En bref
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
📢[webinaire] « L’autorisation environnementale : le point sur le droit applicable », matinale SERDEAUT Paris I le jeudi 21 mai 2026
Droit minier : la réforme du code minier s’achève avec la publication de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022
Le 11 novembre 2022, a été publiée au Journal officiel l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. Elle a pour objet de procéder à la finalisation de la réforme du droit minier initiée par la loi « climat et résilience » et qui a été poursuivie par la publication de quatre ordonnances du 13 avril 2022. Présentation.
L’ordonnance du 10 novembre 2022 modifie l’ordonnance du 13 avril 2022 portant sur l’autorisation environnementale des travaux miniers, celle portant sur le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier, et enfin l’ordonnance relative à l’adaptation outre-mer du code minier, qui ont été prises sur habilitation de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. Des dispositions de cette loi et des articles du code minier sont également modifiées.
L’ordonnance procède à des ajustements, des corrections d’erreur matérielle, relativement nombreuses. Certaines mesures constituent des évolutions du droit minier, dans le prolongement des principes de la réforme du code minier, sans pour autant simplifier ce droit complexe.
Poursuite de la systématisation de la participation du public pour les procédures du code minier
Allant dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, l’ordonnance réintroduit la possibilité de prolonger les permis exclusifs de recherche, tout en soumettant ces prolongations à l’analyse environnementale, économique et sociale, pièce nouvelle centrale résultant de la réforme du code minier.
En outre, plusieurs actes ou procédures seront soumis à une participation du public à la suite de l’entrée en vigueur de cette ordonnance. Tel est le cas notamment de la mise en place de servitudes d’utilité publique sur les sites miniers existants ou en fin d’activité. Tel est le cas également de la révision des plans de prévention des risques miniers. La modification de ces plans devra quant à elle faire l’objet d’une consultation du public.
La géothermie concernée
S’agissant en particulier la géothermie, la prolongation du permis d’exploitation sera également soumise à enquête publique. De même que l’ordonnance contient des mesures modifiant directement le code minier sur la notion des connexions hydrauliques en matière de géothermie.
La géothermie de minime importance est également concernée par l’ordonnance. L’objet de l’ordonnance sur ce point est de remplacer à l’avenir l’obligation actuelle de qualification pour les foreurs de gîtes géothermiques de petite importance par un système de certification.
Des dates d’entrée en vigueur de la réforme du code minier repoussées
L’ordonnance du 10 novembre 2022 est venue modifier la date d’entrée en vigueur de la plupart des dispositions des ordonnances du 13 avril 2022, ce qui va repousser d’autant l’application de la réforme du code minier.
Elle est décalée du 1er janvier au 1er juillet 2024 pour l’ordonnance relative au modèle minier et les régimes légaux. Elle est reportée du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023 pour celle portant sur l’autorisation environnementale, des motifs de mise en œuvre opérationnelle sont invoqués par le gouvernement (élaboration des décrets, préparation des téléprocédures informatiques correspondant au nouveau code selon le rapport du président accompagnant l’ordonnance). Cela concerne également celle relative à l’activité minière en Outre-Mer, dont l’entrée en vigueur interviendra au plus tard le 1er janvier 2024.
Toutefois, et leur rédaction reste laborieuse sur ce point en raison des renvois textuels multiples et de dérogations, plusieurs dispositions sont déjà en vigueur, ce qui ne permet pas d’améliorer la clarté et la lisibilité de ce droit déjà complexe.
Le délai lié à l’habilitation de la loi confié au gouvernement pour réformer le code minier est désormais expiré. La réforme du code minier semble finalisée, en tout cas consolidée. Les enjeux vont désormais se reporter sur le contenu et la portée des décrets d’application, et, dans un second temps, sur l’application de l’ensemble de ces nouveaux textes aux différents projets miniers et notamment ceux portant sur la géothermie et le lithium.
Florian Ferjoux
Avocat – Gossement Avocats
Signature
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
« Loi Duplomb » : le Sénat inverse la logique du principe de précaution pour l’autorisation des substances de la famille des néonicotinoïdes
Le 29 juin 2026, le Sénat a adopté, en séance publique, l'article 2 quater du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Un article qui reprend, pour l'essentiel, le contenu de la proposition de loi (dite « Duplomb 2 ») « visant à...
Certificats d’économies d’énergie : publication du décret n°2026-560 du 26 juin 2026 relatif à la gestion des comptes dans le registre national des certificats d’économies d’énergie
Le Gouvernement a publié au JO du 30 juin 2026, le décret n°2026-560 du 26 juin 2026 relatif à la gestion des comptes dans le registre national des certificats d’économies d’énergie. Ce décret a été pris pour l'application de la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre...
Stockage d’électricité : suspension de l’exécution du retrait d’un permis de construire dans le cadre d’un référé suspension (TA Lille, ord., 16 juin 2026, n°2605575)
Par une ordonnance du 16 juin 2026, n°2605575, le juge des référés du Tribunal administratif de Lille a suspendu les effets d’une décision de retrait d’un permis de construire, qui avait été délivré de manière tacite, pour la construction d'une centrale de stockage...
Autoconsommation : publication du décret n°2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsommation collective
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 30 juin 2026, le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l'énergie au sein d'une opération d'autoconsommation collective. Il a pour objet d’encadrer la répartition de l'énergie...
A 69 : les autorisations environnementales des travaux sont désormais définitives (Conseil d’Etat, 29 juin 2026, n°512448 et s.)
Par une décision n°512448 et s. rendue le 29 juin 2026, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt rendu le 30 décembre 2025 par lequel la cour administrative d'appel de Toulouse avait annulé le jugement du 27 février 2025 par lequel le...
Greenwashing : condamnation d’un producteur en bouteilles plastiques pour l’utilisation irrégulière des allégations environnementales « neutre en carbone » et « 100% recyclé » (Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2026, n°RG 21/13092)
Par un jugement n°RG 21/13092 du 23 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que l'utilisation - sans explications suffisantes - des allégations environnementales "neutre en carbone" et "certifiée neutre en carbone" ainsi que l'utilisation des allégations...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.