En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Solaire flottant : une installation peut, en raison de sa puissance, ne pas être « nécessaire au fonctionnement des services publics », en zone rouge d’un PPRi (CE, 2 octobre 2026, n°499779)
Par une décision n°499779 rendue le 2 octobre 2026, le Conseil d’État a jugé qu’un préfet peut refuser l’implantation d’une centrale solaire flottante en zone rouge d’un plan de prévention des risques d’inondations (PPRi). Pour le Conseil d’Etat, si cette installation « contribue à la satisfaction d’un besoin collectif pour la production d’électricité destinée au public et participe ainsi au fonctionnement des réseaux d’énergie« , elle n’est cependant « pas nécessaire au fonctionnement des services publics » en raison de puissance. Une décision qui s’inscrit dans une jurisprudence administrative selon laquelle les projets d’une taille importante ou d’une forte puissance sont plus souvent considérés comme contribuant à l’intérêt général. « Big is beautiful ». Une analyse qui mériterait sans doute d’être soumise au débat public et/ou parlementaire. Par Arnaud Gossement, avocat gérant, docteur en droit, professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne.
I. Les faits et la procédure
La société C. a déposé une demande de permis de construire une centrale photovoltaïque flottante sur un plan d’eau situé sur le territoire de la commune de G.
22 janvier 2023 : décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet à compter de la réception du rapport du commissaire enquêteur.
8 janvier 2024 : arrêté exprès de refus. Le préfet s’est fondé sur le motif que le projet est situé en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondations (PPRi)
17 octobre 2024 : par un arrêt n° 24BX00188, la cour administrative de Bordeaux a rejeté la requête par laquelle la société C. a demandé l’annulation de la décision du préfet.
17 décembre 2024 : la société C a déposé un pourvoi par lequel elle a demandé au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux.
2 octobre 2026 : par une décision n°499779, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la société C.
II. Le préfet peut refuser la construction d’une centrale solaire en zone rouge d’un plan de prévention des risques inondation (PPRi) au motif qu’elle n’est pas « nécessaire au fonctionnement des services publics au sens des dispositions du PPRi »
Dans la présente affaire, le PPRi concerné – tel que cité par le Conseil d’Etat, dispose notamment que certaines constructions peuvent être autorisées en zone rouge d’un PPRi lorsqu’elles sont nécessaires au fonctionnement des services publics : « (…) Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, et qui ne sauraient être implantées en d’autres lieux, notamment : les pylônes, les postes de transformation, les stations de pompage, les extensions ou modifications de stations d’épurations (…) ».
L’une des questions posées à la cour administrative d’appel de Bordeaux puis au juge de cassation était de savoir si le projet de centrale solaire flottante de la société requérante est « nécessaire au fonctionnement des services publics ».
Aux termes de l’arrêt ici commenté du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Bordeaux,
- d’une part, a relevé que cette installation contribue à la satisfaction d’un besoin collectif pour la production d’électricité destinée au public et participe ainsi au fonctionnement des réseaux d’énergie
- d’autre part, s’est toutefois fondée sur la puissance de la centrale solaire pour estimer qu’elle n’est pas nécessaire au fonctionnement des services publics.
Ce faisant, la cour n’a pas commis d’erreur de droit. Le point 6 de la décision rendue ce 2 octobre par le Conseil d’Etat précise :
« 6. Il résulte des dispositions précitées du PPRi que ne sont autorisées en zone rouge, et sous certaines conditions, que les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et qui ne sauraient être implantées en d’autres lieux. En l’espèce, la cour a relevé que si la création d’une centrale photovoltaïque flottante contribuait à la satisfaction d’un besoin collectif pour la production d’électricité destinée au public et participe ainsi au fonctionnement des réseaux d’énergie, il ne ressortait pas pour autant des pièces du dossier qu’elle serait nécessaire, au regard de sa puissance projetée de 8 à 12 MWc, au fonctionnement des services publics au sens des dispositions du PPRi. En jugeant que le parc photovoltaïque litigieux, eu égard à ses caractéristiques, ne pouvait être considéré comme une installation nécessaire au service public de l’électricité, la cour a souverainement apprécié les faits de l’espèce, sans les dénaturer, et n’a pas commis d’erreur de droit. » (nous soulignons)
Ainsi, le critère de la puissance a permis à la cour administrative d’appel de Bordeaux, de juger que la centrale solaire flottante en cause ne pouvait pas être légalement implantée en zone rouge de ce PPRi. PPRi qui ne semble pourtant pas comporter un tel critère de définition, à lire la décision ici commentée.
Cette décision du Conseil d’Etat correspond à une jurisprudence administrative qui tend à considérer que les installations de production d’énergie de forte puissance contribuent davantage à l’intérêt général. La jurisprudence relative projets répondant à une « raison impérative d’intérêt public majeur » en témoigne.
A titre d’exemple, par une décision n°471141 du 18 avril 2024, le Conseil d’Etat a jugé qu’un projet de parc éolien, tel que décrit par la cour administrative d’appel de Toulouse, ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur – et ne peut donc pas faire l’objet d’une autorisation de déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leurs habitats – s’il n’apporte « qu’une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans un département qui ne souffre d’aucune fragilité d’approvisionnement électrique et compte déjà un grand nombre de parcs éoliens. » Une jurisprudence « plus » favorable aux projets de puissance importante (cf. notre commentaire).
A lire également
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Certificats de production de biogaz : la Commission européenne adresse un avis motivé à la France pour l’exclusion du biométhane produit dans les autres Etats membres (INFR(2026)4002)
La procédure d'infraction contre la France continue. Le 19 novembre 2026, la Commission européenne lui a adressé un avis motivé. Dernière étape avant une saisine éventuelle de la cour de justice de l'Union européenne. La Commission européenne estime que le dispositif...
PFAS : la Cour des comptes européenne a constaté la lenteur de l’action de l’Union européenne contre les « polluants éternels » (rapport spécial n° 31/2026)
La Cour des comptes européenne a adopté le 8 octobre 2026 son rapport spécial n° 31/2026 intitulé « Approche de l'UE à l'égard des PFAS (« polluants éternels ») – Des progrès lents dans une course contre la montre ». Son audit a porté sur la période de janvier 2020 à...
Evaluation environnementale : l’étude d’impact ne dispense pas toujours de l’étude préalable agricole (Conseil d’Etat, 17 novembre 2026, n°503389 – annulation partielle de l’instruction technique du 11 février 2025)
Par une décision du 17 novembre 2026, le Conseil d'Etat a jugé que l'étude d'impact ne dispense pas de l'étude préalable agricole, créée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le législateur n'a pas entendu...
Emballages professionnels : l’arrêté du 3 novembre 2026 officialise le report au 1er janvier 2027 du « démarrage » de la filière REP des emballages professionnels
L'arrêté du 3 novembre 2026 modifie l'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels, en reportant officiellement au 1er janvier 2027 le démarrage de la filière des...
IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif (nouvel état de la jurisprudence)
Les décisions par lesquelles le juge administratif fait part de son agacement grandissant à l’endroit des requêtes mal rédigées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle se multiplient. Il est désormais certain que rédiger une requête devant le juge administratif...
Greenwashing de type 2 : les entreprises peuvent-elles contourner l’interdiction de certaines allégations environnementales en changeant de vocabulaire ? (Non)
Selon un article publié le 17 novembre 2026 par Les Echos, les marques contourneraient déjà les règles de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 en substituant aux termes « vert » ou « écologique » le mot « durable » et un lexique d'apparence savante. Ce...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.






