En résumé

Le Conseil d’État a jugé que le cadre règlementaire de la filière REP des véhicules, issu du décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022, est conforme tant à la loi qu’au droit de l’Union européenne.

Plus précisément, il a jugé que les dispositions du II de l’article R. 543-155-1 précité, aux termes desquelles les centres VHU ayant conclu un contrat avec un éco-organisme agréé au titre de la filière REP des véhicules puissent également prendre en charge les véhicules hors d’usage (REP) relevant de l’agrément d’un système individuel, en l’absence de tout contrat de gestion liant le centre VHU audit système individuel, ne sont contraires ni aucune des dispositions suivantes : l’article L. 541-10, les principes d’égalité de traitement des producteur et de proportionnalité, les exigences définies à l’article 8 bis de la directive (CE) 2008/98 ainsi qu’à l’article 5 de la directive 2000/53/CE.

I. Le rappel du cadre juridique du litige et de la procédure

Le principe de la REP. En application de la responsabilité élargie du producteur (REP), les producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur sont tenus, depuis le 1^er janvier 2022, d’assurer la reprise de tous les véhicules hors d’usage (cf. article L. 541-10-1, 15° du code de l’environnement).

Les modalités d’exécution des obligations REP. Les producteurs peuvent soit adhérer à un éco-organisme (en lui transférant leurs obligations découlant de la REP, en contrepartie du versement d’une contribution financière), soit en agréant un système individuel.

La singularité de la filière REP des véhicules tient au nombre important de systèmes individuels agréés : à ce jour, 20 systèmes individuels ont été agréés (selon le site de l’Ademe),  et un seul éco-organisme (Recycler mon véhicule).

Les modalités de prise en charge des VHU, objet du litige. Les VHU relevant du périmètre de cette filière sont pris en charge par des centres VHU, qui doivent à cet effet avoir conclu au préalable un contrat avec un éco-organisme et/ou des systèmes individuels agréés (cf. article L. 541-10-26 du code de l’environnement). Conformément au II de l’article R. 543-155-1 du code de l’environnement, lorsqu’un centre VHU a conclu un contrat avec un éco-organisme, il peut prendre en charge la gestion des VHU relevant de l’agrément de cet éco-organisme mais aussi des véhicules relevant de l’agrément des systèmes individuels, y compris en l’absence de contrat conclu avec ces derniers. Or, ce sont précisément les modalités de prise en charge des VHU relevant de l’agrément des systèmes individuels par les centres VHU agréés qui étaient contestées en l’espèce par la requérante, une association représentative du secteur de l’automobile.

La procédure. L’association requérante a, dans un premier temps, demandé à la ministre chargé de la Transition écologique de modifier la rédaction du II de l’article R . 543-155-1 précité, de manière à prévoir que les centres VHU ne puissent prendre en charge les VHU issus d’un producteur ayant mis en place un système individuel en l’absence de contrat conclu, au préalable, avec ledit système individuel, peu importe à cet égard que le centre VHU ait conclu un contrat avec un éco-organisme. A défaut, l’association requérante avait demandé l’abrogation des dispositions du II de l’article R. 543-155-1. En l’absence de réponse explicite à sa demande, elle a saisi le Conseil d’État d’un recours en annulation de la décision par laquelle la ministre de la Transition écologique a implicitement rejeté sa demande.

II. L’analyse de la décision du Conseil d’État du 30 juillet 2026 

Le Conseil d’État a, aux termes d’un raisonnement claire et non équivoque, écarté l’ensemble des moyens soulevés par la requérante.

En premier lieu, la Haute juridiction a jugé que les dispositions litigieuses sont conformes aux dispositions de l’article L. 541-10 et au principe d’égalité de traitement entre les producteurs. Pour écarter le moyen invoqué par la requérante, elle a en particulier relevé que :

• la loi ne fait pas obstacle à ce qu’un centre VHU puisse traiter des VHU qui ne relèvent pas de l’agrément d’un éco-organisme, pas plus qu’elle empêche un éco-organisme de couvrir le coût induit par la gestion de déchets issus de produits qui ne sont pas mis sur le marché par ses adhérents ;
• le respect des obligations en matière de traçabilité permet au système individuel d’être informé de collecte puis du traitement des VHU concernés dans le respect des exigences règlementaires (ces derniers étant en principe identifiables).

Le Conseil d’État a, en outre, relevé que le producteur n’est pas tenu de contribuer financièrement au fonctionnement de l’éco-organisme, lorsque ce dernier couvre les coûts liés à la gestion des VHU relevant d’un système individuel. Il convient à cet égard de rappeler que la mise en place d’un « équilibrage » financier, qui constitue un dispositif visant à compenser les éventuels déséquilibres entre les quantités de déchets pris en charge par un éco-organisme et les contributions financières perçues en amont, est uniquement prévu en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes au sein d’une filière REP, une telle mission étant dévolue en principe à l’organisme coordonnateur, mis en place par les éco-organismes et soumis également à l’obtention préalable d’un agrément délivré par les pouvoirs publics.

En deuxième lieu, aux termes d’un raisonnement très succinct, le Conseil d’Etat a également écarté le moyen tiré de la violation du « principe général du droit de l’Union européenne de proportionnalité » soulevé par la requérante, en relevant que la règlementation se borne à offrir la faculté pour les centres VHU de prendre en charge la gestion des VHU relevant des systèmes individuels, sans qu’une telle prise en charge ne soit rendue obligatoire.

En dernier lieu, enfin les moyens tirés d’une part, de la méconnaissance de l’exigence définie à l’article 8 bis de la directive (CE) 2008/98 qui impose aux Etats membres de définir clairement les rôles et les responsabilités de tous les acteurs concernés, y compris les producteurs et d’autre part, de l’article 5 de la directive 2000/53/CE directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage, lequel impose une obligation de collecte des VHU et de leur transfert vers les centres VHU agréés, ont été là encore écartés par le Conseil d’État, ce dernier ayant en l’espèce considéré que les dispositions litigieuses organisent les rôles et les responsabilités de chacun des acteurs de la filière REP des VHU et ne contreviennent à aucune des dispositions prévues par les directives susvisées.

