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Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
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S3RENR : publication du décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs
A noter au Journal officiel du 30 juin 2018 : la publication du décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs.
Le décret peut être consulté ici sur le site Legifrance.
Ainsi que le précise sa notice, ce décret
– crée une procédure d’adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics
– prévoit une révision du schéma lorsqu’une difficulté de mise en œuvre importante a été identifiée dans le cadre de l’état technique et financier annuel établi par le gestionnaire du réseau de transport, lorsque des transferts de capacités entre postes ou la procédure d’adaptation ne permettent pas de satisfaire les demandes de raccordement ou que plus des deux tiers de la capacité d’accueil globale du schéma ont été alloués.
– codifie les dispositions relatives au raccordement de plusieurs producteurs en un point unique du réseau public de transport d’électricité.
A noter, l’article 13 de ce décret précise :
« Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Le premier alinéa de l’article D. 342-22-2 s’applique aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 n’a pas été signée à la date d’entrée en vigueur du présent décret. »
Cette disposition devrait être de nature à rassurer les producteurs dont l’instruction des demandes de raccordement a été suspendue à la suite de l’annulation du décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Arnaud Gossement
Avocat associé – Cabinet Gossement Avocats
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