En bref
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Fast-fashion (mode ultra express) : le Gouvernement prépare l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2026, du malus sur les vêtements non durables
Le Gouvernement ouvre une consultation publique sur le premier projet de texte réglementaire d’application de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, le jour même de la promulgation de celle-ci. Ce texte a pour objet de permettre l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2026, d’un dispositif de pénalités financières applicables aux produits de la mode ultra express.
I. La création du dispositif de pénalité financière sur les produits de la mode ultra express, par la loi du 8 juillet 2026
L’article 5 de la loi n°2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a créé un mécanisme de modulation des éco-contributions sur les produits de la mode ultra express. Dans le détail, cet article 5 enrichit la rédaction de l’article L. 541-10-27 du code de l’environnement qui est consacré au régime juridique de l’éco-contribution. Il s’agit de la contribution financière que les producteurs de produits entrant dans le champ d’application d’une filière de responsabilité élargie du producteur doivent verser à un éco-organisme.
Pour les produits textiles neufs, le montant de cette éco-contribution à valoir sur chaque produit sera modulée en fonction du nombre de références mises sur le marché ainsi que de l’incitation à réparer ces produits. Cette modulation pourra prendre la forme d’une pénalité. Dans ce cas, le montant de celle-ci est compris entre :
- Vingt-cinq centimes et douze euros par produit en 2026 ;
- Cinquante centimes et quatorze euros par produit en 2027 ;
- Soixante-quinze centimes et seize euros par produit en 2028 ;
- Un et dix-huit euros par produit en 2029 ;
- Deux et vingt euros par produit à partir de 2030.
Les produits affectés de cette pénalité ne peuvent bénéficier des primes mentionnées à l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement, qui peuvent être octroyées pour performance environnementale. Les éco-organismes sont tenus de limiter le montant de la prime ou de la pénalité à 50 % du prix de vente hors taxe de ces produits, nonobstant le montant des pénalités prévu aux 1° à 5° du II de l’article L. 541-10-27 du code de l’environnement.
Ce dispositif doit entrer en vigueur le 1er septembre 2026.
II. Le projet d’arrêté d’application relatif aux pénalités financières applicables aux produits de la mode ultra express
Le jour même de la promulgation de la loi du 8 juillet 2026, le Gouvernement a ouvert une consultation publique sur le projet d’arrêt d’application de l’article 5 de la loi du 8 juillet 2026.
Le projet d’arrêté :
- modifie l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC).
- vise à moduler les contributions financières versées par les producteurs en fonction de critères de performance environnementale liées aux pratiques industrielles et commerciales relevant de la mode ultra éphémère.
Le projet d’arrêté comporte un tableau qui précise le montant de la pénalité financière par type d’article.
Il convient de préciser que cette pénalité est à valoir sur la contribution financière versée par le producteur à l’éco-organisme agréé auquel il adhère.
Arnaud Gossement
avocat et professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne
A lire également :
Pour en savoir plus sur notre expertise
Notre page
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Hydroélectricité : l’administration peut refuser d’autoriser une installation qui n’exploite pas de manière optimale le potentiel énergétique du site d’implantation (Conseil d’État, 2 octobre 2026, n°504303)
Par une récente décision n°504303 du 2 octobre 2026, le Conseil d’État a considéré que l’autorité administrative peut valablement refuser de délivrer l’autorisation sollicitée en vue d’exploiter une micro-centrale hydroélectrique, lorsque l’ouvrage projeté n’exploite pas de manière optimale le potentiel hydroélectrique du site.
Energie : une installation de stockage d’électricité (BESS) peut être compatible avec une activité agricole, pastorale ou forestière (CAA Nantes, 5 octobre 2026, n°25NT03108 – Dossier cabinet)
Voici une information attendue par les développeurs d'installations de stockage d’électricité (BESS). Par un arrêt n°25NT03108 du 5 octobre 2026, la cour administrative d'appel de Nantes a pris acte de la décision du ministre de la ville et du logement de se désister...
Solaire flottant : une installation peut, en raison de sa puissance, ne pas être « nécessaire au fonctionnement des services publics », en zone rouge d’un PPRi (CE, 2 octobre 2026, n°499779)
Par une décision n°499779 rendue le 2 octobre 2026, le Conseil d'État a jugé qu'un préfet peut refuser l'implantation d'une centrale solaire flottante en zone rouge d'un plan de prévention des risques d'inondations (PPRi). Pour le Conseil d'Etat, si cette installation...
Chasse : la chasse aux filets des alouettes des champs poursuit des finalités « vivrières, culturelles et récréationnelles » qui lui sont propres et qui justifient qu’elle soit autorisée en plus de la chasse au tir (Conseil d’Etat, 2 octobre 2026, Association One voice et Ligue pour la protection des oiseaux, n°507798)
Par une décision n°507798 rendue le 2 octobre 2026, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes par lesquelles l'associations One voice (représentée par notre cabinet) et la Ligue pour la protection des oiseaux, ont demandé l'annulation de deux arrêtés du 28 août 2025 par...
Solaire : le Gouvernement veut remettre en cause les contrats d’achat signés et élargir le périmètre des installations concernées (PLF 2027)
Le projet de loi de finances pour 2027, actuellement préparé par le Gouvernement comporte des mesures qui fragilisent le soutien public des installations de production d'énergie solaire. Au nom de l'objectif affiché de réduction de la dépense publique, le Gouvernement...
Greenwashing : la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 s’applique-t-elle directement aux entreprises à compter du 27 septembre 2026 ?
Plusieurs articles précisent ou laissent entendre que les entreprises doivent, au plus tard ce 27 septembre 2026, vérifier que leurs produits et services respectent directement les exigences de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 modifiant les directives...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.