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Actualités du Droit de l’Environnement
Autoroute A 69 : décryptage de la décision de sursis à exécution rendue ce 28 mai 2025 par la cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 28 mai 2025, n°25TL00597 et s)
Par arrêts n° 25TL00597, n° 25TL00642 et n° 25TL00653 rendus ce 28 mai 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a prononcé le sursis à l’exécution des jugements rendus le 27 février 2025 par le tribunal administratif de...
![[colloque] 15 mai 2025 : « Greenwashing : la régulation juridique des allégations environnementales » Université Paris I (centre Lourcine)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2025/05/Greenwashing-conference-SERDEAUT-15-mai-2025-1-pdf.jpg)
[colloque] 15 mai 2025 : « Greenwashing : la régulation juridique des allégations environnementales » Université Paris I (centre Lourcine)
Me Arnaud Gossement organise, ce 15 mai 2025, une conférence sur le cadre juridique des allégations environnementales, dans le cadre du SERDEAUT dirigé par le professeur Norbert Foulquier. Cette conférence est organisée en...
Dérogation espèces protégées : la définition par la loi de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation est conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel, 29 avril 2025, n°2025-879 DC)
Par une décision n°2025-879 DC du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a, notamment, déclaré conforme à la Constitution l’article 23 de la loi "portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en...
2 mai 2025 : conférence d’Arnaud Gossement à l’université de Lille sur « L’effet non-suspensif des recours en contentieux administratif, à l’aune de l’affaire de l’autoroute A69 »
Le vendredi 2 mai 2025 à 14h, Me Arnaud Gossement donnera, à l'université de Lille, une conférence intitulée : "Retour sur l'affaire de l'autoroute A69, l'effet non-suspensif de recours en contentieux administratif". Cette...
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Véhicules hors d’usage (VHU) : Proposition de la Commission européenne pour un règlement sur les exigences de circularité dans la conception des véhicules et dans la gestion des véhicules hors d’usage (VHU)
Le 12 juillet 2023, la Commission européenne a diffusé une proposition pour un règlement sur les exigences de circularité dans la conception des véhicules et dans la gestion des véhicules hors d'usage (VHU), dont l'objet est de...
autorisation environnementale / éolien : les règles applicables aux garanties financières des parcs éoliens sont des règles de fond, dont la méconnaissance demeure aisément régularisable
Par une décision du 9 août 2023, n°455196, le Conseil d'Etat a rappelé le régime contentieux de l'autorisation environnementale, en précisant la portée d'une évolution postérieure des règles relatives aux garanties financières à...
Economie circulaire : consultation publique sur les projets de décret et d’arrêtés relatifs à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques
Le Gouvernement a soumis, le 4 septembre 2023, à consultation du public les projets de décret et d'arrêtés fixant les modalités de mise en œuvre et de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques...
Energies renouvelables : consultation publique sur le projet de décret relatif à la nouvelle obligation pour les porteurs de projets de réunir un « comité de projet »
Le Gouvernement a ouvert une consultation publique - du 28 août 2023 au 17 septembre 2023 - sur le projet de décret relatif aux comités de projet. Ce projet apporte des précisions importantes sur le contenu de la nouvelle...
![[Veille] Hydrogène : publication du décret n°2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d’hydrogène](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/09/Hydrogne.jpeg)
[Veille] Hydrogène : publication du décret n°2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d’hydrogène
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 3 septembre 2023 le décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène.Ce décret, très attendu,...
Batteries : les nouvelles obligations et le devoir de diligence des opérateurs économiques sont définis par le règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries
Paradoxalement, un texte clé pour la transition énergétique est passé presque inaperçu cet été. Le règlement (UE) n°2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de...
Réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées traitées : L’utilisation et les conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées sont codifiées au sein du code de l’environnement (Décret n°2023-835 du 29 août 2023 abrogeant le décret n°2022-336 du 10 mars 2022)
Le décret n°2023-835 du 29 août 2023 insère dans le code de l'environnement les dispositions encadrant les usages et les conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées au sein du titre consacré à l'eau et...
