inférieure ou égale à 1MWc vont être exonérées de l’accise sur l’électricité (anciennement TICFE et anciennement CSPE).

Le projet de loi de finances pour 2025 a été adopté le 6 février 2025. Il doit être examiné dans les prochains jours par le Conseil constitutionnel. Ce projet de loi contient un article 75 qui a pour objet d’exonérer certaines opérations d’autoconsommation collective du droit d’accise. Cet article a pour effet de modifier les articles L. 312-79 et L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services.

Concrètement, d’une part, il ajoute, dans le tableau présentant les tarifs particuliers de l’accise, les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie. Le tarif rattaché est celui déjà applicable à l’électricité d’origine renouvelable issue d’une opération d’autoconsommation individuelle et est de 0 euros/Mwh.

D’autre part, il modifie l’article L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services, définissant les conditions permettant de bénéficier de l’exonération de l’accise. Celui-ci prévoit à ce jour que :

« Relève d’un tarif particulier de l’accise l’électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Elle est produite à partir d’énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque, géothermique, marine, hydroélectrique, d’énergie ambiante, de la biomasse, des gaz de décharge, des gaz des stations d’épuration d’eaux usées ou de gaz produit à partir de la biomasse ;

2° La puissance installée sur le site de production est inférieure à un mégawatt. Pour l’énergie solaire photovoltaïque, cette puissance s’entend de la puissance crête ;
3° Elle est consommée pour les besoins des activités de la personne qui l’a produite ».

Le projet de loi vise à compléter le 3° de cet article en ajoutant que l’électricité peut également être consommée pour les besoins des consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315 2 du code de l’énergie.

Pour rappel, l’électricité consommée est soumise à l’accise (anciennement TICFE et anciennement CSPE). L’autoconsommation individuelle bénéficie historiquement d’une exonération de cette charge. Tel n’était pas le cas des opérations d’autoconsommation collective.

Surtout, cette charge constitue un obstacle pour le développement de ces opérations, obstacle qui apparaissait au demeurant non particulièrement justifié et proportionné. Il est désormais levé.

L’évolution du cadre juridique des opérations d’autoconsommation était très attendue par le secteur. Les syndicats professionnels, dont le syndicat Enerplan, demandent depuis de nombreuses années cette évolution, qui permet au demeurant de mettre en cohérence les opérations d’autoconsommation collective avec les opérations d’autoconsommation individuelle.

Florian Ferjoux
Avocat – Gossement Avocats