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Actualités du Droit de l’Environnement
PFAS : décryptage du projet de décret relatif aux interdictions de mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Le Gouvernement a ouvert une consultation du public - du 7 août 2025 au 5 septembre 2025 inclus - sur le projet de décret d’application de l’article 1 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des...
Plastique et engins de pêche : mise en œuvre de la filière REP des engins de pêche contenant du plastique (décret n°2025-775 du 5 août 2025)
En réponse à la mise en demeure de la Commission européenne, le Gouvernement a publié le décret n°2025-775 du 5 août 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie circulaire...
« Loi Duplomb » : la nouvelle dérogation à l’interdiction des substances néonicotinoïdes est contraire au droit de chacun de vivre dans un environnement sain et équilibré (Conseil constitutionnel, 7 août 2025, Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n°2025-891 DC)
Par une décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à l'article 1er de la Charte de l'environnement - consacrant le droit de chacun de vivre dans un environnement sain et équilibré - les dispositions...
« Loi Duplomb » : le Gouvernement défend – de manière étrange – une « limitation » du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, devant le Conseil constitutionnel
Le Gouvernement vient de produire, ce 27 juillet 2025, devant le Conseil constitutionnel, ses observations (consultables ici : 2025-891 DC Observations du Gouvernement_PM) pour défendre la conformité à la Constitution - et...
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![[webinaire] 15 et 22 février 2023 : décryptage de la loi d’accélération des énergies renouvelables](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/webinar.jpeg)
[webinaire] 15 et 22 février 2023 : décryptage de la loi d’accélération des énergies renouvelables
Le cabinet Gossement Avocats organise deux webinaires pour comprendre et anticiper l'application de la future loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables. Plus d'informations ci-après. Le projet de loi relatif à...
Offre de stage en cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’environnement
Le cabinet Gossement Avocats, implanté à Paris, Rennes et Nice, propose un stage de 6 mois à pourvoir immédiatement. Ses activités dominantes sont le droit de l'environnement et le droit de l'énergie.Cette offre de stage...
Evaluation environnementale : le dispositif de la « clause-filet » est désormais complet (Conseil d’Etat, 20 janvier 2023, n°464129)
Par une décision n°464129, du 20 janvier 2023, le Conseil d'Etat a considéré que le dispositif dit de la clause filet, résultant du décret n°2022-422 du 25 mars 2022, a pour effet de mettre fin aux illégalités constatées au sein...
Urbanisme : toute innovation ne caractérise pas toujours un projet innovant, surtout lorsqu’il porte atteinte à l’environnement (Conseil d’Etat, 13 janvier 2023, n°450446)
Par une décision n°450446 du 13 janvier 2023, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation du permis de construire, accordé par la maire de Paris à l'office public de l'habitat Paris Habitat pour la réalisation d'un ensemble...
Certificats d’économies d’énergie : le décret n°2022-1655 du 26 décembre 2022 définit les dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d’économies d’énergie
Le décret n°2022-1655 du 26 décembre 2022 définit les conditions et les modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de...
Déchets et économie circulaire : proposition de loi visant à réformer la filière REP (responsabilité élargie du producteur) des producteurs de papier
Le 9 janvier 2023, une proposition de loi a été déposée par des députés de la majorité portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier. La proposition vise...
![[communiqué] Hydroélectricité : Gossement Avocats défend la société GEG et le syndicat France Hydro Electricité et obtient le rejet du recours contre la microcentrale hydro-électrique de Ponturin (Savoie) devant le tribunal administratif de Grenoble](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/Tribunal-administratif.jpg)
[communiqué] Hydroélectricité : Gossement Avocats défend la société GEG et le syndicat France Hydro Electricité et obtient le rejet du recours contre la microcentrale hydro-électrique de Ponturin (Savoie) devant le tribunal administratif de Grenoble
La société Ponturin ENR, filiale de la société Gaz Electricité de Grenoble (GEG) développe un projet de réalisation d'une micro-centrale hydro-électrique sur le torrent du Ponturin, sur le territoire des communes de...