A lire également :

Économie circulaire : le point sur le futur règlement de l’UE relatif à la conception des véhicules et la gestion des véhicules hors d’usage (VHU)

[Veille] Déchets : décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage (VHU) et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

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L’article Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

Résumé de la contribution extérieure

I. Sur l’article 2 quater de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Cet article 2 quater procède à la création d’une nouvelle procédure de « permission » en préalable de la procédure d’autorisation de mise sur le marché.

• Dans un premier temps, l’ANSES devra « permettre », dans son principe même, une dérogation à l’interdiction – décidée par le législateur en 2016 – d’utilisation de certains produits néonicotinoïdes, lorsque certaines conditions sont réunies.
• Dans un deuxième temps, après cette première décision de principe, l’ANSES devra suivre une procédure d’autorisation et se prononcer, au cas par cas, sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché qui lui seront présentées pour ces produits.

L’article 2 quater prévoit que l’ANSES permet cette dérogation, à certaines conditions, pour les usages et filières suivantes :

• pour un usage limité aux produits contenant la substance flupyradifurone et pour une durée d’un an renouvelable deux fois, pour la production de betteraves sucrières ;
• pour un usage limité aux produits contenant la substance flupyradifurone et pour une durée d’un an renouvelable deux fois, pour la production de cerises et de pommes ;
• pour un usage limité aux produits contenant la substance acétamipride et pour une durée d’un an renouvelable deux fois, pour la production de noisettes.

II. Sur les droits et libertés garantis par la Constitution et méconnus par l’article 2 quater de la loi pour la protection et la souveraineté agricoles

2.1. L’article 2 quater de la loi pour la protection et la souveraineté agricoles méconnaît le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1^er de la Charte de l’environnement)

Cet article 2 quater est contraire aux exigences de ce droit pour la procédure de dérogation à l’interdiction d’usage des néonicotinoïdes, telles que rappelées par le Conseil constitutionnel aux termes de sa décision du 7 août 2025 sur la « Loi Duplomb » :

• Cet article ne prévoit pas de limitation précise dans le temps de la période de dérogation
• Cet article est dépourvu de précisions suffisantes sur les usages et traitements concernés et, surtout, sur leurs risques pour la santé publique et l’environnement.

2.2. L’article 2 quater de la loi pour la protection et la souveraineté agricoles méconnaît le principe de précaution (article 5 de la Charte de l’environnement)

Cet article 2 quater est contraire aux exigences de ce principe pour la procédure de dérogation à l’interdiction d’usage des néonicotinoïdes, telles que rappelées, notamment, par le Conseil d’Etat, dans son avis relatif à la proposition de loi « Duplomb 2, reprise ensuite à l’article 2 quater précité.

• Cet article ne prévoit pas l’élaboration d’un avis scientifique préalable avant octroi de la dérogation.
• Cet article ne prévoit aucun suivi scientifique postérieur de la dérogation.
• Cet article ne comporte pas de procédure « d’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage »
• Cet article, en chargeant l’ANSES du soin de prendre une décision à la place du législateur ou du pouvoir réglementaire, entretient une confusion entre la fonction d’expertise et le pouvoir de décision.
• Cet article porte atteinte à l’indépendance de l’ANSES en orientant par avance sa décision.

2.3. L’article 2 quater de la loi pour la protection et la souveraineté agricoles méconnaît le principe de participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)

Cet article 2 quater ne prévoit aucune procédure de participation du public préalablement à la décision par laquelle l’ANSES doit permettre une nouvelle dérogation à l’interdiction d’utilisation des substances néonicotinoïdes :

• A supposer que cette décision corresponde au champ d’application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, cet article ne pourrait pas, ici, être appliqué.
• En effet, l’ANSES doit se prononcer dans un délai de deux mois. Délai manifestement insuffisant pour lui permettre de prendre connaissance de la saisine du ministère de l’agriculture,
• Le caractère insuffisant de ce délai a été reconnu par le Gouvernement qui a tenté, au moyen d’un amendement déposé en dernière lecture, d’allonger à 6 mois ce délai. Cet amendement n’a pas été adopté

L’article [Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

L’article Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026 est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

▶️Cette matinale est organisée alors que la commission européenne vient de mettre en demeure la France pour n’avoir pas transposé la directive(UE) 2024/825 du 28 février 2024 avant le 27 mars 2026.

▶️Une occasion pour tous les étudiants, professionnels et praticiens de faire le point avec nous sur le droit et la jurisprudence applicables.

▶️Lors de cette matinale, nous pourrons écouter les exposés d’excellents spécialistes qui nous feront l’honneur de nous partager leurs analyses.

𝐋𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐠𝐫𝐚𝐦𝐦𝐞

➡️« Les allégations environnementales et le droit : présentation générale » par Arnaud Gossement, professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, avocat

➡️« Les allégations environnementales : l’action de l’administration » parAmbroise PASCAL, délégué à la transition écologique à la DGCCRF (Ministère de l’économie) – Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.

➡️« Les allégations environnementales et le juge administratif », par Meryem Deffairi, maître de conférences en droit à l’université Paris Panthéon-Assas, co-directrice du master 2 de droit de l’environnement des universités Paris I et Paris II.

➡️« Les allégations environnementales et le juge judiciaire », par Mustapha Mekki, professeur à l’école de droit de la Sorbonne, Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne, auteur de « Droit privé de l’environnement, essai d’une théorie » (2026 – Lexis Nexis).

