En bref
Plastique : précision sur l’éco-modulation en cas d’incorporation de matières plastiques recyclées (arrêté du 5 septembre 2025)
Déchets de textile : publication au JO de l’arrêté modifiant le cahier des charges afin d’inclure un soutien exceptionnel au tri
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
ICPE : la légalité d’un refus d’autorisation d’exploiter s’apprécie au regard du PLU en vigueur à la date de la décision du juge (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 29 janvier 2018 (n° 405706), le Conseil d’Etat a jugé que la compatibilité d’un refus d’autorisation d’exploiter une installation classée avec les dispositions du plan local d’urbanisme est appréciée au regard des règles de ce plan en vigueur à la date où le juge statue.
Dans cette affaire, une société exploitant une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage, ne disposait pas de l’autorisation préfectorale requise au titre de la nomenclature des installations classées (ICPE). Elle a alors déposé une demande d’autorisation en vue de régulariser son activité.
Par une décision du 25 mars 2013, le préfet a refusé de lui délivrer l’autorisation d’exploiter au motif que l’exploitation de cette installation était incompatible avec le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la ville de Nice.
La société requérante a alors saisi le Tribunal administratif de Nice d’un recours en annulation de la décision du 25 mars 2013. Le Tribunal administratif a rejeté sa demande, rejet confirmé en appel. La requérante a donc formé un pourvoi en cassation.
En premier lieu, le Conseil d’Etat rappelle que les décisions prises en matière de police des ICPE, à la suite d’une demande d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration préalable, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Ainsi, en vertu du I de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, le juge apprécie la légalité d’une demande d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration préalable, au regard des normes applicables à la date où il statue.
En deuxième lieu, le Conseil d’Etat revient sur l’exception posée en matière de compatibilité d’une installation classée avec les dispositions du document d’urbanisme applicable :
« Par exception, la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale est appréciée à la date de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration. »
Ainsi, en vertu du deuxième alinéa du I de l’article L. 514-6, le juge apprécie la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un document d’urbanisme, au regard des normes applicables à la date de délivrance de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration.
En dernier lieu, le Conseil d’Etat énonce que, selon les travaux parlementaires préalables à leur adoption, ces dispositions ont pour finalité d’empêcher que l’exploitation d’une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d’urbanisme.
Dès lors, la Haute juridiction en déduit que les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L. 514-6 du code de l’environnement ne sont pas applicables aux refus d’autorisation, d’enregistrement ou de délivrance d’un récépissé de déclaration.
Par conséquent, le Conseil d’Etat juge que, en appréciant la compatibilité de la décision de refus du 25 mars 2013 avec le PLU applicable, au regard des règles de ce plan en vigueur à la date où elle statuait, la Cour administrative d’appel de Marseille n’a pas commis d’erreur de droit.
Laura Picavez
Juriste – Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Evaluation environnementale : le point sur le projet de décret portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de soumission à la Commission nationale du débat public
Le Gouvernement a ouvert une consultation du public, du 8 au 30 septembre 2025, sur le projet de décret portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de soumission à la Commission nationale du débat public. Présentation. Résumé...
PFAS : trajectoire de réduction progressive des rejets aqueux de substances PFAS (décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025)
Le décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) des installations industrielles a été publié au JO du 9...
Solaire : publication de l’arrêté relatif à la TVA à taux réduit pour les petites installations
A été publié au journal officiel du 9 septembre 2025 l’arrêté du 8 septembre 2025 fixant les critères applicables à la livraison et à l'installation, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, d'une...
France culture : Arnaud Gossement invité de l’émission » De cause à effets » consacrée au livre « Réduire au silence » de Sophie Lemaître
Ce mardi 9 septembre 2025, Arnaud Gossement était l'un des invités, avec Inès Léraud, de l'émission "De cause à effets" présentée par Aurélie Luneau sur France culture. L'émission était consacrée au livre "Réduire au silence" publié par Sophie Lemaître aux éditions...
Adaptation au changement climatique : le Gouvernement propose de créer une trajectoire de réchauffement et de « tirer parti des éventuelles opportunités que le changement climatique crée »
Le Gouvernement organise, du 5 septembre au 1er octobre 2025, une consultation du public sur un projet de décret et d’arrêté relatifs à la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique. Un nouvel instrument sans réelle valeur...
« Qu’ont voulu dire les 2 millions de signataires contre la « loi Duplomb » ? » : nouvelle chronique d’Arnaud Gossement pour le journal La Croix
Arnaud Gossement est l’un des quatre experts membres du comité écologie du journal La Croix. Un comité mis en place pour accompagner la rédaction dans sa volonté de mieux traiter l’actualité des enjeux environnementaux. Dans ce cadre, Arnaud Gossement a publié ici une...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.