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Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
Droit minier : la réforme du code minier s’achève avec la publication de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022
Le 11 novembre 2022, a été publiée au Journal officiel l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. Elle a pour objet de procéder à la finalisation de la réforme du droit minier initiée par la loi « climat et résilience » et qui a été poursuivie par la publication de quatre ordonnances du 13 avril 2022. Présentation.
L’ordonnance du 10 novembre 2022 modifie l’ordonnance du 13 avril 2022 portant sur l’autorisation environnementale des travaux miniers, celle portant sur le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier, et enfin l’ordonnance relative à l’adaptation outre-mer du code minier, qui ont été prises sur habilitation de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. Des dispositions de cette loi et des articles du code minier sont également modifiées.
L’ordonnance procède à des ajustements, des corrections d’erreur matérielle, relativement nombreuses. Certaines mesures constituent des évolutions du droit minier, dans le prolongement des principes de la réforme du code minier, sans pour autant simplifier ce droit complexe.
Poursuite de la systématisation de la participation du public pour les procédures du code minier
Allant dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, l’ordonnance réintroduit la possibilité de prolonger les permis exclusifs de recherche, tout en soumettant ces prolongations à l’analyse environnementale, économique et sociale, pièce nouvelle centrale résultant de la réforme du code minier.
En outre, plusieurs actes ou procédures seront soumis à une participation du public à la suite de l’entrée en vigueur de cette ordonnance. Tel est le cas notamment de la mise en place de servitudes d’utilité publique sur les sites miniers existants ou en fin d’activité. Tel est le cas également de la révision des plans de prévention des risques miniers. La modification de ces plans devra quant à elle faire l’objet d’une consultation du public.
La géothermie concernée
S’agissant en particulier la géothermie, la prolongation du permis d’exploitation sera également soumise à enquête publique. De même que l’ordonnance contient des mesures modifiant directement le code minier sur la notion des connexions hydrauliques en matière de géothermie.
La géothermie de minime importance est également concernée par l’ordonnance. L’objet de l’ordonnance sur ce point est de remplacer à l’avenir l’obligation actuelle de qualification pour les foreurs de gîtes géothermiques de petite importance par un système de certification.
Des dates d’entrée en vigueur de la réforme du code minier repoussées
L’ordonnance du 10 novembre 2022 est venue modifier la date d’entrée en vigueur de la plupart des dispositions des ordonnances du 13 avril 2022, ce qui va repousser d’autant l’application de la réforme du code minier.
Elle est décalée du 1er janvier au 1er juillet 2024 pour l’ordonnance relative au modèle minier et les régimes légaux. Elle est reportée du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023 pour celle portant sur l’autorisation environnementale, des motifs de mise en œuvre opérationnelle sont invoqués par le gouvernement (élaboration des décrets, préparation des téléprocédures informatiques correspondant au nouveau code selon le rapport du président accompagnant l’ordonnance). Cela concerne également celle relative à l’activité minière en Outre-Mer, dont l’entrée en vigueur interviendra au plus tard le 1er janvier 2024.
Toutefois, et leur rédaction reste laborieuse sur ce point en raison des renvois textuels multiples et de dérogations, plusieurs dispositions sont déjà en vigueur, ce qui ne permet pas d’améliorer la clarté et la lisibilité de ce droit déjà complexe.
Le délai lié à l’habilitation de la loi confié au gouvernement pour réformer le code minier est désormais expiré. La réforme du code minier semble finalisée, en tout cas consolidée. Les enjeux vont désormais se reporter sur le contenu et la portée des décrets d’application, et, dans un second temps, sur l’application de l’ensemble de ces nouveaux textes aux différents projets miniers et notamment ceux portant sur la géothermie et le lithium.
Florian Ferjoux
Avocat – Gossement Avocats
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