En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Déchets du bâtiment : ouverture d’une consultation publique sur le projet d’arrêté ministériel portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Le ministère de la transition écologique soumet à consultation publique, du 25 avril au 16 mai 2022, le projet d’arrêté portant cahier d’agrément des éco-organismes, systèmes individuels et organismes coordonnateurs de la filière REP des déchets de produits et matériaux de construction (PCMB).
Le cabinet Gossement Avocats est particulièrement actif depuis la conception de cette nouvelle filière de responsabilité élargie et est très souvent interrogé par des organisations, fédérations et sociétés qui sont appelées à jouer un rôle pour la prévention et la gestion des déchets du bâtiment.
Voici également quelques unes de nos nombreuses publications et citations dans la presse sur ce sujet important :
« Déchets du bâtiment : décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment », 4 janvier 2022
Interview d’Arnaud Gossement par Usine nouvelle – 6 janvier 2022
« Déchets : l’adoption des cahier des charges des éco-organismes est soumise au respect du principe de participation du public (Conseil d’Etat) », 14 juillet 2021
« Déchets du bâtiment : mise en consultation du projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction », 6 juillet 2021
« Déchets du bâtiment : précisions sur l’organisation de la nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur (réponse ministérielle) », 29 mars 2021
« Déchets – Le bâtiment prêt pour un cycle de tractations« , Le Moniteur, 1er mars 2019
Déchets de construction : le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, 18 octobre 2016
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