En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
📢 [𝐰𝐞𝐛𝐢𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞] 𝐋𝐮𝐭𝐭𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥’𝐚𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐢𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐥𝐬 (𝐙𝐀𝐍) : 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐧𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐯𝐢𝐫𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐱𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐜𝐞 𝐣𝐞𝐮𝐝𝐢 𝟏𝟔 𝐚𝐯𝐫𝐢𝐥 𝟐𝟎𝟐𝟔
Solaire : le juge administratif précise son contrôle de la prévention des atteintes aux espèces protégées pour un projet de centrale solaire sur un site pollué (CAA Marseille, 19 mars 2026, n°24MA01751 – Jurisprudence cabinet)
Qu’est-ce qu’un « avocat en droit de l’environnement » ? Nos réponses sur l’accès, l’exercice et l’évolution du métier
Certificats d’économie d’énergie : arrêté du 24 juillet 2020 actualisant les opérations standardisées d’économie d’énergie
Publié au Journal Officiel du 2 août 2020, l’arrêté du 24 juillet 2020 modifie plusieurs fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie et en crée des nouvelles.
Création de deux nouvelles fiches d’opérations standardisées dans les secteurs du bâtiment résidentiel et du transport
L’arrêté du 24 juillet 2020 créé deux nouvelles fiches d’opérations standardisées.
D’une part, la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-124 « Branchement électrique des navires et bateaux à quai » dans le secteur du transport concernant la mise en place d’une infrastructure d’alimentation électrique permettant l’approvisionnement en électricité d’un bateau ou navire fluvial en escale dans un port. *
D’autre part, la fiche d’opération standardisée BAR-EN-110 « Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique » dans le secteur du bâtiment concernant la mise en place d’une fenêtre ou porte-fenêtre pariétodynamique permettant de réduire les déperditions thermiques et d’optimiser la captation d’énergie.
Ces deux fiches d’opérations standardisées sont entrées en vigueur le 3 août 2020.
Abrogation d’une fiche d’opérations standardisée relative au système de comptage individuel d’énergie de chauffage
A compter du 1er octobre 2020, la fiche d’opération standardisée BAR-TH-121 « Système de comptage individuel d’énergie de chauffage » permettant la mise en place d’un système de chauffage individuel d’énergie de chauffage pour un système de chauffage collectif, est abrogée.
Cet arrêté du 24 juillet 2020 a modifié 21 fiches, nous présenterons uniquement les modifications apportées aux fiches relatives à l’isolation.
Modification des fiches d’opérations standardisées relatives à l’isolation des combles, de la toiture et du plancher
L’arrêté du 24 juillet 2020 modifie également les fiches suivantes :
- BAR-EN- 101 : « Isolation de combles ou de toitures »
- BAR-EN-106 : « Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer) »
- BAR-EN-103 : « Isolation d’un plancher »
Ces modifications sont liées à la refonte des exigences de qualifications des professionnels réalisant les travaux d’isolation issues du décret n°2014-812 du 16 juillet 2014.
Une entreprise qui installera ou posera des équipements, matériaux et appareils devra être titulaire du label RGE correspondant à ces travaux conformément à l’article 2 du décret n°2014-812 du 16 juillet 2014. Lorsque cette entreprise réalisera plusieurs travaux, seuls les travaux relevant des catégories pour lesquelles elle sera titulaire du label RGE concerné seront éligibles aux aides.
Jusqu’au 31 décembre 2020, doivent être réalisées par une entreprise labellisée RGE, les opérations portant sur l’installation ou la pose de :
- matériaux d’isolation thermique pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers, les combles perdues, les rampants de toiture et les plafonds de combles ;
- matériaux d’isolation thermique des parois opaques pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas.
A compter du 1er janvier 2021, les catégories de travaux, pour lesquelles une entreprise réalisant des travaux éligibles aux aides devra être labellisée RGE, seront définies par l’article 1 du décret n°2014-812 du 16 juillet 2014. Les catégories de travaux concernés sont notamment ceux portant sur l’installation ou la pose de :
- matériaux d’isolation thermique, par l’intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;
- matériaux d’isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l’extérieur ;
- matériaux d’isolation thermique des planchers de combles perdus ;
- matériaux d’isolation thermique des planchers sur local non chauffé.
Ces modifications sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2020.
Modification de la fiche d’opération standardisée relative à l’isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur
L’arrêté du 24 juillet 2020 modifie la fiche d’opération standardisée RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur ».
En premier lieu, cette opération standardisée est désormais applicable aux réseaux de chaleur raccordés à une installation classée pour la protection de l’environnement relevant du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Cette nouvelle disposition est rendue possible grâce à l’ouverture du dispositif CEE aux installations classées soumise aux quotas carbone prévue par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019.
En second lieu, cet arrêté apporte une définition précise du point singulier.
En troisième lieu, les données de calculs des montants des CEE ont été modifiés. Le volume de CEE est calculé, non plus par point singulier isolé, mais par système isolant mis en place. Par ailleurs, le volume total de CEE délivrés est diminué. Ces modifications s’appliquent aux opérations standardisées engagées à compter du 1er octobre 2020.
Lara Wissaad
Juriste – Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Dérogation espèces protégées : le périmètre de la recherche d’une éventuelle « solution alternative satisfaisante » dépend de l’objectif poursuivi par le concepteur du projet (Conseil d’Etat, 7 mai 2026, n°496357)
Par une décision n°496357 rendue ce 7 mai 2026, le Conseil d'Etat a fourni d'importantes précisions quant au contenu de la condition d'octroi d'une dérogation espèces protégées relative à l’absence de "solution alternative satisfaisante » et, plus précisément, quant...
Épandage : publication du décret n°2026-357 du 7 mai 2026 encadrant le retour au sol des matières fertilisantes et supports de culture
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 10 mai 2026, le décret n°2026-357 du 7 mai 2026 fixant les modalités de surveillance et d'identification des critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture. Un texte...
Déchets du bâtiment : trois députés proposent une refondation de la filière selon un scénario différent de celui défendu par le Gouvernement
La prévention et la gestion des déchets du bâtiment est un enjeu écologique et économique crucial puisque 42 millions de tonnes de ces déchets sont produits chaque année en France soit l’équivalent de la quantité totale de déchets produits annuellement par les ménages...
Certificats d’économies d’énergie : des députés du groupe « Droite républicaine » déposent une proposition de loi pour supprimer le dispositif
Mme Anne-Laure Blin et dix autres députés du groupe "Droite républicaine" ont déposé à l'Assemblée nationale, ce 28 avril 2026, une proposition de loi visant à supprimer les certificats d’économie d’énergie. Si les députés auteurs de cette proposition de loi...
Biogaz : la trajectoire d’incorporation des certificats de production de biogaz pour la période post-2028, actuellement en consultation publique
La trajectoire sur l’incorporation des CPB confirme l’importance sinon la priorité accordée au dispositif des CPB pour soutenir et valoriser la production de biométhane, sur les autres modes de valorisation (contrat d’achat et contrat d’achat de gré à gré de biogaz – les BPA – hors mobilité et mobilité).
Solaire : ce qu’il faut retenir du cahier des charges modifié de la nouvelle période d’appel d’offres pour les centrales solaires au sol
Le 29 avril 2026, l'Etat a publié le nouvel appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire par les centrales au sol. La Commission de régulation de l'énergie a mis en ligne le...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.