Eco-organisme : l’APER est agréée jusqu’en 2023 pour la gestion des bateaux de plaisance ou de sport en fin de vie

Mar 4, 2019 | Droit de l'Environnement

Par un arrêté du 21 février 2019, publié au journal officiel le 2 mars 2019, l’Association pour la Plaisance Eco-Responsable (APER) a été agréée pour la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport.

Pour rappel, l’APER a été créée en 2009, sous l’impulsion de la Fédération des industries nautiques (FIN) pour organiser une filière volontaire de déconstruction des bateaux de plaisance en fin de vie.

Le décret n° 2016-1840 du 23 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2018, est venu étendre le système de la responsabilité élargie des producteurs aux déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport. Il a notamment créé l’article R. 543-397 du code de l’environnement.

Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), le traitement des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport doit être assuré par les metteurs sur le marché de bateaux de plaisance ou de sport. Pour remplir leurs obligations, ces derniers peuvent adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément.

Le système de gestion des déchets de bateaux de plaisance en fin de vie, étant désormais obligatoire, l’APER a été réformée en profondeur afin de répondre aux caractéristiques d’un éco-organisme.

Emilie Bertaina
Avocate
Cabinet Gossement Avocats

Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :

Découvrez le cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.

À lire également

Evaluation environnementale : le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 impose à l’autorité compétente de vérifier l’actualité de l’étude d’impact et simplifie la consultation des agences régionales de santé

Evaluation environnementale : le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 impose à l’autorité compétente de vérifier l’actualité de l’étude d’impact et simplifie la consultation des agences régionales de santé

Le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale a été publié au Journal officiel du 13 novembre 2026. Il entre en vigueur le 14 novembre 2026. Ce...

Découvrez le cabinet Gossement Avocats

Notre Cabinet

Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.

Nos Compétences

Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.

Contact

Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.