En bref
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
[Webinaire] 4 décembre 2025 – Certificats d’économies d’énergie (CEE) : le point sur le projet de décret relatif à la sixième période
[Communiqué] Eolien le cabinet Gossement Avocats défend la société Féeole et obtient la confirmation devant la cour administrative d’appel de Nantes du rejet d’un recours contre l’autorisation environnementale d’un parc éolien
La société Féeole est une société fondée par des particuliers résidant autour du futur parc éolien, qui ont répondu favorablement à une consultation initiée par la communauté de communes pour le développement d’un parc éolien sur son territoire. Ces citoyens ont contribué à la fois sur le plan financier mais également dans le développement de ce projet de parc éolien citoyen exemplaire composé de quatre aérogénérateurs.
Ce projet éolien a fait l’objet d’une instruction rigoureuse par l’autorité administrative, laquelle a délivré l’autorisation environnementale requise en vue de l’implantation et l’exploitation du parc. Cette autorisation a cependant fait l’objet de plusieurs recours devant les juridictions administratives de première instance et d’appel. La société Féeole a confié la défense de ses intérêts au cabinet Gossement Avocats qui justifie d’une expérience ancienne et de premier plan dans la défense des projets de parc éolien.
Par un arrêt n°21NT0248 du 5 avril 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le jugement du 3 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté le recours dirigé contre l’arrêté portant autorisation environnementale. En se fondant sur les études, de qualité, du dossier de demande d’autorisation, notamment celle très complète relative à l’insertion paysagère du projet, le juge administratif a écarté tous les moyens soulevés par les appelants.
Le cabinet Gossement Avocats remercie la société Féeole et ses actionnaires pour sa confiance.
Ce dossier est instruit par Maître Emma Babin, avocate associée et responsable du bureau de Rennes.
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