En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
[communiqué] Suspension de la chasse des Tétras-lyre et Perdrix bartavelle dans les Alpes de Haute-Provence et les Hautes Alpes (recours de l’association One Voice) et en Savoie (recours des associations One Voice et Aspas) (Dossiers cabinet)
L’association One Voice, défendue par le cabinet, vient de nouveau d’obtenir, devant les tribunaux administratifs, la suspension de la chasse des Galliformes des montagnes (Tétras-lyre et Perdrix bartavelle) dans les départements des Alpes de Haute-Provence et des Hautes Alpes. Pour le département de la Savoie, le cabinet a été saisi par les associations One Voice et ASPAS. Le cabinet Gossement Avocats remercie ces associations et leurs équipes pour leur confiance et salue leur engagement exemplaire. Ces dossiers sont instruits par Me Caroline Grenet (avocate), qui a plaidé les référés-suspension, et par Me Florian Ferjoux (avocat senior)
Suspension de l’exécution l’arrêté chasse dans les Alpes de Haute-Provence par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille (recours One Voice)
A la suite d’une requête de l’association One Voice, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, par ordonnances du 13 octobre 2023, suspendu les arrêtés préfectoraux de chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix Bartavelle dans les Alpes-de-Haute-Provence. La chasse du Tétras lyre et de la Perdrix bartavelle a été considérée par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille comme étant de nature à compromettre les efforts de conservation de ces espèces et à méconnaître l’objectif de leur conservation. Le juge des référés a pris en compte les données statistiques des espèces pour 2023, leur caractère vulnérable, la réduction de leur aire de distribution géographique, ainsi que leur indice de reproductibilité en déclin.
Suspension de l’exécution de l’arrêté chasse dans les Hautes Alpes par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille (recours One Voice)
A la suite d’une requête de l’association One Voice, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, par ordonnance du 13 octobre 2023, suspendu les arrêtés préfectoraux de chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix Bartavelle dans les Hautes Alpes. Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a considéré, dans son ordonnance, que l’arrêté autorisant la chasse du Tétras lyre et de la Perdrix bartavelle dans le département n’avait pas été précédé d’une phase de participation du public, en méconnaissance de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Il a retenu, comme cela était soutenu par l’association requérante, que les décisions de l’Etat qui autorisent la chasse aux Galliformes de montagne ont une incidence directe et significative sur l’environnement.
Suspension des 115 décisions de la Fédération départementale des chasseurs de Savoie par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble (Recours One Voice et ASPAS)
Le 18 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur demande des associations One Voice et de l’ASPAS, a suspendu les décisions de la Fédération départementale des chasseurs de Savoie autorisant la chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix Bartavelle au sein de ce département. Les ordonnances ont entrainé l’arrêt de la chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix bartavelle dans ces trois départements. Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a estimé que l’ensemble des décisions contestées étaient susceptibles, en particulier, de porter atteinte à l’objectif de conservation des deux espèces visées.
Annulation de l’arrêté chasse de 2022 dans les Pyrénées Atlantiques par le tribunal administratif de Pau (recours One Voice)
En outre, par un jugement du 27 septembre 2023, à la suite d’un recours de l’association One Voice, le tribunal administratif de Pau a annulé l’arrêté de 2022 autorisant la chasse à la Perdrix grise de Montagne dans le département des Pyrénées-Atlantiques – dont les effets avaient déjà été suspendus par le juge des référés en 2022 à la suite d’un recours de l’association. Aux termes de ce jugement le tribunal administratif de Pau a considéré que l’arrêté autorisant la chasse à la Perdrix grise de Montagne dans le département comme est illégal en raison de l’irrégularité de la consultation publique ayant précédé l’arrêté. Le tribunal avait considéré, avant l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille ci-dessus mentionnée, que l’arrêté attaqué devait être regardé comme ayant une incidence directe et significative sur l’environnement, ce qui impose systématiquement une participation du public préalable.
Les décisions contiennent des éléments juridiques particulièrement intéressants pour la préservation des Galliformes de montagne.
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
PFAS : la Cour des comptes européenne a constaté la lenteur de l’action de l’Union européenne contre les « polluants éternels » (rapport spécial n° 31/2026)
La Cour des comptes européenne a adopté le 8 octobre 2026 son rapport spécial n° 31/2026 intitulé « Approche de l'UE à l'égard des PFAS (« polluants éternels ») – Des progrès lents dans une course contre la montre ». Son audit a porté sur la période de janvier 2020 à...
Evaluation environnementale : l’étude d’impact ne dispense pas toujours de l’étude préalable agricole (Conseil d’Etat, 17 novembre 2026, n°503389 – annulation partielle de l’instruction technique du 11 février 2025)
Par une décision du 17 novembre 2026, le Conseil d'Etat a jugé que l'étude d'impact ne dispense pas de l'étude préalable agricole, créée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le législateur n'a pas entendu...
Emballages professionnels : l’arrêté du 3 novembre 2026 officialise le report au 1er janvier 2027 du « démarrage » de la filière REP des emballages professionnels
L'arrêté du 3 novembre 2026 modifie l'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels, en reportant officiellement au 1er janvier 2027 le démarrage de la filière des...
IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif (nouvel état de la jurisprudence)
Les décisions par lesquelles le juge administratif fait part de son agacement grandissant à l’endroit des requêtes mal rédigées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle se multiplient. Il est désormais certain que rédiger une requête devant le juge administratif...
Greenwashing de type 2 : les entreprises peuvent-elles contourner l’interdiction de certaines allégations environnementales en changeant de vocabulaire ? (Non)
Selon un article publié le 17 novembre 2026 par Les Echos, les marques contourneraient déjà les règles de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 en substituant aux termes « vert » ou « écologique » le mot « durable » et un lexique d'apparence savante. Ce...
« Legal privilege » : deux décrets du 17 novembre 2026 mettent en œuvre la confidentialité des consultations des juristes d’entreprises, au 1er janvier 2027
Deux décrets du 17 novembre 2026 relatifs à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise ont été publiés au Journal officiel n° 0269 du 18 novembre 2026. Le décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 portant application de l'article 1er de la loi n°...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.






