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[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
Economie circulaire : consultation publique sur les projets de décret et d’arrêtés relatifs à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques
Le Gouvernement a soumis, le 4 septembre 2023, à consultation du public les projets de décret et d’arrêtés fixant les modalités de mise en œuvre et de calcul de l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques (consultables ici).
Pour mémoire, l’article 16 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) a introduit un nouvel article L. 541-9-2 dans le code de l’environnement. Cet article L. 541-9-2 du code de l’environnement prévoit, à compter du 1er janvier 2021, la mise en place d’un indice de réparabilité puis, à compter du 1er janvier 2024, la mise en place d’un indice de durabilité qui vient compléter ou remplacer l’indice de réparabilité. Ces indices ont pour objectif d’informer les consommateurs sur la qualité des produits achetés afin de réduire la consommation de ressources liée à la consommation française.
Les projets de textes soumis à consultation publique sont les suivants :
- Un décret relatif à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques ;
- Un arrêté relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques ;
- Un arrêté relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des téléphones mobiles multifonctions ;
- Un arrêté relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des téléviseurs ;
- Un arrêté relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des lave-linges ménagers.
Catégories d’équipements concernés. Le projet de décret envisage d’ajouter les articles R. 541-233 à R. 541-238 au sein du code de l’environnement. Aux termes de l’article R. 541-233 du code de l’environnement, l’indice de durabilité doit être porté à la connaissance des consommateurs au moment de l’achat d’un équipement électrique ou électronique neuf. L’indice de durabilité remplacera l’indice de réparabilité pour les catégories d’équipements électriques ou électroniques visées par les projets d’arrêtés susvisés – à savoir notamment les téléphones mobiles multifonctions, les téléviseurs et les lave-linges ménagers –, à compter de l’entrée en vigueur de l’indice de durabilité pour la catégorie d’équipement concerné.
Obligation de communication. L’article R. 541-135 du code de l’environnement oblige les producteurs ou les importateurs d’équipements électriques et électroniques concernés par l’obligation d’affichage d’un indice de durabilité de communiquer, aux distributeurs ou aux vendeurs, d’une part, l’indice de durabilité et d’autre part, le tableau du détail de la notation de l’indice de durabilité.
Les distributeurs ou les vendeurs ont ensuite à leur charge de répercuter cette information relative à l’indice de durabilité aux consommateurs.
Affichage de l’indice de durabilité. Il ressort de l’article R. 541-237 du code de l’environnement que :
- Lorsque l’équipement est proposé à la vente en magasin, le vendeur fait figurer l’indice de durabilité, de manière visible, sur chaque équipement proposé à la vente ou à proximité immédiate ;
- Lorsque l’équipement est proposé à la vente à distance, le vendeur affiche l’indice de durabilité, de manière visible, dans la présentation de l’équipement et dans toutes les pages internet permettant l’achat de l’équipement.
Le tableau du détail de la notation de l’indice de durabilité de l’équipement doit également être mis à disposition des consommateurs par tout procédé approprié. Lorsque l’équipement est proposé à la vente en magasin, le tableau du détail de la notation est accessible en rayon tandis que lorsque l’équipement est proposé à la vente à distance, il est accessible directement depuis les mêmes pages internet où figure l’indice de durabilité.
Calcul de l’indice de durabilité. L’indice de durabilité est calculé en fonction de la durabilité des équipements électriques ou électroniques, de la fiabilité de ces équipements, et le cas échéant, de l’amélioration logicielle et matérielle des équipements.
Les contributions sur ces projets de décret et d’arrêtés peuvent être déposées jusqu’au 27 septembre 2023.
Alexia Thomas – Avocate
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