Chasse : le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble suspend la chasse du lièvre variable, du tétras-lyre et de la perdrix bartavelle en Haute-Savoie (TA Grenoble, 12 octobre 2026, association One Voice – dossiers cabinet)

Après avoir obtenu la suspension de la chasse du lièvre variable, de tétras-lyres et de perdrix bartavelles dans les Alpes-de-Haute-Provence (cf. notre commentaire des ordonnances des 8 et 9 octobre 2026) devant le juges des référés du tribunal administratif de Marseille, l’association One Voice, défendue par le cabinet Gossement Avocats, vient d’obtenir la suspension de la chasse de ces trois espèces de montagne en Haute-Savoie. Les ordonnances rendues ce 12 octobre 2026 par la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble reconnaissent le déclin de ces espèces. Par Florian Ferjoux, avocat du cabinet Gossement Avocats

(Dossiers instruits par Me Florian Ferjoux, Me Marie Anderco et Me Chloé Le Juez)

Les trois ordonnances ici commentées peuvent être téléchargées ci-après.

• TA Grenoble, ord., 12 oct. 2026, Association One Voice, n°2609929 (chasse du lièvre variable)
• TA Grenoble, ord., 12 oct. 2026, Association One Voice, n°2610106 (chasse du tétras-lyre)
• TA Grenoble, ord., 12 oct. 2026, Association One Voice, n°2609890 (chasse de la perdrix bartavelle)

Résumé

1. Par une ordonnance n°2609929 du 12 octobre 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral du 26 mai 2026 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027, en tant qu’il autorise la chasse au lièvre variable.
2. Par une ordonnance n°2610106 du même jour, elle a suspendu l’exécution des 68 décisions du 18 septembre 2026 par lesquelles le président de la fédération départementale des chasseurs a attribué des plans de chasse individuels autorisant le prélèvement de 212 tétras-lyre.
3. Par une ordonnance n°2609890, a été suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 fixant le nombre maximal d’autorisations de prélèvement de perdrix bartavelle (23).
4. Dans les trois affaires, la condition d’urgence est regardée comme remplie, eu égard à l’état de conservation défavorable des espèces, à leur déclin, à l’ouverture de la période de chasse et au caractère irréversible des prélèvements.
5. Le doute sérieux procède, dans les trois affaires, de la méconnaissance du principe de participation du public (article L. 123-19-1 du code de l’environnement). Pour le lièvre variable et le Tétras-lyre, il procède également de l’atteinte à la conservation de l’espèce (article L. 420-1 du même code).

I. La suspension de la chasse au Lièvre variable (ordonnance n°2609929)

Par un arrêté du 26 mai 2026, le préfet de la Haute-Savoie a fixé les dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027. Cet arrêté autorise la chasse au lièvre variable du 20 septembre au 11 novembre 2026.

Sur l’urgence, la juge des référés relève d’abord que l’arrêté porte, eu égard à son objet, une atteinte suffisamment grave aux intérêts défendus par l’association. Il relève ensuite que cette atteinte est immédiate, la période de chasse étant ouverte. En outre, elle retient que l’espèce est classée « vulnérable » sur la liste rouge des vertébrés terrestres d’Auvergne Rhône-Alpes.

Sur le doute sérieux, la juge retient les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 420-1 et L. 123-19-1 du code de l’environnement, c’est-à-dire le principe de prélèvement raisonnable et le principe de participation du public.

D’une part, si l’arrêté d’ouverture de la chasse a fait l’objet d’une procédure de consultation publique, celle-ci ne comportait toutefois aucun élément en lien avec le Lièvre variable.

D’autre part, la chasse du Lièvre variable en Haute-Savoie est considérée comme portant atteinte à la conservation de l’espèce. C’est une appréciation inédite pour ce département. Cette ordonnance intervient en outre dans le prolongement de celle du juge des référés du tribunal administratif de Marseille en date du 8 octobre 2026, qui a suspendu la chasse du Lièvre variable dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, également pour atteinte à la conservation de l’espèce. Les juges sont donc en train de reconnaitre et de mettre en évidence la fragilité de l’espèce et l’illégalité de sa chasse.

II. La suspension de la chasse au Tétras-lyre (ordonnance n°2610106)

Par 68 décisions du 18 septembre 2026, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie a attribué des plans de chasse individuels autorisant le prélèvement de 212 Tétras-lyre.

Sur l’urgence, la juge des référés considère que le Tétras-lyre est une espèce en déclin, et que, dès lors que la période de chasse est en cours, l’exécution des décisions porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par l’association.

Sur le doute sérieux, comme pour le Lièvre variable, l’exécution des décisions individuelles est suspendue en raison de doutes sérieux quant à leur légalité quant aux articles L. 420-1 et L. 123-19-1 du code de l’environnement, soit l’atteinte à la conservation de l’espèce et l’insuffisance de la participation du public.

L’appréciation rendue est à signaler car elle relève que le Tétras-lyre voit ses effectifs et son aire de distribution se réduire progressivement, ce qui constamment contesté. Cela rejoint l’appréciation de la Cour administrative d’appel de Marseille, dans des arrêts du 22 septembre 2025 (Cf. notamment n°24MA02760 et notre commentaire).

III. La suspension de la chasse à la Perdrix bartavelle (ordonnance n°2609890)

Par un arrêté du 14 septembre 2026, le préfet de la Haute-Savoie a fixé le prélèvement maximal autorisé pour la Perdrix bartavelle dans le département.

Sur l’urgence, le raisonnement est identique à celui retenu pour le Tétras-lyre. La Perdrix bartavelle est considérée au sein de l’ordonnance de la juge des référés comme étant en déclin, ce qui est constamment contesté.

Sur le doute sérieux, la juge retient le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, relatif à la participation du public. L’arrêté autorisant le prélèvement maximal autorisé de la chasse de la Perdrix bartavelle dans le département n’a pas été précédé d’une consultation publique. Il s’agit donc d’une décision qui présente une incidence sur l’environnement. Le public n’a pas eu d’éléments sur l’état de conservation de l’espèce, et n’a pas pu se prononcer sur le prélèvement autorisé par le préfet.

Conclusion

Ces trois ordonnances ont pour effet immédiat de suspendre la chasse au Lièvre variable, au Tétras-lyre et à la Perdrix bartavelle dans le département de la Haute-Savoie. Le contenu des ordonnances contient des appréciations importantes pour la protection de ces trois espèces.

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