En bref
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
Droit minier : la réforme du code minier s’achève avec la publication de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022
Le 11 novembre 2022, a été publiée au Journal officiel l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. Elle a pour objet de procéder à la finalisation de la réforme du droit minier initiée par la loi « climat et résilience » et qui a été poursuivie par la publication de quatre ordonnances du 13 avril 2022. Présentation.
L’ordonnance du 10 novembre 2022 modifie l’ordonnance du 13 avril 2022 portant sur l’autorisation environnementale des travaux miniers, celle portant sur le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier, et enfin l’ordonnance relative à l’adaptation outre-mer du code minier, qui ont été prises sur habilitation de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. Des dispositions de cette loi et des articles du code minier sont également modifiées.
L’ordonnance procède à des ajustements, des corrections d’erreur matérielle, relativement nombreuses. Certaines mesures constituent des évolutions du droit minier, dans le prolongement des principes de la réforme du code minier, sans pour autant simplifier ce droit complexe.
Poursuite de la systématisation de la participation du public pour les procédures du code minier
Allant dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, l’ordonnance réintroduit la possibilité de prolonger les permis exclusifs de recherche, tout en soumettant ces prolongations à l’analyse environnementale, économique et sociale, pièce nouvelle centrale résultant de la réforme du code minier.
En outre, plusieurs actes ou procédures seront soumis à une participation du public à la suite de l’entrée en vigueur de cette ordonnance. Tel est le cas notamment de la mise en place de servitudes d’utilité publique sur les sites miniers existants ou en fin d’activité. Tel est le cas également de la révision des plans de prévention des risques miniers. La modification de ces plans devra quant à elle faire l’objet d’une consultation du public.
La géothermie concernée
S’agissant en particulier la géothermie, la prolongation du permis d’exploitation sera également soumise à enquête publique. De même que l’ordonnance contient des mesures modifiant directement le code minier sur la notion des connexions hydrauliques en matière de géothermie.
La géothermie de minime importance est également concernée par l’ordonnance. L’objet de l’ordonnance sur ce point est de remplacer à l’avenir l’obligation actuelle de qualification pour les foreurs de gîtes géothermiques de petite importance par un système de certification.
Des dates d’entrée en vigueur de la réforme du code minier repoussées
L’ordonnance du 10 novembre 2022 est venue modifier la date d’entrée en vigueur de la plupart des dispositions des ordonnances du 13 avril 2022, ce qui va repousser d’autant l’application de la réforme du code minier.
Elle est décalée du 1er janvier au 1er juillet 2024 pour l’ordonnance relative au modèle minier et les régimes légaux. Elle est reportée du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023 pour celle portant sur l’autorisation environnementale, des motifs de mise en œuvre opérationnelle sont invoqués par le gouvernement (élaboration des décrets, préparation des téléprocédures informatiques correspondant au nouveau code selon le rapport du président accompagnant l’ordonnance). Cela concerne également celle relative à l’activité minière en Outre-Mer, dont l’entrée en vigueur interviendra au plus tard le 1er janvier 2024.
Toutefois, et leur rédaction reste laborieuse sur ce point en raison des renvois textuels multiples et de dérogations, plusieurs dispositions sont déjà en vigueur, ce qui ne permet pas d’améliorer la clarté et la lisibilité de ce droit déjà complexe.
Le délai lié à l’habilitation de la loi confié au gouvernement pour réformer le code minier est désormais expiré. La réforme du code minier semble finalisée, en tout cas consolidée. Les enjeux vont désormais se reporter sur le contenu et la portée des décrets d’application, et, dans un second temps, sur l’application de l’ensemble de ces nouveaux textes aux différents projets miniers et notamment ceux portant sur la géothermie et le lithium.
Florian Ferjoux
Avocat – Gossement Avocats
Signature
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
![[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2026/07/36487-large-400x250.jpg)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Le Conseil constitutionnel a été saisi par de nombreux parlementaires d’une demande de contrôle de constitutionnalité de la loi. A la suite de cette saisine, le cabinet Gossement Avocats, spécialise du droit de l’environnement, dépose un mémoire nommé "contribution...
Solaire : le Gouvernement relève de 1 à 3 MWc le seuil de dispense d’étude d’impact systématique pour les installations photovoltaïques de production d’électricité
Par un décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, publié au JO du 28 juillet 2026, le Gouvernement a relevé de 1 à 3 mégawatts,...
Batteries : les procédures de notification et d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité définies par l’arrêté du 10 juillet 2026
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 22 juillet 2026, l’arrêté du 10 juillet 2026 concernant la notification et l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité intervenant au titre du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux...
Hydroélectricité : ce que contient la loi n°2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité
La loi n°2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique a été adoptée à la suite de l’accord conclu en août 2025 entre le Gouvernement français et la Commission...
Le décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie est légal (Conseil d’Etat, 22 juillet 2026)
Par une décision du 22 juillet 2026, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes par lesquelles plusieurs fournisseurs de fioul domestique ou de carburants ont sollicité l’annulation, totale ou partielle, du décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième...
Néonicotinoïdes : pour la ministre de l’agriculture « 𝑐’𝑒𝑠𝑡 𝑙𝑎 𝑠𝑐𝑖𝑒𝑛𝑐𝑒 𝑞𝑢𝑖 𝑑𝑒́𝑐𝑖𝑑𝑒 ». Ce que la loi d’urgence agricole dit vraiment.
"C'est la science qui décide". Lors de la discussion parlementaire du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la ministre de l'agriculture s'est prévalue d'une nouvelle version de l'article relatif à l'autorisation de l'utilisation de...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.