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Actualités du Droit de l’Environnement
Recours abusifs : le Gouvernement propose de créer une nouvelle procédure de demande de dommages et intérêts (projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles)
Les députés examinent actuellement, en première lecture, le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. L'article 23 de ce texte créé une nouvelle procédure de demande de condamnation de l'auteur...
Dérogation espèces protégées : la raison impérative d’intérêt public majeur d’un projet pourrait être reconnue dés le stade de sa déclaration d’utilité publique (projet de loi de simplification de la vie économique)
La loi de simplification de la vie économique a été votée en dernière lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, les 14 et 15 avril 2026. Elle est actuellement soumise au contrôle de constitutionnalité du Conseil...
Mine d’or de Salsigne : Arnaud Gossement invité de l’émission « DébatDoc » sur La Chaîne parlementaire (LCP – AN)
Arnaud Gossement était l'un des invités, le lundi 27 avril 2026, du débat organisé à la suite de la diffusion du documentaire "La Vallée de l'Arsenic" consacré à l'histoire de la mine d'or de Salsigne, dans la vallée de...
Plastique : vers une remise en cause de l’interdiction des contenants en plastique dans les cantines et les services pédiatriques ? (Conseil d’État, 8 avril 2026, n°502935)
Par une décision n°502935 du 8 avril 2026, le Conseil d’État a annulé les dispositions par lesquelles le décret n°2025-80 du 28 janvier 2025 a précisé les modalités d’application de l’interdiction d’utiliser des contenants alimentaires en plastique en particulier dans les services de restauration scolaire et en milieu hospitalier.
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Certificats d’économies d’énergie : l’arrêté du 26 septembre 2022 crée deux nouvelles opérations standardisées d’économies d’énergie dans le secteur du transport
L'arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie crée deux nouvelles opérations standardisées d'économies d'énergie relatives au covoiturage de...
Infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques (IRVE) : Précisions sur les modalités de prise en charge de l’infrastructure collective permettant le raccordement au réseau des points de recharge pour VE dans les immeubles résidentiels collectifs
Le décret n°2022-1249 du 21 septembre 2022, publié au JO du 23 septembre dernier, définit les modalités de prise en charge de l'installation de l'infrastructure collective relevant du réseau public de distribution d'électricité...
Présentation de l’avant-projet de loi visant à accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires
Le Gouvernement finalise actuellement la rédaction de l'avant-projet de loi visant à accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Voici les dispositions du texte qui doit être prochainement discuté par le...
Déchets du bâtiment : intervention de Maitre Arnaud Gossement à l’occasion du colloque « Bâtir ensemble une filière performante » organisé par Valdélia, le jeudi 22 septembre 2022
A l'occasion du colloque organisé par Valdélia, Maitre Arnaud Gossement les principales caractéristiques du cadre réglementaire de la filière des déchets des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment...
Déchets : consultation publique sur le projet de décret relatif à la gestion des déchets de pneumatiques et à la responsabilité élargie des producteurs (REP) de ces pneumatiques
Le Ministère de la transition écologique a récemment ouvert une consultation publique sur le projet de décret relatif à la gestion des déchets de pneumatiques et à la responsabilité élargie des producteurs de ces pneumatiques....
Déchets : retour sur le projet d’arrêté relatif au diagnostic sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments
Un projet d'arrêté relatif au diagnostic sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments a été mis en consultation du 22 août 2022 au 12...
L’avant-projet de loi « relatif à l’accélération des énergies renouvelables » : quel impact sur le développement des contrats d’achat d’électricité en vente directe (ou PPA « Power Purchase Agreement ») ?
L'avant-projet de loi « relatif à l'accélération des énergies renouvelables » (ENR) est actuellement en cours de consultation publique. Celui-ci a en partie pour objectif de créer un cadre juridique pour la conclusion de...
Sobriété énergétique : Arnaud Gossement invité de l’émision « Le temps de l’info » présentée par Elisabeth Martichoux sur LCI
L'émission du 29 août 2022 peut être revue en replay ici (à partir de 00:59:44).
Déchets : le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend « dans la mesure » l’agrément de l’éco-organisme en charge des huiles minérales usagées (TA Paris, ord., 1er août 2022, n°2213079/4-1)
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rendu, ce 1er août 2022, une ordonnance n°2213079/4-1 par laquelle il a suspendu "dans la mesure" l'exécution de l'arrêté du 24 avril 2022 par lequel la société Cyclévia a...
Biogaz : présentation des dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat relatives au biogaz
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat contient, à l'article 27, des mesures destinées à développer la production de biogaz. Présentation. Sur la référence à la...
Dérogation espèces protégées : vers une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) plus souvent admise ? (projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables)
L'avant-projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables propose de prévoir que les projets d'installation de production d'électricité et de gaz à partir de sources renouvelables, qui nécessitent une dérogation...
Projet de loi « relatif à l’accélération des énergies renouvelables » : revue et commentaire des principales dispositions
Le Gouvernement vient d'ouvrir une phase de consultations sur l'avant-projet de loi "relatif à l'accélération des énergies renouvelables." Voici une revue des principaux articles de ce texte. NB : la présente note comporte...
Charte de l’environnement : le Conseil constitutionnel étend la portée du droit à l’environnement (Conseil constitutionnel, 12 août 2022, Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 2022-843 DC)
Par une décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022 relative à la constitutionnalité de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le Conseil constitutionnel a précisé la portée de l'article 1er de...
![[Webinaire] 31 août 2022 : le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/08/b2ap3_large_20220722-083405webinar.jpeg)
[Webinaire] 31 août 2022 : le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables
Le cabinet Gossement Avocats organise, ce 31 août 2022, de 9h30 à 12h30, un webinaire - (gratuit) spécialement consacré au projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables. [En raison de la présentation de ce...
Droit souple : un courriel de l’administration faisant part de l’interprétation d’une réglementation à un syndicat ne peut faire l’objet d’un recours en annulation (Conseil d’Etat, 21 juillet 2022, n°449388)
Par une décision n°449388 rendue ce 21 juillet 2022, le Conseil d'Etat a jugé irrecevable le recours en annulation contre un courriel de l'administration, au motif que ce dernier ne constituait pas un acte administratif de droit...
Certificats d’économies d’énergie : l’arrêté du 12 juillet 2022 crée un nouveau Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires »
L'arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées...
Droit souple : un courriel de l’administration faisant part de l’interprétation d’une réglementation à un syndicat ne peut faire l’objet d’un recours en annulation (Conseil d’Etat, 21 juillet 2022, n°418142)
Par une décision rendue ce 21 juillet 2022 (418142), le Conseil d'Etat a jugé irrecevable le recours en annulation contre un courriel de l'administration au motif que ce dernier ne constituait pas un acte administratif de droit...
Certificats d’économies d’énergie : le point sur le cadre juridique de la 5ème période d’économies d’énergie
Notre cabinet intervient pour de nombreux acteurs du dispositif des certificats d'économies d'énergie : obligés, éligibles, mandataires, délégataires, partenaires. Ce dispositif en est actuellement à sa cinquième période qui...