Gossement AvocatsActualitésDroit de l’Energie – Climat
Actualités du Droit de l’Energie – Climat
Biogaz : publication du décret n°2026-735 du 4 août 2026 portant diverses dispositions relatives aux garanties d’origine de biogaz
Le décret n°2026-735 du 4 août 2026 portant diverses dispositions relatives aux garanties d’origine de biogaz, publié au Journal officiel de la République française du 5 août 2026, apporte des modifications au cadre...
Climat : le Gouvernement prévoit d’interdire la publicité relative aux énergies fossiles
Le Gouvernement organise une consultation publique, du 31 juillet au 31 août sur le projet de décret relatif à l’interdiction de la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles pris...
Photovoltaïque : l’avis défavorable de la CDPENAF sur un projet susceptible d’être soumis à un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif (CAA Toulouse, 24 juillet 2026, n°25TL02470)
Par un arrêt n°25TL02470 du 24 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est susceptible...
Certificats d’économies d’énergie : évolution des modalités de contrôle (arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie)
L’arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2026, modifie les modalités des...
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Energies renouvelables : deux projets de mesures de simplification pour le raccordement des installations et pour le permis de construire éolien
Le 30 janvier 2018, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance". Les députés ont voté plusieurs amendements qui introduisent dans ce texte de...
[Agenda] Solaire : réunion de la commission juridique d’Enerplan le 8 février 2018 à Paris
La prochaine réunion de la commission juridique d'ENERPLAN est fixée au 8 février 2018, de 9h30 à 12h30, au FIAP à Paris. Elle est réservée aux adhérents d'Enerplan. Elle sera animée par l'équipe du cabinet Gossement Avocats....
[Veille] CSPE, autoconsommation, géothermie : zoom sur certaines modifications de la loi de finances rectificative pour 2017
La loi n°2017-1775 de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, publiée au Journal officiel du 29 décembre, contient des mesures qui intéressent le droit de l'énergie. En premier lieu, la loi modifie le premier...
Eolien : analyse des 10 propositions de simplification du groupe de travail
Nous vous proposons la lecture de l'analyse de Me Arnaud Gossement, publiée par Greenunivers, des propositions de simplification présentées par le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la transition écologique et...
Simplification : le Gouverment créé deux groupes de travail sur le solaire et la méthanisation
A la demande du syndicat ENERPLAN, le Gouvernement de faire droit à sa demande de convocation d'un groupe de travail pour simplifier les contraintes qui pèsent encore sur le développement de l'énergie solaire. Les travaux...
Eolien : seul le juge administratif est compétent pour statuer sur une demande d’interdiction d’exploiter un parc régulièrement autorisé (Cour de cassation)
Par arrêt rendu ce 8 novembre 2017 (n° de pourvoi: 16-22213), la première chambre civile de la Cour de cassation confirme que seul le juge administratif est compétent pour statuer sur une demande d'interdiction d'exploiter un...
Energie : deux arrêtés du 30 novembre 2017 précisent le taux de réfaction et les coûts de raccordement aux réseaux pour les installations de production d’électricité et de biogaz
Par deux arrêtés du 30 novembre 2017, publiés au Journal officiel le 3 décembre 2017 (disponibles ici et ici), le ministère de la transition écologique et solidaire a défini d'une part, les taux de réfaction tarifaire...
Paquet européen « Energie propre » : révision à la hausse des objectifs européens et promotion de l’autoconsommation
La commission sur l'industrie, la recherche et l'énergie (Itre) du Parlement européen s'est prononcée sur la révision des directives sur l'efficacité énergétique et sur les énergies renouvelables. Parmi les mesures phares : des...
Eolien : le cabinet Gossement Avocats défend la société Notus Energie France et obtient la fin d’un contentieux contre un projet de parc éolien, devant la Cour administrative d’appel de Douai
/La société Notus Energie France est une filiale du Groupe international Notus Energy, développeur et producteur d'énergie renouvelable. Elle développe actuellement un projet de neuf éoliennes en région Picardie. Ce projet...
Projet de loi « société de confiance » : le Gouvernement engage la simplification du droit de l’énergie géothermique
Le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un...
Eolien : précisions sur la prise en compte des espèces animales protégées par l’étude d’impact (Cour administrative d’appel de Bordeaux)
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu deux arrêts, les 28 septembre 2017 et 2 novembre 2017, par lesquels elle se prononce sur le caractère suffisant ou non d'une étude d'impact d'un projet de parc éolien,...
[Agenda] Solaire : Arnaud Gossement animera la conférence de l’Office franco-allemand pour la transition énergétique, le 7 novembre 2017
L'Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE) organise le 7 novembre 2017 dans les locaux du ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) à Paris une conférence intitulée :"Exploitation,...
Solaire : une centrale solaire au sol constitue une extension de l’urbanisation au titre de la loi Littoral (CAA Bordeaux, 17 octobre 2017)
La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de rendre une décision relative à l'implantation d'une centrale solaire au sol soumise à la loi Littoral (CAA Bordeaux, 17 octobre 2017 n°15BX01693). C'est l'occasion de revenir...
Consultation publique sur le projet d’arrêté relatif au compostage et à la méthanisation des sous-produits animaux
Le ministère de l'agriculture vient d'ouvrir une consultation publique relative à un projet d'arrêté qui fixe les modalités selon lesquelles les opérateurs notamment de conversion des sous-produits animaux en compost ou en...
Solaire : Gossement Avocats défend le syndicat des professionnels du solaire ENERPLAN et obtient l’annulation des dispositions CSPE autoconsommation de la circulaire du 11 mai 2016 devant le Conseil d’Etat
Par une décision n°401294 du 20 septembre 2017, le Conseil d'Etat, à la demande du syndicat ENERPLAN, défendu par le cabinet Gossement Avocats, a annulé le pragraphe 86 et l'annexe 6 de la circulaire du ministre des finances et...
[Agenda] 13 septembre 2017 : Arnaud Gossement intervenant lors du 2ème colloque national dédidé à l’autoconsommation photovoltaïque
Arnaud Gossement, administrateur du syndicat des professionnels du solaire, présentera le cadre juridique de l'autoconsommation d'énergie solaire photovoltaïque, lors du colloque évènement organisé ce 13 septembre...
Eolien : Gossement Avocats défend la société WKN et obtient l’annulation d’un refus d’autorisation d’exploiter ICPE devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux
La société WKN France développe un projet de parc éolien de 12 aérogénérateurs dans le département de la Charente. Il s'agit d'un projet exemplaire sur le plan environnemental qui a reçu tous les avis favorables requis.Par arrêt...
Biogaz : Gossement Avocats défend la société Fonroche Biogaz et obtient le rejet d’un référé contre le projet de méthanisation BioQuercy
La société Fonroche Biogaz et la coopérative agricole CAPEL se sont unies au sein de la société BioQuercy pour construire une unité de méthanisation dans le département du Lot.Cette unité produira prochainement le biogaz et le...