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Frais d’inscription : 30 euros. Gratuit pour étudiants (carte d’étudiant), universitaires (PR, MCF, doctorants) et journalistes (carte de presse).
Conférence éligible au titre de la formation continue des avocats

L’article 📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026 est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

Le projet a pour objet la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance maximale de 41,5 MWc. Il prévoit l’installation dans l’emprise foncière d’une activité d’élevage d’ovins en contrepartie d’une réduction de 33 hectares de la surface agricole utilisée initialement pour la production de céréales.

Le développement du projet a bénéficié de plusieurs expertises, dont celle de la chambre d’agriculture de l’Yonne et de l’association Terre d’Ovin. L’arrêt s’appuie également sur le guide de « L’agrivoltaïsme appliqué à l’élevage des ruminants » de septembre 2021, l’étude de L’INRAE sur les apports d’une telle installation pour le couvert végétal, l’étude agricole du projet et la convention signée avec l’exploitant agricole partenaire.

Ont été mis en évidence, par la cour administrative d’appel de Lyon, la cohérence de l’activité ovine projetée avec le potentiel relativement faible des sols, l’existence d’une activité locale ovine même si elle est minoritaire sur le territoire, la viabilité de l’élevage d’ovins projetée, ainsi que les caractéristiques adaptées à l’activité agricole,

La Cour retient notamment que le projet permettra la mise en place et l’exploitation, sur une durée de trente ans, d’une prairie permanente de 33 hectares avec une moindre utilisation d’intrants phytosanitaires par rapport à l’activité agricole actuelle, et contribuera à une augmentation importante du cheptel actuel de l’éleveur partenaire.

Cet arrêt illustre une application détaillée de la technique du faisceau d’indices, applicable pour statuer sur le caractère significatif de l’activité agricole projetée avec les panneaux photovoltaïques.

Le dossier est instruit par Me Chloé Le Juez et Me Florian Ferjoux. Le cabinet remercie l’équipe du projet développé par la société Enertrag.

Pour en savoir plus sur l’expertise du cabinet :

• Notre page Cabinet d’avocats en droit de l’énergie, droit minier, droit du changement climatique

L’article Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

Les associés du cabinet Gossement Avocats sont convaincus que le meilleur moyen pour choisir un avocat reste la recommandation de ses clients. La rigueur d’instruction des dossiers qui nous sont confiés est notre priorité. En outre, la communication du cabinet est fondée sur son expertise et se traduit notamment par la rédaction d’articles, l’animation de webinaires, de groupes de travail ou de commissions, l’enseignement universitaire, l’organisation de formations, la participation à des conférences, les auditions de nos avocats par le législateur, les entretiens accordés aux journalistes spécialisés.

C’est ainsi que nous entendons aller à la rencontre de nos clients et futurs clients et réaliser notre raison d’être.

L’article [communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

▶️Cette matinale est organisée alors que l’Etat prépare de nouvelles mesures de simplification de la procédure de l’autorisation environnementale. Les intervenants feront sur les règles relatives à la procédure mais aussi au contentieux de l’autorisation environnementale.

▶️Une occasion pour tous les étudiants, professionnels et praticiens de faire le point avec nous sur le droit et la jurisprudence applicables.

▶️Lors de cette matinale, nous pourrons écouter les exposés d’excellents spécialistes qui nous feront l’honneur de nous partager leurs analyses.

Le programme

« La procédure d’autorisation environnementale : présentation générale », par Vivian Laugier, Maître de conférences en droit public à l’université de Lorraine.

« Le contentieux de l’autorisation environnementale : présentation générale », par Meryem Deffairi, maître de conférences en droit à l’université Paris I Panthéon-Assas, co-directrice du master 2 de droit de l’environnement des universités Paris I et Paris II, avocate.

« Les simplifications de l’autorisation environnementale » par Arnaud Gossement, professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, avocat au Barreau de Paris

« La régularisation de l’autorisation environnementale devant le juge administratif : le point sur le droit et la jurisprudence », par Maître Cédric Uzan-Sarano, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Associé du cabinet Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet.

Lien d’inscription : cliquez ici.

Frais d’inscription : 30 euros. Gratuit pour étudiants (carte d’étudiant), universitaires (PR, MCF, doctorants) et journalistes (carte de presse).

Conférence éligible au titre de la formation continue des avocats

L’article 📢[webinaire] « L’autorisation environnementale : le point sur le droit applicable », matinale SERDEAUT Paris I le jeudi 21 mai 2026 est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

▶️Une occasion pour tous les étudiants, professionnels et praticiens de faire le point avec nous sur le droit et la jurisprudence applicables. Pour tout savoir sur cet objectif et sa déclinaison en droit.

▶️Lors de cette matinale, nous pourrons écouter les exposés de deux excellents spécialistes : Nathalie Fourneau (AMF) et Vincent Montrieux (DGALN – Ministère de la transition écologique) qui nous feront l’honneur de nous partager leurs analyses.

Le programme

« Le cadre juridique de la lutte contre l’artificialisation des sols : présentation générale du droit et de la jurisprudence », par Arnaud Gossement, professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne.

« L’intégration de l’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN) dans les documents de planification » par Vincent Montrieux, Adjoint au directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), ministères de la transition écologique, de l’aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement

« La mise en œuvre du ZAN par les élus locaux : état des lieux et propositions d’avenir », par Nathalie Fourneau, Responsable du département aménagement des territoires à l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.

Lien d’inscription : cliquez ici.

Frais d’inscription : 30 euros. Gratuit pour étudiants (carte d’étudiant), universitaires (PR, MCF, doctorants) et journalistes (carte de presse).

