![[webinaire] 4 avril 2025 : le point sur l’arrêté du 26 mars 2025 modifiant le tarif d’achat solaire « S21 » (Enerplan)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/solair_20230104-105623_1.jpeg)
Gossement AvocatsActualitésEnergie – Climat
Energie – Climat
Solaire : le Conseil supérieur de l’énergie demande une refonte profonde du projet de modification de l’arrêté tarifaire S21
Le Conseil supérieur de l’énergie a examiné, lors de sa séance du 6 mars 2025, le projet d’arrêté modifiant l’arrêté tarifaire "S21" du 6 octobre 2021 pour les installations photovoltaïques sur toiture de moins de 500 Kwc....
Autoconsommation collective : publication de l’arrêté du 21 février 2025 modifiant les critères d’une opération d’autoconsommation collective étendue et prévoyant une nouvelle dérogation à destination des collectivités
A été publié au journal officiel du 5 mars 2025 : l’arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue. Cet arrêté a pour effet,...
Solaire : réunion de la commission juridique du syndicat Enerplan, le 13 mars 2025
La commission juridique d'Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, se réunira le 13 mars 2025. La commission juridique est animée par Me Florian Ferjoux, Me Clémentine Vagne (cabinet Gossement Avocats) et Mathilde...
Agrivoltaïsme : publication de l’instruction ministérielle du 18 février 2025 relative aux conditions d’autorisation et de contrôle des projets agrivoltaïques et agricompatibles
Les ministres en charge de l'énergie et de l'écologie ont publié l'instruction technique DGPE/SDPE/2025-93 du 18 février 2025 consacrée à l'application des dispositions réglementaires relatives aux installations agrivoltaïques...
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![[Veille] CSPE, autoconsommation, géothermie : zoom sur certaines modifications de la loi de finances rectificative pour 2017](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/GOSSEMENT-Logotype_HD_BL_20230120-085048_1.jpg)
[Veille] CSPE, autoconsommation, géothermie : zoom sur certaines modifications de la loi de finances rectificative pour 2017
La loi n°2017-1775 de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, publiée au Journal officiel du 29 décembre, contient des mesures qui intéressent le droit de l'énergie. En premier lieu, la loi modifie le premier...
Eolien : analyse des 10 propositions de simplification du groupe de travail
Nous vous proposons la lecture de l'analyse de Me Arnaud Gossement, publiée par Greenunivers, des propositions de simplification présentées par le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la transition écologique et...
Simplification : le Gouverment créé deux groupes de travail sur le solaire et la méthanisation
A la demande du syndicat ENERPLAN, le Gouvernement de faire droit à sa demande de convocation d'un groupe de travail pour simplifier les contraintes qui pèsent encore sur le développement de l'énergie solaire. Les travaux...
Eolien : seul le juge administratif est compétent pour statuer sur une demande d’interdiction d’exploiter un parc régulièrement autorisé (Cour de cassation)
Par arrêt rendu ce 8 novembre 2017 (n° de pourvoi: 16-22213), la première chambre civile de la Cour de cassation confirme que seul le juge administratif est compétent pour statuer sur une demande d'interdiction d'exploiter un...
Energie : deux arrêtés du 30 novembre 2017 précisent le taux de réfaction et les coûts de raccordement aux réseaux pour les installations de production d’électricité et de biogaz
Par deux arrêtés du 30 novembre 2017, publiés au Journal officiel le 3 décembre 2017 (disponibles ici et ici), le ministère de la transition écologique et solidaire a défini d'une part, les taux de réfaction tarifaire...
Paquet européen « Energie propre » : révision à la hausse des objectifs européens et promotion de l’autoconsommation
La commission sur l'industrie, la recherche et l'énergie (Itre) du Parlement européen s'est prononcée sur la révision des directives sur l'efficacité énergétique et sur les énergies renouvelables. Parmi les mesures phares : des...
