En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Réforme du contentieux de l’urbanisme : le point sur les nouvelles mesures de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, également Loi ELAN a été promulguée et, est donc applicable. Cette loi a pour objet de réformer le droit immobilier. Plus particulièrement, la réforme du contentieux de l’urbanisme qu’elle opère requiert une attention particulière.
En effet, l’objet de la loi sur ce sujet est d’améliorer son traitement en :
– Réduisant les délais d’instruction ;
– Luttant contre les recours abusifs ;
Sécurisant les droits à construire.
En premier lieu, s’agissant des règles de recevabilité, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme a été modifié.
En effet, les personnes physiques n’étaient recevables à former un recours que contre des permis de construire, de démolir ou d’aménager. Ce recours est dorénavant ouvert contre les déclarations préalables.
En deuxième lieu, la loi ELAN limite dans le temps le dépôt d’une requête en référé suspension.
L’article L. 600-3 est modifié et prévoit que la requête en référé suspension dirigée contre une autorisation d’urbanisme ne peut être introduite que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés, devant le juge saisi en premier ressort.
En troisième lieu, la loi ELAN modifie et précise les dispositions relatives à la régularisation des autorisations d’urbanisme.
De première part, l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme est modifié.
En effet, les pouvoirs du juge sont étendus car celui-ci devra examiner de lui-même la possibilité d’une régularisation, alors qu’auparavant il devait être saisi de conclusions en ce sens.
De deuxième part, l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme est également modifié. La loi prévoit que le juge devra motiver un refus d’annulation partielle ou un refus de sursis à statuer.
De troisième part, la loi ELAN crée un nouvel article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme.
Cet article impose aux parties à une instance en contestation de la validité d’une autorisation d’urbanisme de contester la légalité des décisions modificatives ou de régularisations intervenues en cours d’instance dans cette même instance.
En quatrième lieu, la loi modifie les dispositions relatives aux recours abusifs et aux transactions.
De première part, la loi élargie les recours abusifs. Les conditions ainsi prévues à l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme sont allégées.
Ainsi, le recours est abusif, au sens de l’article L. 600-7 :
– S’il est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant. Et non plus s’il est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant ;
– Et s’il cause un préjudice au bénéficiaire du permis. Le caractère excessif est donc supprimé.
De deuxième part, un nouvel alinéa est inséré et prévoit que les transactions conclues avec des associations ne peuvent pas avoir pour contrepartie le versement d’une somme d’argent, sauf lorsque les associations agissent pour la défense de leurs intérêts matériels propres.
Enfin, un nouvel article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme est créé, pour limiter les effets des annulations et des déclarations d’illégalité des documents d’urbanisme sur les autorisations délivrées.
Isabelle Michel
Juriste en droit de l’environnement
Cabinet Gossement avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Certificats de production de biogaz : la Commission européenne adresse un avis motivé à la France pour l’exclusion du biométhane produit dans les autres Etats membres (INFR(2026)4002)
La procédure d'infraction contre la France continue. Le 19 novembre 2026, la Commission européenne lui a adressé un avis motivé. Dernière étape avant une saisine éventuelle de la cour de justice de l'Union européenne. La Commission européenne estime que le dispositif...
PFAS : la Cour des comptes européenne a constaté la lenteur de l’action de l’Union européenne contre les « polluants éternels » (rapport spécial n° 31/2026)
La Cour des comptes européenne a adopté le 8 octobre 2026 son rapport spécial n° 31/2026 intitulé « Approche de l'UE à l'égard des PFAS (« polluants éternels ») – Des progrès lents dans une course contre la montre ». Son audit a porté sur la période de janvier 2020 à...
Evaluation environnementale : l’étude d’impact ne dispense pas toujours de l’étude préalable agricole (Conseil d’Etat, 17 novembre 2026, n°503389 – annulation partielle de l’instruction technique du 11 février 2025)
Par une décision du 17 novembre 2026, le Conseil d'Etat a jugé que l'étude d'impact ne dispense pas de l'étude préalable agricole, créée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le législateur n'a pas entendu...
Emballages professionnels : l’arrêté du 3 novembre 2026 officialise le report au 1er janvier 2027 du « démarrage » de la filière REP des emballages professionnels
L'arrêté du 3 novembre 2026 modifie l'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels, en reportant officiellement au 1er janvier 2027 le démarrage de la filière des...
IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif (nouvel état de la jurisprudence)
Les décisions par lesquelles le juge administratif fait part de son agacement grandissant à l’endroit des requêtes mal rédigées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle se multiplient. Il est désormais certain que rédiger une requête devant le juge administratif...
Greenwashing de type 2 : les entreprises peuvent-elles contourner l’interdiction de certaines allégations environnementales en changeant de vocabulaire ? (Non)
Selon un article publié le 17 novembre 2026 par Les Echos, les marques contourneraient déjà les règles de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 en substituant aux termes « vert » ou « écologique » le mot « durable » et un lexique d'apparence savante. Ce...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.