Conférence éligible au titre de la formation continue des avocats

L’article 📢 [𝐰𝐞𝐛𝐢𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞] 𝐋𝐮𝐭𝐭𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥’𝐚𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐢𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐥𝐬 (𝐙𝐀𝐍) : 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐧𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐯𝐢𝐫𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐱𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐜𝐞 𝐣𝐞𝐮𝐝𝐢 𝟏𝟔 𝐚𝐯𝐫𝐢𝐥 𝟐𝟎𝟐𝟔 est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

Dans cette affaire, la société Marseille Soleil était défendue par le cabinet Gossement Avocats. Ce dossier a été instruit par Me Florian Ferjoux et Me Marie Anderco. Le cabinet remercie toute l’équipe du projet développé par la société Marseille Soleil pour sa confiance. 

I. Les faits et la procédure

30 novembre 2020 : le préfet des Bouches-du-Rhône a, par arrêté, délivré un permis de construire à la société Marseille Soleil pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au lieu-dit traverse la Michèle dans le 15ème arrondissement de Marseille.

1er février 2021 : recours par lequel des riverains du projet ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté de permis de construire du 30 novembre 2020.

6 mai 2024 : par un jugement n°2100830, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ce recours par lequel plusieurs riverains, au terme d’une procédure d’instruction qui aura donc duré trois ans.

19 mars 2026 : par un arrêt n°24MA01751, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté la demande d’annulation, présentée par des riverains, du permis de construire une centrale solaire au sol, délivré à la société Marseille Soleil.

II. La solution retenue

L’arrêt rendu ce 19 mars 2026 par la cour administrative d’appel de Marseille intervient dans un contexte marqué par la volonté affichée de l’Etat d’encourager les projets de production d’énergie renouvelable – et particulièrement des projets de centrale solaire – sur des sites dégradés.

A ce titre, l’arrêt ici commenté présente deux intérêts au moins :

• d’une part, il démontre que le juge administratif procède à un contrôle normal (intense) des volets de l’étude d’impact consacrés à la description et à la prévention des atteintes aux espèces protégées. Et ce, alors même que cette étude d’impact concerne un projet de centrale solaire sur un site déjà dégradé (2.1.) ;
• d’autre part, il souligne que les procédures du permis de construire et de la dérogation espèces protégées sont deux procédures distinctes (2.2.).

2.1. Sur le caractère suffisant de l’étude d’impact du projet pour la conservation des espèces protégées

Dans cette affaire, les requérants ont soutenu que plusieurs espèces protégées avaient été contactées dans la zone du projet, objet du permis de construire litigieux. Il s’agissait principalement des espèces suivantes : germandrée à allure de pins, aigle de Bonelli, lézard ocellé, pie grièche à tête rousse.

Pour chacune de ces espèces, la cour administrative d’appel de Marseille a procédé en deux temps

• dans un premier temps elle a effectué un contrôle précis du caractère suffisant de l’étude d’impact s’agissant, ici, de la prévention des atteintes à l’état de conservation des espèces protégées.
• dans un deuxième temps, elle a confronté l’argumentaire des requérants, estimant que ces derniers ne rapportaient pas la preuve d’une insuffisance de l’étude d’impact.

A titre d’exemple, voici le point 7 de l’arrêt consacré à l’étude du lézard ocellé.

• La première partie de l’analyse est consacrée au contenu de l’étude d’impact et à l’avis de la MRAE à son endroit : « 7. Il ressort de l’étude d’impact, au titre des mesures d’inventaires des espèces présentes sur site ou à proximité, que deux journées de prospections ont été dédiées à la détection des reptiles au moyen de plaques-refuges, qui ont permis la détection du lézard à deux raies et du lézard des murailles, mais pas du lézard ocellé. Si la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) a pu relever, dans son avis du 10 avril 2020, que l’étude d’impact ne permettait pas de conclure à l’absence de cette espèce très patrimoniale, bénéficiant d’un plan d’action, elle n’a recommandé que de préciser la méthodologie des inventaires faunistiques, en particulier pour les reptiles. (…) »
• Le deuxième partie de l’analyse est consacrée à la réfutation de l’argumentaire des opposants au projet au moyen, non pas seulement de l’étude d’impact mais de données indépendantes : « Si les appelants soulignent qu’elle a été contactée à 300 et 150 mètres du site du projet, alors que l’étude d’impact fait mention d’un contact à 1,9 kilomètres, ces données, issues de la plateforme régionale du système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP), s’avèrent anciennes, en datant des années 2003 et 2010. Au demeurant, l’étude d’impact indique que les milieux de garrigues présents en limite de zone d’études et plus largement aux alentours sont favorables à la présence notamment du lézard ocellé, sans conclure à son absence, en mentionnant uniquement que cette espèce n’a pas été contactée. Il en est de même des données relatives au psammodrome d’Edwards et à la couleuvre à échelons. Il n’est dès lors pas établi que l’insuffisance de l’étude d’impact sur ce point serait telle qu’elle aurait été de nature à nuire à l’information complète de la population ou à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative. Cette branche du moyen doit être écartée. »

Au passage, on soulignera, comme toujours, l’importance accordée par le juge administratif à l’avis de la MRAE.

2.2. Sur la distinction des procédures du permis de construire et de la dérogation espèces protégées

Le deuxième intérêt de cet arrêt tient sans doute à ce qu’il met en évidence la différence de traitement de la question des espèces protégées dans le contentieux de l’urbanisme d’une part, dans le contentieux de l’autorisation environnementale d’autre part.

Dans le contentieux de l’urbanisme, la question du dépôt de la demande de dérogation espèces protégées, ou de l’octroi de cette dérogation si elle a été demandée, n’est pas traitée dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme. La question des espèces protégées est traitée au moyen de l’étude d’impact et des prescriptions du permis de construire.

Dans le contentieux de l’autorisation environnementale, cette dernière peut être partiellement ou totalement illégale si la dérogation n’a pas été demandée alors qu’elle aurait dû l’être ou si elle a été illégalement délivrée.

