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Solaire : mise en consultation d’un décret et de deux arrêtés précisant les conditions d’application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’installation d’énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture de bâtiment

Mai 22, 2023 | Droit de l'Environnement

Le Gouvernement organise, du 22 mai 2023 au 13 juin 2023, une consultation publique en ligne sur trois textes réglementaires d’application de l’article L. 171-4 du CCH qui comporte une obligation de végétaliser ou d’installer un procédé de production d’énergie renouvelables (ENR) en toiture pour certains bâtiments. Le cabinet Gossement Avocats procède actuellement à l’analyse détaillée de ces trois textes.

La page internet dédiée à cette consultation publique peut être consultée ici. 

Pour mémoire et ainsi que le précise la notice de présentation de ces trois textes, l’article n°101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « climat et résilience »), codifié à l’article L. 171-4 du CCH, comporte une obligation de végétaliser ou d’installer un procédé de production d’énergie renouvelables (ENR) en toiture pour certains bâtiments. 

Les bâtiments concernés par cette obligation qui entre en vigueur le 1er juillet 2023 sont les suivants : 

• Constructions neuves à usage commercial, industriel ou artisanal, bâtiments à usage d’entrepôt, hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et parcs de stationnement couverts accessibles au public et supérieures à 500 m2 d’emprise au sol ; 

• Constructions neuves à usage de bureaux supérieures à 1 000 m2 d’emprise au sol. 

• Extensions et rénovations lourdes supérieures 500 m2 pour le (1), et à 1 000 m2 pour le (2) ; 

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a récemment modifié le champ d’application et le calendrier de cette obligation.

Le cabinet Gossement Avocats procède actuellement à l’analyse détaillée de ces trois textes.

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