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Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
Certificats d’économies d’énergie : le point sur les dernières évolutions réglementaires intervenues en décembre 2023
L’actualité en matière de certificats d’économies d’énergie (CEE) a été particulièrement riche en cette fin d’année 2023 avec la publication de plusieurs textes au journal officiel qui modifient, notamment, certaines opérations standardisées d’économies d’énergie. Présentation.
I. Actualisation des plafonds de revenus pour les ménages modestes et les ménages en situation de précarité énergétique
Par un arrêté du 20 décembre 2023 portant actualisation des plafonds de revenus pour l’année 2024 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, publié au journal officiel du 28 décembre 2023, les plafonds de revenus permettant de définir un ménage modeste et un ménage en situation de précarité énergétique ont été redéfinis.
Les tableaux figurant à l’article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie ont été mis à jour afin de tenir compte de ces nouveaux plafonds de revenus.
Les modèles d’attestations sur l’honneur figurant en annexe 7-1 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ont également été mis à jour, s’agissant des parties R1 « Revenus du ménage bénéficiaire de l’opération » et R2 « Identification, par le bénéficiaire, des ménages concernés par l’opération et dont les revenus sont inférieurs à certains seuils (avec pièces justificatives des revenus) ».
Ces nouveaux plafonds de revenus des ménages modestes ou en situation de précarité énergétique s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, s’agissant des attestations sur l’honneur, si ces dernières sont conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement accorde une dérogation quant à leur utilisation pour des opérations engagées avant le 1er juillet 2024.
II. Réforme des aides sur la rénovation d’ampleur des maisons individuelles et des appartements
L’arrêté du 19 décembre 2023 du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la rénovation d’ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, publié au Journal officiel du 28 décembre 2023, a créé deux nouvelles fiches d’opérations standardisées – à savoir, la fiche BAR-TH-174 « Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France métropolitaine) » et la fiche BAR-TH-175 « Rénovation d’ampleur d’un appartement (France métropolitaine) » – qui remplacent la fiche BAR-TH-164 « Rénovation globale d’une maison individuelle (France métropolitaine) » à compter du 1er janvier 2024.
Une nouvelle bonification Coup de pouce « Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels » pour les opérations relevant des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 – correspondant à la multiplication par deux du volume total de CEE délivrés pour ces travaux – est créée à l’article 3-5-2 de l’arrêté du 29 décembre 2014. Cette bonification ne vaut que pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 et lorsque le demandeur est l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ou un signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels ».
L’article 4 de l’arrêté du 19 décembre 2023 crée un nouveau référentiel de contrôle pour les opérations relevant des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 qui figure désormais à l’article 2 bis de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Dans sa lettre d’information de décembre 2023, le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) a précisé qu’en raison de la suppression de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164 à compter du 1er janvier 2024, les demandeurs doivent transmettre à la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) une liste recensant les opérations relatives à la fiche BAR-TH-164 engagées jusqu’au 31 décembre 2023 et non déposées au 28 décembre 2023. Cette liste doit être transmise au plus tard le 15 janvier 2024.
III. Prolongation de la bonification pour les systèmes de gestion technique des bâtiments tertiaires
Par un arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 et la bonification associée du dispositif des certificats d’économies d’énergie, publié au Journal officiel du 29 décembre 2023, la bonification accordée pour les opérations relevant de la fiche BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires » – qui aurait dû prendre fin au 31 décembre 2023 – est prolongée jusqu’au 30 juin 2024. Pour mémoire, cette bonification correspond à une multiplication par 2 du volume total de CEE délivrés s’agissant de l’acquisition d’un système de gestion technique du bâtiment et à une multiplication par 1,5 s’agissant de l’amélioration d’un système existant de gestion technique du bâtiment.
Les dispositions de la fiche BAT-TH-116 ont également été modifiées et sont applicables à compter du 1er janvier 2024. Il convient de relever que des contrôles par contact doivent être réalisés sur les opérations relevant de la fiche BAT-TH-116 à compter du 1er janvier 2024.
IV. Création et modification de fiches d’opérations standardisées
Un arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, publié au journal officiel du 28 décembre 2023, a modifié l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie :
- Création des fiches BAR-TH-176 « Système de régulation de la consommation d’un chauffe-eau électrique à effet Joule » et TRA-EQ-128 « Achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar ou d’autobus » – ces fiches sont applicables aux opérations engagées à compter du 29 décembre 2023 – ;
- Modification à compter du 1er janvier 2024 des fiches BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau » ;
- Modification à compter du 1er février 2024 des fiches AGRI-EQ-108 « Stockage d’eau pour une serre bioclimatique » et AGRI-EQ-109 « Couverture performante de serre » ;
- Modification à compter du 1er avril 2024 des fiches BAR-TH-127 « Ventilation mécanique simple flux hygroréglable (France métropolitaine) », BAR-TH-130 « Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf (France métropolitaine) » et BAT-EQ-134 « Meuble frigorifique de vente performant avec groupe de production de froid intégré ».
V. Prolongation du Coup de pouce « Covoiturage de courte distance »
Par un arrêté du 20 décembre 2023 modifiant une bonification pour une fiche d’opération standardisée relative au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, publié le 28 décembre 2023, la bonification accordée pour les opérations relevant de la fiche TRA-SE-115 « Covoiturage de courte distance » – qui aurait dû prendre fin au 31 décembre 2023 – est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Les demandeurs qui n’auraient pas signé, avant le 1er janvier 2024, la charte Coup de pouce « Covoiturage courte distance » figurant en annexe XI de l’arrêté du 29 décembre 2014 devront signer la nouvelle charte Coup de pouce « Covoiturage courte distance » figurant en annexe XIII de l’arrêté susvisé.
Alexia Thomas – avocate
Gossement Avocats
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