Au cas présent, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé cette nécessaire distinction des procédures d’urbanisme et de dérogation espèces protégées :

« 15. Ainsi qu’il a été dit au point 5, l’article 3 de l’arrêté litigieux impose le respect des mesures décrites dans l’étude d’impact qui, s’agissant de la germandrée à allure de pins, consistent à ne pas remplacer mais à rehausser la clôture existante et à encadrer les mesures de débroussaillement, pour concilier la conservation de cette espèce et les obligations résultant de la prévention contre le risque d’incendie. Alors en outre que les dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement portent sur l’interdiction de la destruction de certaines espèces présentant un intérêt particulier d’un point de vue scientifique ou environnemental, qui peut faire l’objet de dérogations dans les conditions définies par celle de l’article L. 411-2 du même code, lesquelles font en l’espèce l’objet d’une procédure d’autorisation distincte ainsi que le mentionne l’étude d’impact, ce moyen doit en tout état de cause être écarté. » (nous soulignons)

Distinction mais pas nécessairement autonomie absolue. En effet, dés lors que l’étude d’impact du projet et les prescriptions du permis sont jugées suffisantes, cela signifie à notre sens implicitement mais nécessairement que la question des espèces protégées a d’ores et déjà été dûment traitée.

En conclusion, cet arrêt démontre que la question des espèces protégées doit être dûment traitée par le demandeur d’un permis de construire, même si son projet doit être réalisé à la surface d’un site dégradé. Le juge administratif exerce en outre un contrôle normal. Les auteurs d’études d’impact jointes aux demandes de permis de construire soumis à évaluation environnementale préalable doivent donc s’assurer de la qualité de l’évaluation conduite : le caractère dégradé du site d’implantation du projet ne dispense pas de l’obligation d’établir une étude d’impact rigoureuse, proportionnée aux enjeux du projet. Au cas présent, l’intensité de ce contrôle par le juge de la qualité de l’étude d’impact associé au fait que le projet de centrale solaire a été jugé légal, par le tribunal administratif puis par la cour administrative d’appel de Marseille, sont la preuve du sérieux du projet.

Arnaud Gossement

avocat et professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

Pour en savoir plus sur notre expertise

• Notre page : Cabinet d’avocats en droit de l’environnement et du développement durable

L’article Solaire : le juge administratif précise son contrôle de la prévention des atteintes aux espèces protégées pour un projet de centrale solaire sur un site pollué (CAA Marseille, 19 mars 2026, n°24MA01751 – Jurisprudence cabinet) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

Qu’est-ce qu’un avocat en droit de l’environnement ?

Au sens premier, un avocat en droit de l’environnement est un avocat titulaire d’un certificat de spécialisation en droit de l’environnement. Délivré par l’Ordre des avocats. Toutefois, de nombreux avocats affichent cette spécialité sur leur site internet, sans être titulaires de ce certificat. En outre, ce certificat ne garantit pas évidemment que l’avocat ainsi certifié continue de mettre à jour ses connaissances. Aussi, l’avocat en droit de l’environnement est comme celui qui se voit régulièrement confier des dossiers qui appellent des connaissances dans cette spécialité.

Ces connaissances sont vastes. Si vastes qu’il est presque permis de se demander si le droit de l’environnement est une spécialité pour un avocat. Il lui faudra en effet connaître le droit public et le droit privé de l’environnement, la procédure administrative, la procédure civile, la procédure pénale. Il lui faudra aussi et bien sûr connaître le contenu du code de l’environnement mais aussi : du code de l’énergie, du code de l’urbanisme.. Un avocat en droit de l’environnement est aussi un avocat en droit de l’énergie, un avocat en droit de l’urbanisme. La constitutionnalisation du droit de l’environnement et l’imbrication des différentes branches du droit qui lui sont connexes ont profondément ouvert cette spécialité qu’était et qu’est de moins en moins le droit de l’environnement.

Tout dossier qui intéresse, directement ou indirectement la question de la protection et de l’environnement (au sens large) est donc un dossier qui peut être instruit par un avocat en droit de l’environnement. Installations classées, déchets, produits chimiques, eau, énergies renouvelables, espèces protégées, urbanisme.. la liste des matières et polices dans lesquelles notre cabinet est longue et passionnante.

Reste qu’il existe bien des manières d’exercer le métier d’avocat en droit de l’environnement. Il y a presque autant d’avocats que de manière d’exercer la profession d’avocat. et cela est sans doute valable pour toutes les autres spécialités du métier d’avocat.

En premier lieu, un avocat peut exercer à Paris ou dans d’autres villes. Si vous recherchez un avocat, demandez vous si la proximité est importante pour vous. Sur ce point, un regret : trop d’étudiants et d’élèves-avocats entendent commencer leur carrière à Paris. Notre cabinet reçoit tous les jours des demandes de stages et de collaborations pour son bureau de Paris et bien moins pour son bureau de Rennes. Ce qui n’est pas rationnel. Surtout pour des jeunes diplômés qui en réalité et à titre personnel, préfèrent vivre dans d’autres villes qu’à Paris. Vous ne réussirez pas moins bien, vous ne serez pas moins heureux parce que vous travaillez à Lyon, Lille, Strasbourg ou Marseille. D’excellents confrères exercent partout en France et, parfois, dans de bien meilleures conditions matérielles que dans les beaux quartiers de Paris.

En deuxième lieu, vous exercerez différemment selon la nature de votre clientèle. Un avocat peut consacrer l’essentiel de ses journées à rédiger des consultations pour des entreprises ou à courir les tribunaux pour plaider ses dossiers en défense de particulier. Ou les deux. Ou parfois l’un et parfois l’autre. Il n’y pas une seule manière d’exercer mais plusieurs. Choisissez celle qui correspond le mieux à vos talents, à vos qualités, à vos désirs. Les journalistes distinguent souvent les « avocats militants » ou « avocats de cause », qui défendent des associations de défense de l’environnement et les « avocats d’affaires » qui défendent des entreprises.