Eolien : le cabinet Gossement Avocats défend la société Notus Energie France et obtient la fin d’un contentieux contre un projet de parc éolien, devant la Cour administrative d’appel de Douai
/La société Notus Energie France est une filiale du Groupe international Notus Energy, développeur et producteur d'énergie renouvelable. Elle développe actuellement un projet de neuf éoliennes en région Picardie. Ce projet...
Projet de loi « société de confiance » : le Gouvernement engage la simplification du droit de l’énergie géothermique
Le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un...
Eolien : précisions sur la prise en compte des espèces animales protégées par l’étude d’impact (Cour administrative d’appel de Bordeaux)
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu deux arrêts, les 28 septembre 2017 et 2 novembre 2017, par lesquels elle se prononce sur le caractère suffisant ou non d'une étude d'impact d'un projet de parc éolien,...
[Agenda] Solaire : Arnaud Gossement animera la conférence de l’Office franco-allemand pour la transition énergétique, le 7 novembre 2017
L'Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE) organise le 7 novembre 2017 dans les locaux du ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) à Paris une conférence intitulée :"Exploitation,...
Solaire : une centrale solaire au sol constitue une extension de l’urbanisation au titre de la loi Littoral (CAA Bordeaux, 17 octobre 2017)
La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de rendre une décision relative à l'implantation d'une centrale solaire au sol soumise à la loi Littoral (CAA Bordeaux, 17 octobre 2017 n°15BX01693). C'est l'occasion de revenir...
Consultation publique sur le projet d’arrêté relatif au compostage et à la méthanisation des sous-produits animaux
Le ministère de l'agriculture vient d'ouvrir une consultation publique relative à un projet d'arrêté qui fixe les modalités selon lesquelles les opérateurs notamment de conversion des sous-produits animaux en compost ou en...
Solaire : Gossement Avocats défend le syndicat des professionnels du solaire ENERPLAN et obtient l’annulation des dispositions CSPE autoconsommation de la circulaire du 11 mai 2016 devant le Conseil d’Etat
Par une décision n°401294 du 20 septembre 2017, le Conseil d'Etat, à la demande du syndicat ENERPLAN, défendu par le cabinet Gossement Avocats, a annulé le pragraphe 86 et l'annexe 6 de la circulaire du ministre des finances et...
[Agenda] 13 septembre 2017 : Arnaud Gossement intervenant lors du 2ème colloque national dédidé à l’autoconsommation photovoltaïque
Arnaud Gossement, administrateur du syndicat des professionnels du solaire, présentera le cadre juridique de l'autoconsommation d'énergie solaire photovoltaïque, lors du colloque évènement organisé ce 13 septembre...
Eolien : Gossement Avocats défend la société WKN et obtient l’annulation d’un refus d’autorisation d’exploiter ICPE devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux
La société WKN France développe un projet de parc éolien de 12 aérogénérateurs dans le département de la Charente. Il s'agit d'un projet exemplaire sur le plan environnemental qui a reçu tous les avis favorables requis.Par arrêt...
Biogaz : Gossement Avocats défend la société Fonroche Biogaz et obtient le rejet d’un référé contre le projet de méthanisation BioQuercy
La société Fonroche Biogaz et la coopérative agricole CAPEL se sont unies au sein de la société BioQuercy pour construire une unité de méthanisation dans le département du Lot.Cette unité produira prochainement le biogaz et le...
Eolien : Gossement Avocats défend Théolia France et obtient l’annulation définitive de refus de permis de construire pour l’extension d’un parc éolien devant le tribunal administratif de Toulouse
Par deux jugements n°1405108 et n°1405109 du 22 mars 2017, devenus définitifs, le tribunal administratif de Toulouse a annulé plusieurs refus de permis de construire opposés par le Préfet de l'Aveyron à un projet d'extension...
[Veille] Méthanisation : publication de l’arrêté du 13 juin 2017 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes
A noter au Journal officiel de ce 18 juin 2017 : la publication d'un texte particulièrement attendu et destiné à encourager le développement de la méthanisation agricole : l'arrêté du 13 juin 2017 approuvant un cahier des...