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Actualités du Droit de l’Environnement
Économie circulaire : le point sur le futur règlement de l’UE relatif à la conception des véhicules et la gestion des véhicules hors d’usage (VHU)
Réforme à venir en droit de l’Union européennes en matière de circularité des véhicules (passeport numérique des véhicules) et de gestion des véhicules hors d’usage
Qu’est-ce qu’un « avocat en droit de l’environnement » ? Nos réponses sur l’accès, l’exercice et l’évolution du métier
La question nous est très souvent posée. Par nos clients, par des étudiant(e)s en droit qui réfléchissent à leur orientation professionnelle ou par des personnes qui cherchent un conseil pour défendre leurs droits : qu'est ce...
Lagopède alpin : la ministre de l’écologie doit suspendre, pour cinq ans, la chasse d’une espèce d’oiseau sauvage dont l’état de conservation est mauvais (Conseil d’Etat, 2 mars 2026, Ligue pour la Protection des Oiseaux, One Voice et Comité écologique ariègeois)
Voici une décision importante dont l'intérêt va bien au-delà de la seule question de la conservation du Lagopède alpin mais pourrait contraindre la ou le ministre de l'écologie a suspendre plus souvent la chasse d'espèces...
Principe de non-régression : le Gouvernement ne peut pas réduire le niveau de protection des zones humides qui ont « un rôle essentiel en matière environnementale » (Conseil d’Etat, 2 mars 2026, France Nature Environnement et autres, n°497009)
Voici une décision d'une grande importance par laquelle, le Conseil d'Etat a sanctionné - ce qui est encore assez rare - une nouvelle violation du principe de non-régression par le Gouvernement. Faciliter par arrêté la...
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Energies renouvelables : ce qu’il faut retenir de la nouvelle et importante directive « RED III » n°2023/2413 du 18 octobre 2023
Un texte majeur pour la transition énergétique vient d'être publié au journal officiel de l'Union européenne de manière presque inaperçue : la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023...
![[veille] Publicité extérieure : publication du décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/11/AdobeStock_93852628.jpeg)
[veille] Publicité extérieure : publication du décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 1er novembre 2023, le décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des...
Energie : le Conseil d’Etat confirme les critères pour l’imposition à l’IFER d’une centrale photovoltaïque à partir de 100 kilowatts de puissance installée (CE, 25 octobre 2023, n°479417)
Par une décision du 25 octobre 2023 n° 479417 mentionnée aux tables, le Conseil d'Etat confirme les critères d'appréciation de l'imposition à l'Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux ("IFER") des centrales...
Dérogation espèces protégées : consultation publique sur deux projets de décrets relatifs aux conditions requises pour qu’un projet de production d’énergie renouvelable ou nucléaire soit réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur
Le Gouvernement vient d'ouvrir une consultation publique, du 30 octobre au 24 novembre 2023, sur deux projets de décrets relatifs aux conditions requises pour qu'un projet d'installation de production d'énergie renouvelable ou...
Le droit à un environnement sain et équilibré, consacré par la Charte de l’environnement, est celui des générations actuelle et futures ainsi que des autres peuples (Conseil constitutionnel, 27 octobre 2023, Association Meuse nature environnement et autres, n°2023-1066 QPC)
Le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs, tel qu'organisé par la loi du 25 juillet 2016, ne méconnaît pas le droit à l'environnement des générations existantes et futures, consacré par la Charte de...
Energie : le Conseil constitutionnel censure l’insuffisante précision des dispositions déplafonnant les avoirs dus par les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable qui bénéficient de contrats de complément de rémunération (Conseil constitutionnel, 26 octobre 2023, n°2023-1065 QPC)
Par une décision n°2023-1065 QPC du 26 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 38 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022....
Artificialisation des sols : consultation publique sur le projet de décret précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme
Le projet de décret relatif à la définition de la notion de friche en droit de l'urbanisme est mis en consultation publique du 25 octobre au 15 novembre 2023. Présentation. Pour rappel, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021...
