Gossement AvocatsActualitésDroit de l’Energie – Climat
Actualités du Droit de l’Energie – Climat
Energies renouvelables : une commune dispose de compétences distinctes pour encourager la production d’énergies renouvelables et peut continuer d’exercer celle qu’elle n’a pas transférée à un établissement public de coopération intercommunale (Conseil d’Etat, 26 mai 2026, commune de Congrier, n°495221)
Une commune peut-elle prendre une participation au capital d'une société de production d'énergie renouvelable lorsqu'elle a transféré sa compétence en la matière à un établissement public de coopération intercommunale ? Par une...
Solaire : publication du cahier des charges de la nouvelle période d’appel d’offres simplifié pour les petites installations (puissance comprise entre 100 et 500 kWc)
La Commission de régulation de l'énergie a publié, le 29 mai 2026, le cahier des charges de l'appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire...
Agrivoltaïsme : suppression de l’obligation d’audition du porteur de projet devant la CDPENAF (loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique)
La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au journal officiel du 27 mai 2026, après avoir été examinée par le Conseil constitutionnel. Son article 35 I 1° supprime l'obligation pour la...
Centres de données (data centers) : ce que change la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au journal officiel du 27 mai 2026, après avoir été examinée par le Conseil constitutionnel. Son article 35 comporte plusieurs dispositions...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Eolien : Instruction du Gouvernement du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l’instruction des projets éoliens
La ministre de la transition écologique vient de publier une instruction du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens. Cette instruction peut être consultée le site...
Solaire : les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions contenues dans le plan local d’urbanisme ne peuvent légalement fonder un refus d’autorisation pour la pose de panneaux photovoltaïques en toiture (Réponse ministérielle)
En réponse à une question parlementaire n° 31745 du député Christophe Blanchet, la ministre de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales s'est très récemment exprimée sur l'opposabilité des...
Solaire : le Conseil constitutionnel valide l’article 225 de la loi de finances pour 2021, relatif à la révision des contrats d’achat S06 et S10
Par une décision n°2020-813 DC, le Conseil constitutionnel a, notamment, déclaré conforme à la Constitution, l'article 225 de la loi de finances pour 2021 qui organise la révision des contrats d'achat d'électricité solaire S06...
Solaire : les députés rétablissent le dispositif de réduction du tarif d’achat de certains contrats d’achat
Dans le cadre de l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2021, les députés ont adopté, ce 15 décembre 2020, un amendement n°846 tendant à rétablir, à l'article 54, une disposition supprimée en première...
Eolien : la loi de simplification « ASAP » ne simplifie pas la vie des porteurs de projets éoliens
Mise en suspens en raison de la crise sanitaire, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (n°2020-1525) a finalement été promulguée le 7 décembre 2020 (dite « loi ASAP »), à la suite de la décision du 3...
Eolien : compétence du tribunal administratif pour juger une requête en tierce opposition relative à une autorisation d’exploiter qu’il a lui-même délivrée (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 12 novembre 2020 (n°441681), le Conseil d'Etat a jugé qu'une requête en tierce opposition contre une autorisation d'exploiter un parc éolien demeure de la compétence du Tribunal administratif lorsque celui-ci a...
Solaire : l’Assemblée nationale vote un dispositif de révision de certains contrats d’achat, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, l'Assemblée nationale vient de voter un amendement n°3369 du gouvernement ouvrant la voie à une remise en cause de certains contrats d'achat fondés sur les...
Autoconsommation collective : publication de l’arrêté permettant des opérations d’autoconsommation collective dans un rayon de 20 Km
Le 18 octobre 2020, a été publié au Journal officiel l'arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue. Présentation. Pour...
Solaire : le ministère de la transition écologique annonce deux nouvelles mesures de soutien
Ce jeudi 1er octobre 2020, le ministère de la transition écologique a publié un communiqué de presse proposant deux nouvelles mesures visant à accompagner la filière photovoltaïque. Pour rappel, il existe deux mécanismes de...
Biométhane : des projets de décret et d’arrêté pour réformer le régime du contrat d’achat et du tarif d’achat
Le ministère de la transition écologique a transmis au conseil supérieur de l'énergie, qui s'est réuni ce 8 septembre 2020, un projet de décret et un projet d'arrêté pour réformer le régime juridique du contrat d'achat de...
Autorité environnementale/défrichement : extension de la jurisprudence « Danthony » au vice affectant l’avis de l’autorité environnementale rendu dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien
Par une récente décision du 30 juin 2020 (cf. n°18BX01702), la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'irrégularité de l'avis rendu par l'autorité environnementale, en raison d'une absence d'autonomie de cette...
Eolien : publication de l’arrêté du 22 juin 2020 modifiant les prescriptions relatives aux installations éoliennes
Par arrêté du 22 juin 2020, le ministère chargé de l’énergie a modifié les conditions applicables à l’exploitation des parcs éoliens, à leur renouvellement en fin de vie, à leur démantèlement ainsi qu’aux conditions de calcul...
Eolien – autorisation environnementale : précisions sur les capacités techniques et financières de l’exploitant (Cour administrative d’appel de Lyon)
Par arrêt du 2 avril 2020, n°19LY02607, la cour administrative d'appel de Lyon a précisé qu'une société de projet créée en vue d'exploiter un parc éolien peut, pour justifier de ses capacités techniques et financières, se...
Eolien terrestre : rejet du recours contre le décret « simplification et clarification » du 29 novembre 2018 (Conseil d’Etat)
Par une décision du 3 avril 2020 (n°426941), le Conseil d'Etat a rejeté les demandes d'annulation du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses...
Hydroélectricité : une microcentrale dotée de meilleurs équipements de protection de la faune piscicole peut être prioritaire, sur une autre microcentrale, pour l’exploitation des débits d’un cours d’eau (Cour administrative d’appel de Nantes)
Lorsque deux microcentrales hydroélectriques sont installées sur un même cours d'eau, la priorité accordée à l'un de ces ouvrages pour exploiter le débit du cours d'eau, au motif qu'il possède de meilleurs équipements de...
Solaire photovoltaïque et loi Littoral : article de Me Florian Ferjoux publié par le Journal du Photovoltaïque (Observ’ER)
Le Journal du Photovoltaïque a bien voulu interroger Me Florian Ferjoux sur les amendements visant à faire évoluer les dispositions de la loi Littoral en vue de l'implantation d'installations photovoltaïques. Cette...
Solaire photovoltaïque et loi Littoral : article de Me Florian Ferjoux publié par le Journal du Photovoltaïque (Observ’ER)
Le Journal du Photovoltaïque a bien voulu interroger Me Florian Ferjoux sur les amendements visant à faire évoluer les dispositions de la loi Littoral en vue de l'implantation d'installations photovoltaïques. Cette...
Solaire – Autoconsommation: l’exonération de TICFE en cas de location de l’installation de production confirmée par un projet d’instruction ministérielle
Un projet d'instruction du ministère de l'action et des comptes publics prévoit de préciser les conditions d'exonération de la TICFE pour les projets d'autoconsommation individuelle. Le projet d'instruction est examiné ce jour...