Ours des Pyrénées : le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Toulouse suspend de nouveau et en urgence des mesures d’effarouchement, décidées par le préfet de l’Ariège en violation du droit de vivre dans un environnement sain et équilibré (Charte de l’environnement)

L’association One Voice, défendue par le cabinet Gossement Avocats, a de nouveau obtenu, en urgence, de la part du juge du référé liberté du tribunal administratif de Toulouse, la suspension de tirs d’effarouchement renforcé de l’Ours brun réalisés par les éleveurs du Groupement pastoral. Ce dossier a été instruit par Me Florian Ferjoux et Me Chloé Le Juez, qui l’a plaidé.

I. Les faits et la procédure d’urgence

L’association One Voice, association de loi 1901, a été créée par Muriel Arnal en 1995. Elle agit en France et dans le monde pour le respect du vivant sous toutes ses formes et dénonce l’exploitation animale et ses conséquences pour les individus concernés, pour la planète et pour les humains.

Depuis plusieurs années, l’association One Voice œuvre notamment à la protection de l’ours brun des Pyrénées en contestant la légalité des mesures d’effarouchement de cette espèce protégée, prises par les préfets.

Par des ordonnances rendues les 27 juillet 2026 et 4 août 2026, le juge du référé du tribunal administratif de Toulouse a déjà suspendu l’exécution de mesures d’effarouchement des ours décidées par le préfet de l’Ariège.

En dépit de ces précédentes ordonnances, par arrêté du 7 août 2026, le préfet de l’Ariège a de nouveau autorisé des tirs d’effarouchement renforcé de l’ours brun sur l’estive de Trapech par les éleveurs du Groupement pastoral, du 11 août à 20h au 13 août 2026 à 8h.

L’association One Voice a immédiatement saisi le juge du référé liberté d’un recours pour obtenir, en extrême urgence, la suspension de l’exécution de cet arrêté.

II. L’ordonnance de suspension rendue le 12 août 2026 du juge du référé-liberté du tribunal administratif de Toulouse

Le 12 août 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a constaté que l’arrêté préfectoral contesté portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, en ce qu’ils portent atteinte à l’état de conservation de l’Ours brun. Elle a notamment considéré qu’au même titre que pour l’estive d’Arreau, l’État n’a pas démontré avoir mis en place les moyens de protection effectifs et proportionnés préalables à l’effarouchement renforcé, au regard de la taille du troupeau, de l’absence de parc électrifié de nuit, de l’absence de gardien de nuit et de l’insuffisance du nombre de chiens et bergers. Ainsi, la condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante n’est pas satisfaite.

Elle en a donc immédiatement suspendu l’exécution.

Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est consacré à l’article 1er de la Charte de l’environnement. Sa violation est régulièrement invoquée devant le juge administratif du référé-liberté. Pour mémoire le référé-liberté est une procédure d’urgence qui permet de demander au juge administratif d’intervenir en 48 heures.

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