En bref
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
Certificats d’économies d’énergie : le député Julien Aubert (LR) dépose une proposition de résolution
Une proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution concernant les Certificats d’Economies d’Energie (CEE), n° 1036, a été déposée le 8 juin 2018, par le député Julien Aubert, qui intervient fréquemment sur les questions d’énergie pour le groupe Les Républicains.
Pour rappel, le dispositif des CEE mis en place par la loi du 13 juillet 2005, impose aux fournisseurs d’énergie – qui sont désignés comme étant des « obligés » – de réaliser des économies d’énergie, dont le volume est fixé chaque année. Les économies réalisées sont matérialisées par l’attribution de certificats d’économies d’énergie, véritable bien économique, qui s’échangent sur le marché.
Si l’auteur de la proposition de résolution souligne que ce mécanisme « représente une part déterminante de la politique française en matière d’économies d’énergie », il fait état de ce qui constitue, selon lui, des dysfonctionnements :
– Charge conséquente sur les fournisseurs d’électricité en France ;
– Nature juridique trouble, créant des incertitudes pour les entreprises ;
– Risques de spéculations sur le marché ;
– Risque de fraude documentaire et, corrélativement, renforcement des contrôles ;
Pour ces raisons, la proposition de résolution a pour objet de permettre aux parlementaires d’être davantage associés à la régulation des CEE.
Aux termes de cette proposition de résolution, l’Assemblée nationale :
« 1. Souhaite que le Gouvernement prévoie des modalités d’association et d’information du Parlement pour la fixation des objectifs de volume du dispositif des CEE et à ses modalités de fonctionnement ;
2. Invite le Gouvernement à produire un rapport sur la déclinaison géographique des CEE afin de mieux apprécier comment ils se déploient territorialement ;
3. Plaide pour une clarification du statut comptable et fiscal du CEE afin de donner plus de prévisibilité aux obligés du dispositif ;
4. Encourage le Gouvernement à renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude au CEE et les comportements spéculatifs ».
La clarification du statut des CEE serait souhaitable pour accompagner les entreprises qui ont développé leur activité dans ce domaine et qui peuvent parfois éprouver des difficultés à anticiper les non-conformités qui seront soulevées par le PNCEE (organe de contrôle du dispositif, rattaché au Ministère en charge de l’énergie).
Emilie Bertaina
Avocate – Cabinet Gossement Avocats
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