Cette distinction a pu avoir sa raison d’être, mais nous paraît de moins en moins opérante. Notre cabinet conseille essentiellement des entreprises, mais peut aussi travailler pour une association. Travailler pour plusieurs types de clientèles est très enrichissant pour nos avocats et profite en retour à nos clients. Une autre distinction est souvent faite entre les avocats du secteur public des avocats du secteur privé. Elle est exacte pour le droit public général : certains cabinets répondent aux appels d’offres des collectivités territoriales et travaillent surtout pour elles. Mais il est déjà plus rare de ne vivre que des lots « droit de l’environnement » de ces appels d’offres.

En troisième lieu, certains avocats en droit de l’environnement se spécialisent à l’intérieur même de cette spécialité. Certains de nos confrères prennent surtout des dossiers en droit des installations classées ou en droit de l’eau, en droit animalier ou bien encore en droit des déchets. D’autres – c’est le cas de notre cabinet – exercent dans tous ces domaines ainsi que dans des matières connexes comme le droit de l’urbanisme et le droit de l’énergie.

Comment un client choisit-il un avocat en droit de l’environnement ?

Malgré l’audience des réseaux sociaux, nous restons convaincus que la plupart des personnes – directeur juridique d’une entreprise, directeur générale des services d’une collectivité territoriale, président d’une association ou particulier – qui choisissent un avocat, le font d’abord en fonction du bouche-à-oreille.

Un conseil : fuir les « classements » et autres annuaires de cabinets d’avocats, qui ont un but commercial et pas de fondement scientifique. Pour sa part, notre cabinet refuse systématiquement de figurer dans ces classements, écrit régulièrement pour demander à ne pas y figurer et ne finance aucune publicité, aucune participation à des soirées de remise de prix. Notre cabinet consacre toute sa communication à la rédaction d’articles (site internet du cabinet, revues, ouvrages collectifs) et à la formation (webinaires, conférences, formations sur site…).

Toutefois, le bouche à oreille a aussi ses limites. L’avocat avec lequel votre ami ou collègue a eu une bonne relation de travail ne vous correspondra pas nécessairement. Il faut donc croiser les sources d’information : bouche à oreille, site internet, articles de presse et surtout : demander un rendez-vous pour présenter votre dossier et avoir un premier échange.

Faut-il être nécessairement avocat en droit de l’environnement pour pratiquer le droit de l’environnement ?

Non bien entendu. Bien d’autres professionnels du droit exercent dans cette spécialité : juge, notaire, juriste d’entreprise, juriste dans une collectivité territoriale, juriste dans une association, dans une préfecture ou dans un ministère… Certains professionnels pratiqueront le droit de l’environnement toute leur vie, d’autres non. D’autres encore pratiqueront le droit de l’environnement, mais aussi et dans le même temps : le droit de l’urbanisme, le droit de l’immobilier, etc.

Si l’auteur de ces lignes consacre la totalité de sa pratique professionnelle au droit de l’environnement depuis sa sortie de la faculté, je suis très favorable à la création d’une grande profession du droit, qui permettrait aux plus jeunes d’évoluer d’un univers professionnel à un autre en fonction de leurs envies, de leurs choix de vie, de leurs opportunités. Commencer sa carrière comme juriste en droit de l’environnement puis s’inscrire au barreau pour, finalement, passer le concours des conseillers de tribunaux administratifs : tout est possible, tous les parcours sont envisageables. Ne définissez pas votre parcours en fonction des envies des autres mais des vôtres. Et ces envies évolueront sans doute au cours de votre existence.

Comment devenir avocat en droit de l’environnement ?

Il est tout d’abord nécessaire d’étudier à la faculté de droit qui reste le meilleur sinon l’unique endroit au monde pour étudier le droit. Les juristes ont la chance de bénéficier d’une excellente formation avec d’excellents enseignants. Après une licence qui ne sera pas nécessairement spécialisée en droit public ou en droit privé, il est possible de choisir un master 1 puis un master 2 en droit de l’environnement. Presque toutes les facultés proposent un tel parcours en master.

Comment choisir un master ? De nombreux critères de choix doivent être croisés par un étudiant qui se pose cette question. Ne vous déterminez pas en fonction de la seule « réputation » de l’université.

Primo, soyez prudents. Inutile de s’endetter pour étudier dans une ville éloignée de la vôtre, alors que votre faculté d’origine propose déjà une formation dont l’intitulé vous plaît. Ne pensez pas non plus que parce que vous aurez étudié à Rennes, vous ne pourrez pas exercer à Bordeaux.

Deuxio, comparez les programmes des masters. Certains proposent des cours en droit de l’énergie, d’autres non. Certains proposent une initiation aux sciences du vivant, d’autres annoncent des conférences passionnantes, etc.

Tertio, étudiez aussi le profil des intervenants. Si vous souhaitez vous engager dans un travail de recherche (doctorat) après votre master, il peut être utile de rédiger un mémoire sous la direction d’un professeur qui aura publié dans votre domaine de prédilection. Si vous souhaitez devenir avocat, vous apprécierez de rencontrer et d’échanger avec de futurs confrères qui enseignent également.

Pour les étudiants qui n’ont pas choisi un master spécialisé en droit de l’environnement et qui le regrettent : pas de panique. L’auteur de ces lignes n’a jamais étudié le droit de l’environnement à l’université, avant de se prendre de passion pour cette matière en doctorat. Après un DEA de droit public (ancêtre du master II), j’ai véritablement découvert le droit de l’environnement en rédigeant ma thèse de doctorat et j’ai eu ensuite la chance d’exercer pendant dix ans au sein d’un cabinet spécialisé. Certains avocats décident même, après plusieurs années d’exercice, de se réorienter, de changer de spécialité, de suivre une formation ou de changer de cabinet pour changer de dossiers.

