En bref
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Méthanisation : le cabinet Gossement Avocats obtient le rejet du recours contre le permis de construire une installation, devant le Tribunal administratif de Limoges
Le cabinet Gossement Avocats, spécialiste du droit de l’environnement et du droit de l’énergie intervient habituellement au soutien des intérêts des producteurs d’énergies renouvelables.
Par un jugement n°1500511 du 1er juin 2017, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté le recours par lequel plusieurs personnes demandaient l’annulation d’un arrêté par lequel un préfet avait délivré à un société cliente du cabinet Gossement Avocats, un permis de construire en vue de l’édification d’une installation de méthanisation.
Ce jugement est d’autant plus intéressant qu’il précise qu’une installation de méthanisation est susceptible d’être autorisée dans les parties non urbanisées d’une commune dépourvue de plan local d’urbanisme au titre des « Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes (…) » (article L.111-4 du code de l’urbanisme).
Ce dossier était instruit par Arnaud Gossement, Emma Babin et Florian Ferjoux.
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droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
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