En bref
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
[Veille] Biométhane : arrêté du 26 avril 2017 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
L’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, vient d’être modifié par un arrêté du 26 avril 2017, publié au Journal officiel du 27 avril.
Cet arrêté supprime les références au décret du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel, qui, rappelons-le, a été abrogé par le décret du 30 décembre 2015, et les remplace par les dispositions équivalentes du code de l’énergie.
Il modifie et complète, par ailleurs, certaines dispositions de l’annexe de l’arrêté du 23 novembre 2011 :
- Le I de l’annexe relatif à l’efficacité énergétique et environnementale des installations prévoit désormais que l’énergie thermique utilisée pour satisfaire les besoins en énergie du digesteur d’une installation de méthanisation, peut provenir d’un équipement préexistant installé sur site ou sur un site situé à proximité immédiate pour les autres installations (ajout souligné).
- Le IV de l’annexe relatif aux tarifs applicables aux installations de valorisation mixte du biogaz par injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel et production d’électricité, prévoit que ces dispositions ne sont pas applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux pour lesquelles le tarif applicable en cas de valorisation mixte est égal à TISDND tel que défini au II de cet annexe.
Emma Babin
Avocate – Cabinet Gossement Avocats
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