Urbanisme : l’annulation du permis de construire pour insuffisance de l’étude d’impact peut justifier la démolition de la construction illégale (cour de cassation, 11 janvier 2023, n°21-19.778)
Par une décision datée du 11 janvier 2023, la Cour de cassation (3ème chambre civile) a jugé que toute toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique à l'origine de l'annulation définitive...
Solaire : le Gouvernement adresse une « doctrine nationale » aux préfets pour garantir l’équilibre entre développement de l’énergie solaire et préservation du patrimoine culturel (instruction du 9 décembre 2022)
Par une instruction en date du 9 décembre 2022, mise en ligne le 13 janvier 2023, les ministres de la culture, de la transition écologique et de la transition énergétique ont entendu indiquer aux préfets comment "contribuer...
![[médias] Le métier d’avocat en droit de l’environnement : Arnaud Gossement interrogé par Emploi-environnement](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/AG-tribunaux.png)
[médias] Le métier d’avocat en droit de l’environnement : Arnaud Gossement interrogé par Emploi-environnement
Cet entretien relatif au métier d'avocat en droit de l'environnement et publié par le site Emploi-environnement peut être lu ici. Saisissez votre texte ici...
Nucléaire : le Sénat et le Gouvernement prévoient de supprimer l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité (projet de loi)
Ce 17 janvier 2023, le Sénat engage la discussion en séance publique du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires...
![[Veille] Code minier : décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l’autorisation environnementale des travaux miniers](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/10/code-rouge.jpg)
[Veille] Code minier : décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l’autorisation environnementale des travaux miniers
Le Gouvernement a publié au JO du 12 janvier 2023, le décret n°2023 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers. Le 12 janvier 2023, a été publié au Journal officiel le décret n°...
Contentieux administratif : généralisation des procédures orales d’instruction devant les juridictions administratives (décret n°2023-10 du 9 janvier 2023)
A la suite d'une expérimentation réalisée de 2020 à 2022, le Gouvernement a décidé, par un décret n°2023-10 du 9 janvier 2023, de pérenniser les procédures orales d'instruction et de les généraliser devant l'ensemble des...
![[Médias] Loi d’accélération des énergies renouvelables : Arnaud Gossement invité de France culture, le 10 janvier 2023](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/France_Culture_logo_2021.svg_.png){kind=logo}
[Médias] Loi d’accélération des énergies renouvelables : Arnaud Gossement invité de France culture, le 10 janvier 2023
Arnaud Gossement était invité ce 10 janvier 2023 dans la matinale de France culture pour parler du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui est soumis au vote des députés. Pour écouter...
Urbanisme : le maire peut ordonner la démolition des constructions illégales, sous astreinte, au titre de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme (Conseil d’Etat, 22 décembre 2022, n°463331)
Par une décision n°463331 du 22 décembre 2022, le Conseil d'Etat a jugé que le maire peut, à certaines conditions et après mise en demeure, mettre en demeure l'auteur de travaux contraires au droit de l'urbanisme, de démolir...
Dérogation espèces protégées : commentaire de l’avis n°463563 rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d’Etat (Revue Droit de l’environnement)
Me Arnaud Gossement a publié un commentaire détaillé de l'avis rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d'Etat, dans la revue Droit de l'environnement. Ce commentaire peut être lu ici, en accés libre. Saisissez votre texte...
Climat : confirmation de la portée juridique réduite des objectifs de lutte contre le changement climatique (CAA Nancy, 29 décembre 2022, n°20NC02931 et n°20NC02933)
Par deux arrêts n°20NC02931 et n°20NC02933 rendus le 29 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que, si "l'impératif général de réduction de la dépendance des énergies fossiles" énoncé par la loi du 17...
Dérogation espèces protégées : les suites données par les juridictions administratives à l’avis du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022
Le Conseil d'Etat mais aussi plusieurs cours administratives d'appel ont rendu, en décembre 2022, plusieurs décisions qui intéressent le régime juridique de la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Ces...