En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
Droit minier : la réforme du code minier s’achève avec la publication de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022
Le 11 novembre 2022, a été publiée au Journal officiel l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. Elle a pour objet de procéder à la finalisation de la réforme du droit minier initiée par la loi « climat et résilience » et qui a été poursuivie par la publication de quatre ordonnances du 13 avril 2022. Présentation.
L’ordonnance du 10 novembre 2022 modifie l’ordonnance du 13 avril 2022 portant sur l’autorisation environnementale des travaux miniers, celle portant sur le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier, et enfin l’ordonnance relative à l’adaptation outre-mer du code minier, qui ont été prises sur habilitation de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. Des dispositions de cette loi et des articles du code minier sont également modifiées.
L’ordonnance procède à des ajustements, des corrections d’erreur matérielle, relativement nombreuses. Certaines mesures constituent des évolutions du droit minier, dans le prolongement des principes de la réforme du code minier, sans pour autant simplifier ce droit complexe.
Poursuite de la systématisation de la participation du public pour les procédures du code minier
Allant dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, l’ordonnance réintroduit la possibilité de prolonger les permis exclusifs de recherche, tout en soumettant ces prolongations à l’analyse environnementale, économique et sociale, pièce nouvelle centrale résultant de la réforme du code minier.
En outre, plusieurs actes ou procédures seront soumis à une participation du public à la suite de l’entrée en vigueur de cette ordonnance. Tel est le cas notamment de la mise en place de servitudes d’utilité publique sur les sites miniers existants ou en fin d’activité. Tel est le cas également de la révision des plans de prévention des risques miniers. La modification de ces plans devra quant à elle faire l’objet d’une consultation du public.
La géothermie concernée
S’agissant en particulier la géothermie, la prolongation du permis d’exploitation sera également soumise à enquête publique. De même que l’ordonnance contient des mesures modifiant directement le code minier sur la notion des connexions hydrauliques en matière de géothermie.
La géothermie de minime importance est également concernée par l’ordonnance. L’objet de l’ordonnance sur ce point est de remplacer à l’avenir l’obligation actuelle de qualification pour les foreurs de gîtes géothermiques de petite importance par un système de certification.
Des dates d’entrée en vigueur de la réforme du code minier repoussées
L’ordonnance du 10 novembre 2022 est venue modifier la date d’entrée en vigueur de la plupart des dispositions des ordonnances du 13 avril 2022, ce qui va repousser d’autant l’application de la réforme du code minier.
Elle est décalée du 1er janvier au 1er juillet 2024 pour l’ordonnance relative au modèle minier et les régimes légaux. Elle est reportée du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023 pour celle portant sur l’autorisation environnementale, des motifs de mise en œuvre opérationnelle sont invoqués par le gouvernement (élaboration des décrets, préparation des téléprocédures informatiques correspondant au nouveau code selon le rapport du président accompagnant l’ordonnance). Cela concerne également celle relative à l’activité minière en Outre-Mer, dont l’entrée en vigueur interviendra au plus tard le 1er janvier 2024.
Toutefois, et leur rédaction reste laborieuse sur ce point en raison des renvois textuels multiples et de dérogations, plusieurs dispositions sont déjà en vigueur, ce qui ne permet pas d’améliorer la clarté et la lisibilité de ce droit déjà complexe.
Le délai lié à l’habilitation de la loi confié au gouvernement pour réformer le code minier est désormais expiré. La réforme du code minier semble finalisée, en tout cas consolidée. Les enjeux vont désormais se reporter sur le contenu et la portée des décrets d’application, et, dans un second temps, sur l’application de l’ensemble de ces nouveaux textes aux différents projets miniers et notamment ceux portant sur la géothermie et le lithium.
Florian Ferjoux
Avocat – Gossement Avocats
Signature
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Éolien : pas d’urgence à suspendre l’exécution du refus d’une commune de consentir des servitudes sur son domaine privé pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien (CE, 9 octobre 2026, n° 510886)
Par une décision n°510886 et 515585 du 9 octobre 2026, le Conseil d'État a statué sur la demande de suspension du refus opposé par le maire d'une commune à la conclusion d'une convention instituant des servitudes sur des chemins de son domaine privé pour les besoins...
ICPE : le préfet peut prescrire à un ancien exploitant, dix ans après sa cessation d’activité, une étude de la pollution du site, en prenant en compte un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation (Conseil d’Etat, 2 octobre 2026, n°504921)
Par une décision n°504921 du 2 octobre 2026, le Conseil d'Etat a apporté des précisions relatives au contrôle, par le juge administratif, de la légalité des prescriptions imposées par le préfet à l'ancien exploitant d'une installation classée ayant cessé son activité...
Chasse : le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble suspend la chasse du lièvre variable, du tétras-lyre et de la perdrix bartavelle en Haute-Savoie (TA Grenoble, 12 octobre 2026, association One Voice – dossiers cabinet)
Après avoir obtenu la suspension de la chasse du lièvre variable, de tétras-lyres et de perdrix bartavelles dans les Alpes-de-Haute-Provence (cf. notre commentaire des ordonnances des 8 et 9 octobre 2026) devant le juges des référés du tribunal administratif de...
Certificats d’économies d’énergie : précision sur les dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats (décret et arrêté du 9 octobre 2026)
Le Gouvernement apporte des précisions sur les dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d’économies d’énergie (CEE) en publiant deux textes importants au journal officiel du 11...
Elevages : le Gouvernement soumet à consultation publique le projet d’ordonnance créant un régime juridique spécifique aux installations d’élevage, distinct de celui des installations classées (ICPE)
Le ministère de la transition écologique a ouvert une consultation publique sur un projet d'ordonnance relative à la création de régimes de mise en service, de fonctionnement, d'exploitation, de contrôle et de cessation d'activité des élevages d'animaux. Ce projet...
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
Enerplan, syndicat des professionnels du solaire, organise la 9e édition de l’Université de l’autoconsommation. Une journée Plénière a eu lieu le 23 septembre 2026. Le lundi 12 octobre et le vendredi 16 octobre, des sessions interactives sont prévues. Elles...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.