Certificats d’économies d’énergie : publication du décret n°2026-560 du 26 juin 2026 relatif à la gestion des comptes dans le registre national des certificats d’économies d’énergie

Le Gouvernement a publié au JO du 30 juin 2026, le décret n°2026-560 du 26 juin 2026 relatif à la gestion des comptes dans le registre national des certificats d’économies d’énergie. Ce décret a été pris pour l’application de la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, laquelle a modifié l’article L. 221-10 du code de l’énergie afin de soumettre les personnes morales – qui ne sont ni obligés, ni éligibles au sens du dispositif – souhaitant ouvrir un compte dans le registre national des certificats d’économies d’énergie (dit « compte Emmy »), à l’accord préalable du ministre chargé de l’énergie.

Aux termes de l’article L. 221-10 susvisé, les informations à fournir lors d’une demande d’ouverture de compte Emmy – ou de conservation d’un compte Emmy pour les personnes détenant déjà un compte – ainsi que les critères d’évaluation de la demande sont précisées par décret.

I. La procédure d’ouverture du compte Emmy

En premier lieu, s’agissant de l’ouverture d’un compte dans le registre national des certificats d’économies d’énergie, le décret du 26 juin 2026 introduit un nouvel article D. 221-26-1 dans le code de l’énergie qui précise la procédure à suivre pour ouvrir un compte Emmy.

Les personnes morales qui ne sont ni obligés, ni éligibles au sens du dispositif doivent transmettre au teneur du registre, lors d’une demande d’ouverture de compte, plusieurs pièces par courriel :

• Les justificatifs qu’elles ne sont ni en procédure de sauvegarde, ni en état de redressement ou de liquidation judiciaire (datant de moins de trois mois) ;
• Les justificatifs que leur gérant et leur bénéficiaire effectif n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour les infractions énumérées à l’article L. 123-11-3 du code de commerce, ni n’ont été frappé de faillite personnelle (datant de moins de trois mois);
• Les certificats mentionnés à l’article R. 2143-7 du code de la commande publique (datant de moins de trois mois) ;
• Les justificatifs qu’elles disposent d’un capital social d’au moins 100 000 € (datant de moins de trois mois) ou, pour les associations, les comptes annuels du dernier exercice clos justifiant de fonds propres sans droit de reprise d’au moins 100 000 €;
• Les justificatifs qu’elles disposent d’un établissement situé en France ainsi que l’adresse en France où peuvent être consultées les pièces relatives aux vérifications réalisées dans le cadre de cession de CEE, mentionnées à l’article R. 221-14-2 du code de l’énergie.

Le nouvel article D. 221-26-1 du code de l’énergie précise que l’absence de transmission au teneur du registre d’une des pièces exigées pour l’ouverture d’un compte entraînera le refus de la demande d’ouverture de compte.

Dans l’hypothèse où le teneur du registre constaterait que la situation d’un titulaire de compte n’est plus conforme avec les pièces justificatives susvisées, il peut le mettre en demeure sous un délai de deux mois et, à défaut de mise en conformité dans ce délai, procéder à la suspension du compte.

II. Les pièces à produire par les personnes morales détenant déjà un compte Emmy

En deuxième lieu, s’agissant des personnes morales détenant déjà un compte dans le registre national des certificats d’économies d’énergie, le décret du 26 juin 2026 précise que les personnes qui ne sont ni obligés, ni éligibles au sens du dispositif et détiennent un compte Emmy au 30 juin 2026 devront transmettre par courriel, dans un délai de trois mois à compter du 30 juin 2026, les pièces justificatives mentionnées au I de l’article D. 221-26-1 du code de l’énergie.

Pour les détenteurs de compte Emmy qui ne disposeraient pas d’un établissement en France ou ne détiendraient pas un capital social ou des fonds propres sans droit de reprise d’au moins 100 000 €, le décret du 26 juin 2026 leur impose d’en informer le teneur du registre par courriel dans un délai d’un mois à compter du 30 juin 2026 et de lui transmettre les pièces justificatives susmentionnées au plus tard le 1er avril 2027.

Alexia Thomas

Avocate – Gossement Avocats

A lire également : 

Note du 31 mars 2026 – Certificats d’économies d’énergie (CEE) : publication de l’arrêté du 26 mars 2026 relatif à l’indépendance des organismes d’inspection

Note du 4 novembre 2025 – Certificats d’économies d’énergie (CEE) : le décret n°2025-1048 relatif à la sixième période (« décret P6 ») a été publié au journal officiel

Note du 7 août 2025 – Certificats d’économies d’énergie (CEE) : ce que prévoit le projet de décret relatif à la sixième période et actuellement soumis à la consultation du public

Note du 6 août 2022 : Certificats d’économies d’énergie : le point sur le cadre juridique de la 5ème période d’économies d’énergie

Pour en savoir plus sur l’expertise du cabinet

Notre page : Cabinet d’avocats en droit de l’énergie, droit minier, droit du changement climatique