Droit minier : publication des décrets d’application de la réforme du code minier pour l’instruction des titres miniers, les stockages souterrains, la géothermie, les granulats marins

Le Gouvernement a publié au journal officiel du 28 août 2025, quatre décrets – très attendus – qui parachèvent la réforme du code minier introduite par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, complétée par les ordonnances n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier et n°2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. Ces quatre décrets modifient, notamment, le régime juridique des titres miniers, des titres de stockage souterrains, des activités de recherche et d’exploitation de géothermie, des activités de recherche et d’exploitation de granulats marins. Présentation.

Les quatre décrets publiés ce 28 août 2025 au journal officiel sont les suivants :

• Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
• Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d’exploitation de géothermie
• Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer
• Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l’exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental

Selon la notice de présentation de ce texte, le décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d’exploitation de géothermie comporte les principales dispositions suivantes :

• Il fait évoluer la procédure d’instruction des demandes de permis exclusifs de recherches et de concessions de gîtes géothermiques, en particulier pour y intégrer l’analyse environnementale économique et sociale, nouveau processus permettant de mieux prendre en compte, notamment, les intérêts protégés mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier dès le stade de la demande du titre.
• Il précise les modalités d’information et de concertation du public et des collectivités territoriales pendant la période d’instruction des demandes de titres de géothermie.
• Il apporte des simplifications de la procédure d’instruction, notamment lorsqu’une demande de titre de géothermie et une demande de titre de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs du gîte géothermique sont déposées simultanément.
• Il prévoit les modalités d’instruction des titres de géothermie en mer par les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
• Il met à jour la liste des servitudes d’utilité publique annexée au livre 1^er du code de l’urbanisme avec l’ajout de la mention de la géothermie dans la catégorie des servitudes relatives aux mines et carrières en application de l’article L. 156-1 du code minier. Le décret ajoute, en outre, dans cette liste des références au code minier.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret ne s’appliquent pas aux demandes présentées avant le 1^er juillet 2024. La première demande de prolongation, déposée postérieurement à cette date, d’un permis exclusif de recherches en cours de validité à cette date est présentée et instruite selon les modalités du présent décret (cf. art. 82).

Arnaud Gossement

avocat et professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

 

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