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Actualités du Droit de l’Environnement
Autorisation environnementale : après régularisation, qu’est ce que le requérant peut encore contester devant le juge administratif ?
Par une décision du 29 janvier 2025, le Conseil d'Etat a rappelé que, postérieurement à la décision avant-dire droit par laquelle le juge administratif ordonne une procédure de régularisation de l'autorisation environnementale -...
Dérogation espèces protégées : le Sénat vote une simplification en trompe-l’oeil pour les bassines agricoles
Ce 27 janvier 2025, le Sénat a voté la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Un texte dont le projet est, principalement, de simplifier le droit de l'environnement. Un effort de...
![[Tribune] Comment répondre au « backlash écologique » ? Le point de vue d’un juriste](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/10/climat-400x250.jpg)
[Tribune] Comment répondre au « backlash écologique » ? Le point de vue d’un juriste
Dans le monde entier, des responsables politiques – comme le nouveau président Donald Trump - remettent en cause l’intérêt d’une transition écologique et appellent à revenir sur des choix et des normes destinés à protéger...
Référé pénal environnemental : les associations de protection de l’environnement ne sont pas parties à la procédure (Cour de cassation)
Par une décision du 14 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé que les associations de protection de l'environnement ne sont pas parties à la procédure - mal nommée - dite du "référé pénal environnemental". Seul le...
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Certificats d’économies d’énergie : l’arrêté du 2 décembre 2022 crée une bonification pour les opérations standardisées d’économies d’énergie relatives au covoiturage
Le Gouvernement vient de publier l'arrêté du 2 décembre 2022 qui créé une bonification pour les fiches d'opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cet...
Plastique : le ministère de la transition écologique présente une liste réduite de fruits et légumes frais pouvant encore être vendus sous plastique (consultation publique sur le nouveau projet de décret)
Le ministère de la transition écologique organise, du 15 décembre 2022 au 12 janvier 2023, une consultation sur un nouveau projet de décret établissant une liste réduite des fruits et légumes frais non transformés qui peuvent...
Zéro artificialisation nette des sols (ZAN) : plusieurs sénateurs déposent une proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Plusieurs sénateurs dont M. Jean-Baptiste Blanc et Mme Valérie Létard ont déposé une proposition de loi "visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires". Un...
Déchets : publication de l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif à la transmission à l’Ademe des données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)
L'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) était très attendu par les acteurs des différentes filières. Il a été publié au Journal officiel du 14 décembre 2022....
Déchets du bâtiment : publication de l’Avis relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (Avis aux producteurs PMCB – JO du 10 décembre 2022)
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a publié, au journal officiel du 10 décembre un texte très attendu : l'Avis relatif au champ d'application de la filière à responsabilité élargie du...
Urbanisme : la demande illégale d’une pièce complémentaire n’a pas d’incidence pour la naissance d’une décision implicite d’acceptation (Conseil d’Etat, 9 décembre 2022, n°454521)
Par une décision du 9 décembre 2022, n° 454521, le Conseil d'Etat a apporté des précisions importantes concernant les règles applicables en matière de demande de pièces par l'administration au cours de l'instruction des...
Plastique : le Conseil d’Etat annule le décret n°2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique (Conseil d’Etat, 9 décembre 2022, n°458440 et s)
Pour mémoire, l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 77 de la loi « AGEC » du 10 février 2020, prévoit que les fruits et légumes frais non transformés doivent être commercialisés...
Dérogation espèces protégées : le Conseil d’Etat précise les conditions et la méthode de demande et d’octroi de la dérogation (Conseil d’Etat, avis, 9 décembre 2022, Association Sud-Artois pour la protection de l’environnement, n°463563)
Par un avis n°463563 du 9 décembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé son interprétation des dispositions du droit positif relatives aux conditions d'appréciation, non seulement de l'obligation de dépôt d'une demande de...
![[webinaire] 14 décembre 2022 : présentation et analyse de l’avis rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d’Etat et relatif au régime de la dérogation espèces protégées](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/webinar.jpeg)
[webinaire] 14 décembre 2022 : présentation et analyse de l’avis rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d’Etat et relatif au régime de la dérogation espèces protégées
Par un avis n°463563 rendu ce 9 décembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé son interprétation de dispositions du droit positif relative aux conditions de l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation espèces protégées mais...
évaluation environnementale : mise à jour du formulaire de demande d’examen au cas par cas (consultation publique)
Un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la "demande d'examen au cas par cas" en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement est soumis à consultation du...
![[médias] Arnaud Gossement, avocat en droit des énergies renouvelables, invité de l’émission « ça vous regarde » consacrée aux éoliennes, sur LCP-AN, le 7 décembre 2022](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/12/Capture-dcran-2022-12-08-170143.png)
[médias] Arnaud Gossement, avocat en droit des énergies renouvelables, invité de l’émission « ça vous regarde » consacrée aux éoliennes, sur LCP-AN, le 7 décembre 2022
L'émission "ça vous regarde" peut être regardée ici. Saisissez votre texte ici... Signature
![[médias] Arnaud Gossement, avocat en droit des énergies renouvelables, invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 6 décembre 2022](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/12/Capture-dcran-2022-12-08-164040.png)
[médias] Arnaud Gossement, avocat en droit des énergies renouvelables, invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 6 décembre 2022
Pour regarder l'émission consacrée au débat parlementaire sur les éoliennes (à partir de 13'14), c'est ici. Saisissez votre texte ici...
![[Colloque] « Temps long et droit Public » : colloque organisé par l’université Panthéon-Sorbonne, le 12 décembre 2022](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/12/Paris-I.jpg)
[Colloque] « Temps long et droit Public » : colloque organisé par l’université Panthéon-Sorbonne, le 12 décembre 2022
Le 12 décembre l'université Paris I Panthéon-Sorbonne organise une journée consacrée à l'appréhension du temps par le droit public. Les réflexions porteront sur le rapport au temps, et plus particulièrement au temps long,...
Loi sur les énergies renouvelables : le Gouvernement défend de nouveau « l’intérêt public majeur » des installations de production d’énergies renouvelables
Ce 5 décembre 2022, les députés commencent la discussion en séance publique du projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables. Au cœur des débats : la mesure de simplification de la procédure de...
Biodiversité : les députés adoptent une résolution appelant à un accord ambitieux lors de la COP 15 de Montréal
La 15ème conférence des parties (COP) à la Convention des Nations-Unies sur la diversité biologique se réunira à Montréal du 7 au 19 décembre. Un sommet international très important, organisé alors que se multiplient les alertes...
Emballages : La Commission européenne propose de réviser la règlementation de l’UE relative aux emballages et aux déchets d’emballages
La proposition de révision de la règlementation relative aux emballages et déchets d'emballages, présentée ce 30 novembre 2022 par la Commission européenne s'inscrit dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe initié en 2019, dont...
![[Veille] Déchets : décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage (VHU) et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/12/13139_une.jpg)
[Veille] Déchets : décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage (VHU) et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Le Gouvernement a publié au JO du 1er décembre 2022, le décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 qui définit les règles de gestion des VHU ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité...
éolien : rejet du recours en annulation de l’instruction aux préfets du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l’instruction des projets éoliens (Conseil d’Etat, 29 novembre 2022, n°453340)
Par une décision du 29 novembre 2022 le Conseil d'Etat a rejeté le recours en annulation de l'instruction du 26 mai 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a demandé aux préfets d'accélérer l'autorisation des...