Gossement AvocatsActualitésEnergie – Climat
Energie – Climat
Solaire : première analyse de l’arrêté du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté tarifaire « S21 » du 6 octobre 2021 pour les installations photovoltaïques sur toiture de moins de 500 Kwc
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 27 mars 2025, l'arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment,...
Solaire : publication de l’arrêté du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté tarifaire « S21 » du 6 octobre 2021 pour les installations photovoltaïques sur toiture de moins de 500 Kwc
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 27 mars 2025, l'arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment,...
Certificats d’économies d’énergie : le Gouvernement confirme l’organisation de la sixième période et un renforcement de la lutte contre la fraude (projet de PPE 3)
Le Gouvernement organise, du 7 mars au 5 avril 2025, une nouvelle consultation publique sur un nouveau projet de programmation pluriannuelle de l’énergie pour la période 2025-2035 (PPE3). Un projet de décret qui devrait donc...
Solaire : une serre photovoltaïque constitue « un espace clos et couvert » dont le permis de construire est soumis à étude d’impact préalable, si elle a vocation à demeurer le plus souvent fermée et à faire obstacle au passage (Conseil d’Etat)
Par une décision n°487007 du 25 février 2025, le Conseil d'Etat a jugé qu'une serre photovoltaïque constitue "un espace clos et couvert" dont le permis de construire est soumis à étude d'impact préalable, si, eu égard à sa...
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![[Agenda] Intervention de Maître Florian Ferjoux à l’Université de l’autoconsommation photovoltaïque d’ENERPLAN, le 22 septembre 2021)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/GOSSEMENT-Logotype_HD_BL_20230120-085048_1.jpg)
[Agenda] Intervention de Maître Florian Ferjoux à l’Université de l’autoconsommation photovoltaïque d’ENERPLAN, le 22 septembre 2021)
Le 21 et le 22 septembre 2021, ENERPLAN, syndicat de l'énergie solaire, organise la quatrième édition de l'Université de l'autoconsommation photovoltaïque. Le 22 septembre, Me Florian Ferjoux coanimera l'atelier sur le thème...
Solaire : les apports de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021
Le 24 août 2021, a été publiée au Journal officiel la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Elle comporte des mesures visant à...
Energie – Autoconsommation : présentation du décret du 5 juillet 2021 relatif à l’autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré
Par un décret n°2021-895 du 5 juillet 2021, l'Etat a précisé les modalités de fonctionnement d'une opération d'autoconsommation collective impliquant un bailleur social. Présentation. Pionniers dans le développement des...
Eolien : simplification et complication de la procédure d’autorisation environnementale des parcs éoliens (Loi climat et résilience)
Le Parlement a adopté, ce 20 juillet 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Son article 22 A comporte deux mesures relatives à l'éolien : l'une...
Biogaz : mise en place du certificat de production de biogaz (Loi Climat)
Le Sénat, sur proposition du Gouvernement, vient d'adopter une série d'amendements au projet de loi "Climat et Résilience" pour créer le cadre juridique du certificat de production de biogaz. Présentation Lors de l'examen en...
Eolien : Instruction du Gouvernement du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l’instruction des projets éoliens
La ministre de la transition écologique vient de publier une instruction du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens. Cette instruction peut être consultée le site...
Eolien : irrecevabilité du recours contre le permis de construire accordé pour un parc éolien soumis à autorisation environnementale (CAA Nantes)
Par arrêt du 20 avril 2021 (n°20NT01015), la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que lorsqu'une installation d'éoliennes terrestres est soumise à autorisation environnementale, cette autorisation dispense du permis de...
Solaire : les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions contenues dans le plan local d’urbanisme ne peuvent légalement fonder un refus d’autorisation pour la pose de panneaux photovoltaïques en toiture (Réponse ministérielle)
En réponse à une question parlementaire n° 31745 du député Christophe Blanchet, la ministre de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales s'est très récemment exprimée sur l'opposabilité des...
Solaire : le Conseil constitutionnel valide l’article 225 de la loi de finances pour 2021, relatif à la révision des contrats d’achat S06 et S10
Par une décision n°2020-813 DC, le Conseil constitutionnel a, notamment, déclaré conforme à la Constitution, l'article 225 de la loi de finances pour 2021 qui organise la révision des contrats d'achat d'électricité solaire S06...
Solaire : les députés rétablissent le dispositif de réduction du tarif d’achat de certains contrats d’achat
Dans le cadre de l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2021, les députés ont adopté, ce 15 décembre 2020, un amendement n°846 tendant à rétablir, à l'article 54, une disposition supprimée en première...
Eolien : la loi de simplification « ASAP » ne simplifie pas la vie des porteurs de projets éoliens
Mise en suspens en raison de la crise sanitaire, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (n°2020-1525) a finalement été promulguée le 7 décembre 2020 (dite « loi ASAP »), à la suite de la décision du 3...
Eolien : compétence du tribunal administratif pour juger une requête en tierce opposition relative à une autorisation d’exploiter qu’il a lui-même délivrée (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 12 novembre 2020 (n°441681), le Conseil d'Etat a jugé qu'une requête en tierce opposition contre une autorisation d'exploiter un parc éolien demeure de la compétence du Tribunal administratif lorsque celui-ci a...
Solaire : l’Assemblée nationale vote un dispositif de révision de certains contrats d’achat, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, l'Assemblée nationale vient de voter un amendement n°3369 du gouvernement ouvrant la voie à une remise en cause de certains contrats d'achat fondés sur les...
Autoconsommation collective : publication de l’arrêté permettant des opérations d’autoconsommation collective dans un rayon de 20 Km
Le 18 octobre 2020, a été publié au Journal officiel l'arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue. Présentation. Pour...
Solaire : le ministère de la transition écologique annonce deux nouvelles mesures de soutien
Ce jeudi 1er octobre 2020, le ministère de la transition écologique a publié un communiqué de presse proposant deux nouvelles mesures visant à accompagner la filière photovoltaïque. Pour rappel, il existe deux mécanismes de...
Biométhane : des projets de décret et d’arrêté pour réformer le régime du contrat d’achat et du tarif d’achat
Le ministère de la transition écologique a transmis au conseil supérieur de l'énergie, qui s'est réuni ce 8 septembre 2020, un projet de décret et un projet d'arrêté pour réformer le régime juridique du contrat d'achat de...
Autorité environnementale/défrichement : extension de la jurisprudence « Danthony » au vice affectant l’avis de l’autorité environnementale rendu dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien
Par une récente décision du 30 juin 2020 (cf. n°18BX01702), la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'irrégularité de l'avis rendu par l'autorité environnementale, en raison d'une absence d'autonomie de cette...
Eolien : publication de l’arrêté du 22 juin 2020 modifiant les prescriptions relatives aux installations éoliennes
Par arrêté du 22 juin 2020, le ministère chargé de l’énergie a modifié les conditions applicables à l’exploitation des parcs éoliens, à leur renouvellement en fin de vie, à leur démantèlement ainsi qu’aux conditions de calcul...