Biogaz : Modification du cadre juridique relatif à la commercialisation et la mise en service des installations de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel (décret n°2023-809 du 21 août 2023)
Le décret n°2023-809 du 21 août 2023, publié au Journal officiel du 23 août, modifie certaines dispositions règlementaires encadrant la commercialisation du biogaz. Un second décret n°2023-810 du même jour précise les modalités...
Solaire : consultation publique sur le projet de décret relatif à la solarisation (ombrières) ou à la végétalisation des parcs de stationnement extérieurs
Les ministères de la transition écologique et énergétique organisent, du 22 août au 14 septembre 2023, une consultation publique relative au projet de décret (consultable ici) relatif à l'obligation d'intégrer à certains parcs...
Performance énergétique minimale du logement : publication du décret d’interdiction de mise en location des logements classés D, E et F (décret n°2023-796 du 18 août 2023)
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 20 août 2023, le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions...
Climat : Arnaud Gossement interrogé par La Croix sur la décision du tribunal du premier district du Montana (Montana first judicial district court, Rikki Held et a c. Etat du Montana et a)
Le tribunal du premier district de l'Etat du Montana, aux Etats-Unis, a déclaré contraire à la Constitution de cet Etat une loi interdisant l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre de certaines activités. Cette...
Déchets : consultation publique sur les cahiers des charges des éco-organismes de la filière des bateaux de plaisance ou de sport
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a soumis, le 16 août 2023, à consultation du public le projet d'arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la...
Soulèvements de la terre : le Conseil d’Etat suspend en référé l’exécution du décret de dissolution du 21 juin 2023 (Conseil d’Etat, ref, 11 août 2023, n°476385 et s)
Par une ordonnance n°476385 en date du 11 août 2023, les juges des référés du Conseil d'Etat ont suspendu l'exécution du décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait "Les Soulèvements de la Terre", jusqu'à ce...
![[Déchets] Sortie du statut de déchet, sous-produits, mouvements transfrontaliers de déchets : ce que va changer la loi relative à l’industrie verte](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/AdobeStock_250845383.jpeg)
[Déchets] Sortie du statut de déchet, sous-produits, mouvements transfrontaliers de déchets : ce que va changer la loi relative à l’industrie verte
Le 23 juin 2023, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif une industrie qui avait d'ores et déjà été voté au Sénat, en première lecture. La discussion de ce texte doit se poursuivre début octobre. Son article 4...
Hydroélectricité : Un bail emphytéotique qui a pour objet de mettre à disposition une centrale hydraulique appartenant à une commune est administratif
Par arrêt du 15 juin 2023 (pourvoi n°21-22.816), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la nature juridique d'un bail emphytéotique portant sur la mise à disposition d'une centrale hydraulique installée...
« Say on climate » : les députés créent une obligation d’élaboration d’une « stratégie climat et durabilité » pour les sociétés cotées, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’industrie verte
Ce 21 juillet 2023, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'industrie verte, les députés ont adopté un amendement créant le mécanisme ("say on climate") juridiquement non contraignant par lequel l'assemblée générale d'une...
![[webinaire] 19 octobre 2023 : ce qu’il faut retenir de la nouvelle loi relative à l’industrie verte](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/webinar.jpeg)
[webinaire] 19 octobre 2023 : ce qu’il faut retenir de la nouvelle loi relative à l’industrie verte
Le jeudi 19 octobre 2023 à 9h, le cabinet Gossement Avocats organise un webinaire (gratuit) de présentation des principales dispositions des titres I et II de la loi relative à l'industrie verte qui devrait être votée...
[Agenda] Solaire : réunion de la commission juridique du syndicat ENERPLAN, le 13 septembre 2023
La commission juridique du syndicat des professionnels du solaire ENERPLAN, pilotée par Me Florian Ferjoux, se réunira le mercredi 13 septembre 2023 (matin) en présentiel (Paris) et distanciel. Plus d'informations ci-après....