Enfin, à la suite de vos études en master, il sera temps de présenter l’examen d’entrée dans un Centre régional de formation à la profession d’avocat (CRFPA), ou « école du barreau ». Examen difficile qui suppose de lui consacrer beaucoup de temps de préparation.

Faut-il être diplômé de deux masters 2 ?

Pas nécessairement. Si vous en avez l’envie et les moyens, rien ne vous interdit de suivre les enseignements de deux masters 2. Toutefois et sauf erreur, aucune étude ne démontre que l’accumulation de diplômes de master 2 garantit un meilleur accès à l’emploi. Pour notre part : il ne s’agit pas d’un critère de recrutement des collaborateurs/trices de notre cabinet. Un parcours universitaire solide peut comprendre un seul master 2, une réussite à l’examen d’entrée à l’école du barreau (CRFPA) et des stages bien choisis.

Faut-il soutenir une thèse de doctorat ?

Une chose est certaine : il ne faut surtout pas s’inscrire en thèse dans le seul but de tenter d’être dispensé de l’examen d’entrée à l’école du barreau. Consacrer plusieurs années de sa vie à un travail de recherche, difficile sur le plan intellectuel et professionnel, est un choix qui ne peut pas procéder de ce seul motif. Le doctorat est un diplôme merveilleux qui vous apportera beaucoup. Soyez en fier si vous en êtes titulaire.

La rédaction d’une thèse vous apportera de nombreuses satisfactions et compétences : connaissance des sources du droit et des bases de données, capacité à collecter, trier et exploiter un volume considérable d’informations, souci du détail, capacité à construire un plan, etc.

Avocat en droit de l’environnement : est-ce une orientation « bouchée » pour les étudiants en droit ?

Non. Si vous êtes passionné par le droit de l’environnement, n’hésitez pas un instant. Il n’y a pas trop d’avocats et pas trop d’avocats en droit de l’environnement. Il y a de la place, beaucoup de place, pour les juristes passionnés et compétents, qui auront à cœur de bien faire leur travail, d’actualiser leurs connaissances, de bien écouter les besoins de leurs clients ou de leurs collègues, de bien expliquer leurs analyses.

N’écoutez pas les oiseaux de mauvais augure qui, sur les forums et réseaux sociaux, tentent de décourager les autres pour rester seuls. N’oubliez pas qu’un avocat ne cherche pas un emploi (il en a déjà un), mais des clients. Si vous ne trouvez pas tout de suite une collaboration à la sortie de l’école du barreau, questionnez-vous, montrez votre CV, ouvrez votre champ de recherches, acceptez d’être mobiles géographiquement, ne refusez pas de prendre des dossiers dans d’autres spécialités.

Faut-il faire beaucoup de stages et tous les consacrer au droit de l’environnement ?

Non. Il est certainement indispensable de faire des stages. Mais avoir une approche quantitative plutôt que qualitative est une erreur. Aligner des stages dans le seul but de grossir un CV n’a pas de sens et se voit.

D’une part, il ne faut pas hésiter à faire des stages dans des organisations diverses et variées. Des stages en juridiction, dans une direction des affaires juridiques, dans une mairie ou dans des cabinets de tailles et de spécialités différentes, vous enrichiront et vous permettront de comparer avant de choisir votre voie. Par ailleurs, si vous devez travailler pour financer vos études, soyez assurés qu’une expérience professionnelle importante, même si elle n’est pas directement en lien avec le droit de l’environnement, sera toujours appréciée. Elle démontre notamment une capacité de travail et d’adaptation qui sont des atouts considérables.

Faut-il s’installer tout de suite à la sortie de l’école du barreau ou commencer par une collaboration ?

Les deux hypothèses présentent des avantages et des inconvénients.

Si vous avez peur d’être isolé, si vous souhaitez apprendre au contact de confrères plus anciens, si vous n’avez pas de clients et pas de quoi vivre dans l’attente d’en avoir : la collaboration est une bonne solution.

Si vous êtes très autonomes, incapables de supporter un « patron » et impatients de signer vous mêmes vos mémoires et consultations : installez-vous sans attendre. Notre conseil serait toutefois de vous installer dans des locaux, où vous pourrez échanger avec d’autres avocats pour profiter de leurs conseils, de leurs expériences, mais aussi de vous constituer très vite un réseau pour trouver l’information et vous constituer une clientèle.

Avocat en droit de l’environnement : est-ce bien rémunéré ?

Oui et non. Les revenus des avocats sont très hétérogènes, de manière générale en France (pour en savoir plus, consulter les chiffres clés du Conseil national des barreaux – CNB). En fonction de votre clientèle, de votre lieu d’exercice, de votre spécialité, de l’organisation de votre cabinet, de votre ancienneté, de votre capacité de travail, vos revenus pourront être symboliques ou importants.

Si vous choisissez de commencer votre carrière par une collaboration, renseignez vous sur le  « tarif Uja » (tarif déterminé par l’Union des jeunes avocats de Paris) et n’acceptez pas qu’un cabinet vous rémunère en deçà. Attention: un cabinet qui vous rémunère au-delà du tarif UJA est, sans doute aussi, un cabinet qui vous demandera de passer plus d’heures sur vos dossiers, avec davantage de pression sur la facturation. Pourquoi pas, mais soyez en conscients en signant votre premier contrat de collaboration.

Quelles sont les principales caractéristiques de l’évolution du métier d’avocat en droit de l’environnement, ces vingt dernières années?

Ce qui ne change pas : le bouche à oreille, la relation  intuitu personæ  avec les clients, la quantité de travail.

Ce qui change : la complexité des dossiers. Non seulement le droit de l’environnement s’est enrichi et ouvert à d’autres enjeux, mais les normes qui le composent sont de plus en plus nombreuses, de plus en plus changeantes et, trop souvent, fort mal écrites. Les règles de procédure devant les juridictions sont, elles aussi, plus nombreuses et complexes. Les risques d’erreurs sont plus importants.

