Environnement | Energie – Climat  | Urbanisme

Gossement Avocats$Actualités$Droit de l’Environnement

Actualités du Droit de l’Environnement

Dérogation espèces protégées : les stratégies du fait accompli et de la promesse non tenue ne permettent pas d’échapper à l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation (Conseil d’Etat, 15 septembre 2025, n°498290)

Dérogation espèces protégées : les stratégies du fait accompli et de la promesse non tenue ne permettent pas d’échapper à l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation (Conseil d’Etat, 15 septembre 2025, n°498290)

Par une décision n°498290 du 15 septembre 2025, le Conseil d'Etat a jugé que le défaut de réalisation, par le porteur de projet, de mesures d'évitement - à l'exécution desquelles était subordonnée la décision du préfet de ne pas...

Chasse : l’association One Voice, défendue par Gossement Avocats, obtient en justice la confirmation de l’annulation de nombreuses autorisations de chasse d’oiseaux de montagne dans les Hautes-Alpes et les Alpes de Haute-Provence (CAA Marseille)

Chasse : l’association One Voice, défendue par Gossement Avocats, obtient en justice la confirmation de l’annulation de nombreuses autorisations de chasse d’oiseaux de montagne dans les Hautes-Alpes et les Alpes de Haute-Provence (CAA Marseille)

Par plusieurs arrêts du 22 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’annulation de décisions autorisant la chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix bartavelle dans les Hautes-Alpes et les Alpes de...

Découvrez le cabinet Gossement Avocats

Notre Cabinet
Nos Compétences
Contactez-nous
Energies renouvelables : création d’un troisième régime de recours devant le juge administratif (Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité)

Energies renouvelables : création d’un troisième régime de recours devant le juge administratif (Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité)

Par un décret 200-1379 du 29 octobre 2022, le Gouvernement a créé une procédure "toboggan" pour contraindre les juridictions administratives à instruire les recours dirigés contre certaines installations de production d'énergie...

[Communiqué] Biodiversité : l’association One Voice, défendue par Gossement Avocats, obtient la suspension en référé de l’arrêté de chasse d’oiseaux et des 106 plans de chasse individuels dans le département de la Savoie.

[Communiqué] Biodiversité : l’association One Voice, défendue par Gossement Avocats, obtient la suspension en référé de l’arrêté de chasse d’oiseaux et des 106 plans de chasse individuels dans le département de la Savoie.

Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, par une ordonnance du 20 octobre 2022, suspendu l'arrêté préfectoral de chasse du Tétras-lyre, de la Perdrix bartavelle et du Lagopède alpin dans le département de la...

Dérogation espèces protégées : la simple abstention de satisfaire aux prescriptions d’un arrêté de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées constitue un délit (Cour de cassation, 18 octobre 2022, n° 21-86.965)

Dérogation espèces protégées : la simple abstention de satisfaire aux prescriptions d’un arrêté de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées constitue un délit (Cour de cassation, 18 octobre 2022, n° 21-86.965)

Par une décision n°21-86-965 du 18 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que l'abstention de satisfaire aux prescriptions d'un arrêté préfectoral, portant autorisation de dérogation à l'interdiction de destruction...

Référé-liberté : le droit à l’environnement est une liberté fondamentale mais le juge du référé-liberté ne peut pas être saisi d’une demande de suspension des effets d’une autorisation (dérogation espèce protégées pour une centrale solaire) devenue définitive (Tribunal administratif de Marseille, ref, 5 octobre 2022, n°2208000)

Référé-liberté : le droit à l’environnement est une liberté fondamentale mais le juge du référé-liberté ne peut pas être saisi d’une demande de suspension des effets d’une autorisation (dérogation espèce protégées pour une centrale solaire) devenue définitive (Tribunal administratif de Marseille, ref, 5 octobre 2022, n°2208000)

Par une ordonnance n°2208000 en date du 5 octobre 2022, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Marseille a rejeté une demande de suspension des effets d'un arrêté par lequel un préfet a accordé, pour la...

Sites et sols pollués : la Cour de cassation précise le champ d’application géographique de l’obligation d’information environnementale, au titre de l’article L.514-20 du code de l’environnement (Cour de cassation, 21 septembre 2022, n°21-21.933)

Sites et sols pollués : la Cour de cassation précise le champ d’application géographique de l’obligation d’information environnementale, au titre de l’article L.514-20 du code de l’environnement (Cour de cassation, 21 septembre 2022, n°21-21.933)

Par une décision rendue le 21 septembre 2022, n° 21-21.933, la Cour de cassation a confirmé que l'obligation d'information environnementale prévue par l'article L. 514-20 du code de l'environnement porte également sur une...

Infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques (IRVE) : Précisions sur les modalités de prise en charge de l’infrastructure collective permettant le raccordement au réseau des points de recharge pour VE dans les immeubles résidentiels collectifs

Infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques (IRVE) : Précisions sur les modalités de prise en charge de l’infrastructure collective permettant le raccordement au réseau des points de recharge pour VE dans les immeubles résidentiels collectifs

Le décret n°2022-1249 du 21 septembre 2022, publié au JO du 23 septembre dernier, définit les modalités de prise en charge de l'installation de l'infrastructure collective relevant du réseau public de distribution d'électricité...

Toute l'Actualité dans votre boîte email

Restez informé(e) des évolutions juridiques
Recevez directement dans votre boîte mail les dernières actualités juridiques dans nos domaines d’expertise : environnement, énergie & climat, et urbanisme. À travers notre newsletter, découvrez nos analyses, décryptages des nouvelles régulations et recommandations pratiques pour anticiper les changements législatifs et protéger vos intérêts.

Abonnez-vous maintenant pour bénéficier de cette veille juridique et rester à jour sur les enjeux clés de votre secteur !