En bref
Plastique : précision sur l’éco-modulation en cas d’incorporation de matières plastiques recyclées (arrêté du 5 septembre 2025)
Déchets de textile : publication au JO de l’arrêté modifiant le cahier des charges afin d’inclure un soutien exceptionnel au tri
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Loi Littoral : publication du décret précisant la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral
A été publié au Journal officiel du 22 mai 2019, le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
Pour rappel, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN (Loi Portant évolution de logement, de l’aménagement et du numérique) a modifié le régime applicable aux aménagements légers du littoral, en prévoyant que le pouvoir règlementaire en établisse une liste limitative et définisse leurs caractéristiques.
Avant l’intervention de la loi ELAN, les aménagements légers étaient en effet déterminés selon des principes généraux, tels que la nécessité de l’aménagement par rapport à la gestion des espaces littoraux, ou encore leur ouverture au public. Une liste illustrative était prévue mais elle n’était pas exhaustive.
Le décret vient donc appliquer l’une des nombreuses mesures résultant de la loi ELAN en matière de loi Littoral.
Il opère une modification de l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme.
En premier lieu, l’ancienne version de l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme prévoyait une liste qui était non exhaustive des aménagements légers pouvant être installés au sein des espaces remarquables ou caractéristiques du littoral.
Dorénavant, la liste figurant au sein de cet article est limitative. Si un aménagement léger n’y entre pas, et même s’il respecte les conditions générales d’implantation, il ne sera pas autorisé.
En deuxième lieu, le décret complète la liste des aménagements légers.
La liste des aménagements, qui préexistait déjà, est reprise en substance. Il s’agit :
– d’équipements nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public des espaces ou milieux ;
– d’aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces ;
– de la réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques ;
– des aménagements en lien avec des activités agricoles, pastorales et forestières et avec des activités spécifiques de pêche ;
– des aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d’éléments de patrimoine bâti.
A cette liste, le décret ajoute trois aménagements complémentaires :
– les équipements légers et démontables nécessaires à la préservation et à la restauration des espaces ou milieux protégés ;
– A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu’elles sont enfouies et qu’elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l’emprise au sol des aménagements réalisés n’excède pas cinq mètres carrés ;
– les équipements d’intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux.
Aucun autre aménagement ne peut donc être autorisé au sein des espaces remarquables ou caractéristiques du littoral.
En tout état de cause, ces aménagements ne pourront être autorisés que dans l’hypothèse selon laquelle leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.
Florian Ferjoux
Avocat Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Pesticides : présentation par Me Alexia Thomas du recours déposé par Pollinis pour défendre l’indépendance de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)
Ce lundi 8 septembre 2025, l'association Pollinis, défendue par Me Alexia Thomas du cabinet Gossement Avocats, a déposé un recours en annulation devant le Conseil d'État contre le décret permettant au ministre de l'Agriculture d'imposer à l’ANSES le traitement...
Evaluation environnementale : le point sur le projet de décret portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de soumission à la Commission nationale du débat public
Le Gouvernement a ouvert une consultation du public, du 8 au 30 septembre 2025, sur le projet de décret portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de soumission à la Commission nationale du débat public. Présentation. Résumé...
PFAS : trajectoire de réduction progressive des rejets aqueux de substances PFAS (décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025)
Le décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) des installations industrielles a été publié au JO du 9...
Solaire : publication de l’arrêté relatif à la TVA à taux réduit pour les petites installations
A été publié au journal officiel du 9 septembre 2025 l’arrêté du 8 septembre 2025 fixant les critères applicables à la livraison et à l'installation, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, d'une...
France culture : Arnaud Gossement invité de l’émission » De cause à effets » consacrée au livre « Réduire au silence » de Sophie Lemaître
Ce mardi 9 septembre 2025, Arnaud Gossement était l'un des invités, avec Inès Léraud, de l'émission "De cause à effets" présentée par Aurélie Luneau sur France culture. L'émission était consacrée au livre "Réduire au silence" publié par Sophie Lemaître aux éditions...
Adaptation au changement climatique : le Gouvernement propose de créer une trajectoire de réchauffement et de « tirer parti des éventuelles opportunités que le changement climatique crée »
Le Gouvernement organise, du 5 septembre au 1er octobre 2025, une consultation du public sur un projet de décret et d’arrêté relatifs à la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique. Un nouvel instrument sans réelle valeur...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.