Le temps s’accélère. Il y a vingt ans, il n’était pas rare de disposer d’un délai de trois semaines pour rédiger une consultation. Le temps s’est considérablement réduit, accéléré. La plupart des clients qui appellent mon cabinet, souhaitent des réponses rapides, parfois en quelques heures, à des questions toujours très complexes. On peut le regretter, mais il est difficile de ne pas composer avec cette accélération. Elle suppose de s’adapter. Il est plus que jamais essentiel d’actualiser ses connaissances tous les matins sans attendre le dossier qui exigera cette mise à jour. Le jour où le dossier arrive, vous n’aurez peut être pas le temps de vous former longuement aux subtilités du cadre juridique auquel correspond la question posée.

Les courriels ont progressivement remplacé les courriers. Ce qui est pratique et… dangereux, car le courriel est parfois écrit trop vite et peut plus facilement comporter des erreurs. Les recherches de droit positif et de jurisprudence sont également facilitées. Mais, paradoxalement, ces recherches sont parfois plus superficielles que lorsqu’elles étaient menées, patiemment, dans des ouvrages et revues en papier. Par ailleurs, la maîtrise de certains outils comme le Réseau virtuel privé des avocats (RPVA) ou Télérecours pour communiquer avec les greffes est désormais indispensable.

La visio-conférence. Depuis la période du confinement, l’habitude a été prise d’échanger en visio-conférence. S’agissant de mon cabinet, la grande majorité des rendez-vous se tient désormais « en visio », surtout lorsque nos clients sont installés ailleurs qu’à Paris. Cela est sans doute bien moins vrai pour les avocats qui exercent en droit de la famille ou en droit des étrangers par exemple.

La communication. Le temps où l’avocat pouvait se permettre de visser sa plaque et d’attendre derrière son bureau que les clients viennent est révolu. Nous devons communiquer pour faire connaître la profession d’avocat, sa déontologie, nos compétences, les services offerts par notre cabinet.

L’intelligence artificielle. Notre conviction est que nous pourrons toujours besoin d’avocats. L’intelligence artificilelle, à son stade de développement actuel peut aider un avocat à traiter certaines tâches répétitives (réaliser un bordereau de pièces par exemple) ou améliorer son travail de recherches de textes et de jurisprudence. Toutefois, nous aurons toujours besoin d’êtres humains pour écouter nos clients, comprendre exactement leurs besoins, porter leur vérité, faire preuve de créativité et d’imagination et… vérifier ce que propose l’IA. Les décisions de justice pointant du doigt les « hallucinations » de l’IA malheureusement reprises dans des écritures sont de plus de plus nombreuses.

Faut-il choisir entre le conseil et le contentieux ?

Non. Classiquement, les tâches de l’avocat peuvent être distinguées, selon qu’elles relèvent du « conseil » ou du « contentieux ». Le  « conseil » renvoie au travail de consultation écrite ou orale (rendez-vous), ainsi qu’à la négociation pour rédiger un contrat ou résoudre un litige autrement que par la voie judiciaire. Le « contentieux » fait référence à l’ensemble des actes accomplis par un avocat devant une juridiction  : rédaction de mémoires, démarches au greffe, plaidoiries, etc.

Surtout ne choisissez pas : le conseil se nourrit du contentieux et vice versa. À titre d’exemple, rédiger une consultation sur les chances de succès d’une action en justice sans avoir jamais fréquenté un tribunal est une chose étrange.

Avocat en droit de l’environnement ou avocat en droit du développement durable ?

L’expression et la spécialité « avocat en droit de l’environnement » demeurent. Toutefois, il est exact que notre métier est de plus en plus celui d’un avocat en droit du développement durable. Depuis sa constitutionnalisation en 2005, les principes et objectifs du droit de l’environnement se sont étendus à l’ensemble des autres branches du droit. Et ce droit n’est plus uniquement une matière de droit public. Notre cabinet pratique ainsi dans toutes les branches du droit de l’environnement stricto sensu, mais aussi en droit de l’énergie, en droit de l’urbanisme, en droit des sociétés, droit immobilier…

Faut-il exercer à Paris ou dans d’autres villes ?

Comme cela a été précisé plus haut, mon conseil serait d’exercer dans la ville de votre cœur. Se contraindre à étudier puis à exercer à Paris, au motif qu’il est important de commencer sa carrière dans cette ville est, à mon sens, de moins en moins fondé. À l’heure des réseaux informatiques, des connexions à distance et des visio-conférences, il n’est plus nécessaire d’installer son cabinet à Paris pour être proche des lieux de décisions. Les honoraires des cabinets ont tendance à s’harmoniser sur tout le territoire et les spécialités, notamment celle relative au droit de l’environnement, sont exercées partout. Je connais d’excellents confrères qui ont gardé une adresse à Paris, mais installé leurs locaux dans d’autres villes, moins chères, plus vertes, etc.

Peut-on exercer la profession d’avocat et enseigner à la faculté ?

Oui bien entendu. De nombreux avocats pratiquent et enseignent. L’auteur de ces lignes a toujours enseigné. Après avoir été chargé de travaux dirigés dans presque toutes les matières de droit public (droit constitutionnel, droit administratif, droit administratif des biens, droit public économique…), il a enseigné comme chargé d’enseignement à Paris I, comme maître de conférences à Sciences-Po, puis comme professeur associé à Paris I Panthéon-Sorbonne.

Nous conseillons toujours aux collaborateurs et collaboratrices d’assurer des TD à la faculté. Ceci oblige à réviser ses fondamentaux, à actualiser ses connaissances, à savoir exposer et expliquer, à trouver les mots pour expliquer, à convaincre. Cela permet aussi de ne pas vieillir trop vite en restant au contact des plus jeunes et de leurs préoccupations !

Arnaud Gossement

avocat gérant du cabinet Gossement Avocats

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