Solaire : précision des conditions requises pour bénéficier du report de l’obligation d’équipement des parcs de stationnement (décret n°2026-842 du 7 septembre 2026)

Par un décret n°2026-842 du 7 septembre 2026, le Gouvernement a précisé les conditions requises pour permettre aux propriétaires de parcs de stationnement de bénéficier d’un délai supplémentaire pour satisfaire à leur obligation d’installation. Cette possibilité de report a été introduite par l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Par Arnaud Gossement, avocat gérant, docteur en droit, professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne.

L’article 1er du décret n°2026-842 du 7 septembre 2026 comporte les dispositions suivantes :

• L’article 1er précise que les propriétaires de parcs de stationnement extérieurs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés mentionnés au cinquième alinéa de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, disposent du délai supplémentaire prévu au quatrième alinéa du III de cet article, lorsqu’ils installent des panneaux photovoltaïques répondant à certaines conditions
• L’article 2 précise que les propriétaires de parcs de stationnement extérieurs dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrées et supérieure à 1 500 mètres carrés mentionnés au sixième alinéa l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, disposent du délai supplémentaire prévu au quatrième alinéa du III de cet article, lorsqu’ils installent des panneaux photovoltaïques répondant à certaines conditions.

Pour mémoire, le cadre juridique de l’obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures et parcs de stationnement est principalement composé des dispositions législatives suivantes :

• L’article 101 de la loi « climat et résilience » n°2021-1104 du 22 août 2021, codifié à l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation, a créé une obligation d’équipement par un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation, applicable aux projets de constructions de bâtiments et de parcs de stationnement
• L’article 41 de la loi « APER » n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a modifié les dispositions de l’article L171-4 du code de la construction et de l’habitation afin d’étendre le champ d’application de l’obligation à d’autres types de constructions de bâtiments.
• L’article 40 de la loi « APER » n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a créé une obligation d’équipement des parcs de stationnement existants ou à venir de plus de 1500 m².
• L’article 43 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a prévu de généraliser en 2028 cette obligation de solarisation ou de végétalisation (article L.171-5 du code de la construction)

Plus précisément, l’article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

• définit une obligation d’équipement des parcs de stationnement
• précise que cette obligation entre en vigueur, en principe, à compter de la promulgation de cette loi
• précise qu’un délai supplémentaire peut être accordé dans certains cas.

L’article 8 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a modifié le contenu de l’obligation de solarisation les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés (article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023)

• Il autorise, sur au moins la moitié de leur superficie, la pose de « procédés mixtes » ainsi composés : une part d’ombrières couvrant au moins 35 % de la moitié de la superficie de ces parcs et des dispositifs végétalisés concourant à l’ombrage de la surface restant à couvrir.
• Il créé une exemption « en tout ou partie » de l’obligation de solarisation : soit le propriétaire installe des ombrières sur la moitié de la superficie de son parc de stationnement, soit il met en place un autre dispositif permettant une production équivalent à celle d’ombrières, sur tout ou partie de la surface à équiper.
• Il définit de nouveaux délais supplémentaires de mise en œuvre de l’obligation de solarisation pour les parcs de stationnement extérieurs qui ne sont pas gérés en concession ou en délégation de service public.

Ainsi modifié, l’article 40 précité dispose qu’un délai supplémentaire peut être accordé :

• pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, lorsque le propriétaire justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2026 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2026 portant sur des panneaux photovoltaïques dont les performances techniques et environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement sont précisées par décret et prévoyant leur installation avant le 1er janvier 2028. 
• pour les parcs dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 1 500 mètres carrés, lorsque le propriétaire justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2027 portant sur des panneaux photovoltaïques dont les performances techniques et environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement sont précisées par décret et prévoyant leur installation avant le 1er janvier 2030.

Les conditions du report de l’obligation de solarisation des parcs de stationnement ont déjà fait l’objet d’un décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024. Décret relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés. Décret qui précise les performances techniques et environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement des panneaux photovoltaïques permettant, sous réserves de bons de commandes conclus avant le 31 décembre 2025, aux gestionnaires de parcs de reporter leur obligation d’installation jusqu’au 1er janvier 2028. Il précise également les conditions d’affichage de la provenance des panneaux installés.

A lire également : 

Note du 21 octobre 2025 – Solaire : une nouvelle modification de l’obligation de solarisation ou de végétalisation des parcs de stationnement (loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement)

Note du 13 décembre 2024 – Solarisation des parcs de stationnement : arrêté du 4 décembre 2024 précisant les conditions économiquement acceptables d’installation d’ombrières

Note du 6 décembre 2024 – Solaire : publication du décret du 3 décembre 2024 précisant les caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant le report de l‘obligation de solarisation de certains parkings

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