En bref
📢 [𝐰𝐞𝐛𝐢𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞] 𝐋𝐮𝐭𝐭𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥’𝐚𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐢𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐥𝐬 (𝐙𝐀𝐍) : 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐧𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐯𝐢𝐫𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐱𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐜𝐞 𝐣𝐞𝐮𝐝𝐢 𝟏𝟔 𝐚𝐯𝐫𝐢𝐥 𝟐𝟎𝟐𝟔
Solaire : le juge administratif précise son contrôle de la prévention des atteintes aux espèces protégées pour un projet de centrale solaire sur un site pollué (CAA Marseille, 19 mars 2026, n°24MA01751 – Jurisprudence cabinet)
Qu’est-ce qu’un « avocat en droit de l’environnement » ? Nos réponses sur l’accès, l’exercice et l’évolution du métier
📢 [𝐰𝐞𝐛𝐢𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞] La dérogation espèces protégées : matinale du droit de l’environnement exceptionnelle ce jeudi 12 mars 2026
Programmation pluriannuelle de l’énergie : un objectif de pérennisation du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE)
La programmation pluriannuelle de l’énergie (2026-2035) comporte un objectif de pérennisation du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) afin, d’une part, de baisser la consommation d’énergie finale et d’autre part, de favoriser la rénovation énergétique en France (cf. Action Conso 3).
Pour mémoire, le dispositif des CEE contribue en effet à l’atteinte de l’objectif de réduction de la consommation d’énergie en 2030 fixé à l’échelle de l’Union européenne. Cet objectif correspond pour la France à une réduction de 28,6 % de la consommation d’énergie finale en 2030 par rapport à 2012.
Le déploiement de la 6ème période du dispositif des certificats d’économies d’énergie conforte le rôle de ce dispositif dans l’atteinte des objectifs énergétiques et climatiques nationaux. Il est également inscrit dans la PPE 3 que le dispositif devra être renforcé s’agissant de la lutte contre la fraude – avec un renforcement des effectifs du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) – et s’agissant d’une meilleure évaluation du dispositif – avec des études sur les économies d’énergie générées par les opérations en conditions réelles –.
Alexia Thomas
Avocate – Gossement Avocats
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