![[webinaire] 16 novembre 2023 : ce qu’il faut retenir de la nouvelle loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (Titre I)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/10/Usine-verte.jpeg)
[webinaire] 16 novembre 2023 : ce qu’il faut retenir de la nouvelle loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (Titre I)
Le jeudi 16 novembre 2023 à 9h30, le cabinet Gossement Avocats organise un webinaire (gratuit) de présentation des principales dispositions du titre I de la loi relative à l'industrie verte qui vient d'être publiée au journal...
Loi industrie verte : les nouvelles règles de sortie du statut de déchet
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au Journal officiel. Parmi ses nombreuses dispositions, celles relatives à la sortie du statut de déchets, prévues à l'article 6, retiennent...
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au journal officiel
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au journal officiel n°0247 du 24 octobre 2023. Elle a pour objet d'encourager une industrialisation verte, c'est-à-dire un développement...
Dérogation espèces protégées : la mesure de régularisation peut faire l’objet d’un sursis à exécution si elle est de nature à générer un retard ou un surcoût (Conseil d’Etat, 3 octobre 2023, n°474381)
Par une décision n°474381 rendue ce 3 octobre 2023, le Conseil d'Etat a apporté une précision importante s'agissant de la procédure de régularisation, devant le juge administratif, de l'autorisation environnementale et, plus...
Le tribunal judiciaire de Nantes a-t-il reconnu le droit d’un arbre à ne pas être coupé ? (Tribunal judiciaire de Nantes, 3 octobre 2023,n°23/01072)
Par un jugement rendu ce 3 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a rejeté une demande d'élagage et d'écrêtage d'un arbre (tulipier du japon) qui n'est pas constitutif d'un trouble anormal de voisinage. Si ce...
![[communiqué] Suspension de la chasse des Tétras-lyre et Perdrix bartavelle dans les Alpes de Haute-Provence et les Hautes Alpes (recours de l’association One Voice) et en Savoie (recours des associations One Voice et Aspas) (Dossiers cabinet)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/10/Tetras-Lyre.jpeg)
[communiqué] Suspension de la chasse des Tétras-lyre et Perdrix bartavelle dans les Alpes de Haute-Provence et les Hautes Alpes (recours de l’association One Voice) et en Savoie (recours des associations One Voice et Aspas) (Dossiers cabinet)
L'association One Voice, défendue par le cabinet, vient de nouveau d'obtenir, devant les tribunaux administratifs, la suspension de la chasse des Galliformes des montagnes (Tétras-lyre et Perdrix bartavelle) dans les...
![[tribune] Autoroute A 69 : un projet autorisé au titre du code de l’environnement, critiqué au nom de la protection de l’environnement](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/10/Autoroute.jpeg)
[tribune] Autoroute A 69 : un projet autorisé au titre du code de l’environnement, critiqué au nom de la protection de l’environnement
Le projet d'autoroute A69 entre Castres et Toulouse, déclaré d'utilité publique en 2018 et autorisé en 2023 est à l'origine d'une controverse nationale très vive. Cette controverse Laquelle interroge la possibilité pour la...
![[Veille] MaPrimeRénov’ : publication de l’arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 qui porte sur les critères techniques d’éligibilité à la prime de transition énergétique](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/Ma-prima-Rnov.jpg)
[Veille] MaPrimeRénov’ : publication de l’arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 qui porte sur les critères techniques d’éligibilité à la prime de transition énergétique
Le Gouvernement a publié au Journal officiel de la République française du 27 septembre 2023 l'arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de...
![[médias] Arnaud Gossement invité de l’émission « Planète info » sur France info TV](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/GOSSEMENT-Logotype_HD_BL_20230120-085048_1.jpg)
[médias] Arnaud Gossement invité de l’émission « Planète info » sur France info TV
Arnaud Gossement était l'invité, ce 20 septembre 2023, de l'émission "Planète info" présentée par Lucie Chaumette et diffusée sur France info TV. La vidéo de l'émission est disponible ci-après.
Climat : Arnaud Gossement invité de l’émission « Planète info » sur France info TV
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Greenwashing : accord du Parlement européen et du Conseil de l’UE sur la proposition de directive visant à encadrer les allégations environnementales
Ce 19 septembre 2023, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur le texte de la proposition de directive visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition...