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Actualités du Droit de l’Environnement
Affaire du siècle : la demande d’injonction et d’astreinte des associations sera jugée par la cour administrative d’appel de Paris
Par une décision n°492030 du 13 décembre 2024, le Conseil d'État a jugé que le jugement, rendu le 22 décembre 2023, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande - présentée par les associations de l'Affaire...
Emballages : adoption définitive du règlement PPWR relatif aux emballages et déchets d’emballages
Ce 16 décembre 2024, le Conseil de l'Union européenne a formellement adopté, dans sa version définitive, le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement...
Mode durable : les projets de textes sur le coût environnemental des textiles
Le ministère de la transition écologique procède actuellement à l'élaboration de deux textes réglementaires destinés à organiser le calcul et la communication du coût environnemental des produits textiles. Un dispositif -...
Dérogation espèces protégées : le dispositif de la loi « industrie verte » est-il conforme à la Constitution ?
Par une décision n°497567 du 9 décembre 2024, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la procédure de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces...
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Certificats d’économies d’énergie : retour sur la lettre d’information DGEC de novembre 2020
Ce lundi 23 novembre 2020, la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a publié sa dernière lettre d'information sur les certificats d'économies d'énergie. Elle y présente les dernières mesures prises en faveur de ce...
Contentieux climatique : questions/réponses sur la décision « Commune de Grande-Synthe » du Conseil d’Etat
Par une décision n°427301 du 19 novembre 2020, le Conseil d'Etat a rejeté deux des trois demandes présentées par la Commune de Grande-Synthe et sursis à statuer sur la troisième tendant à ce que l'Etat prenne toutes les mesures...
Préjudice d’anxiété : reconnaissance du préjudice d’anxiété pour les salariés des entreprises sous-traitantes (Cour de Cassation)
Par arrêt du 30 septembre 2020, n°19-10.352, la Cour de cassation a jugé que le salarié mis à disposition d'une société tierce dans le cadre d'un contrat de sous-traitance peut agir contre son employeur pour obtenir la...
Principe de non-régression : 14 juristes en droit de l’environnement adressent une « contribution extérieure » au Conseil constitutionnel
14 juristes spécialisés en droit de l'environnement (professeurs, maîtres de conférence, avocats) - dont Arnaud Gossement - ont adressé ce 13 novembre une "contribution extérieure" au Conseil constitutionnel. Explications....
[Veille] Certificats d’économies d’énergie : publication d’un arrêté relatif à la liste des opérations standardisées devant faire l’objet de contrôles par tiers et aux modalités de dépôt des demandes de certificats d’économies d’énergie
Publié au Journal Officiel du 22 octobre 2020, l'arrêté du 16 octobre 2020 vient modifier l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ainsi que l'arrêté du...
Economie circulaire : consultation publique sur le projet de décret d’application de la loi du 10 février 2020 portant modification du cadre règlementaire applicable spécifiquement aux différentes filières de responsabilité élargie des producteurs
Le Gouvernement vient de soumettre à consultation publique un nouveau projet de décret d'application la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC). Un...
Biodiversité : signature des arrêtés de protection des habitats naturels (APHN) pour le site du Mont Blanc
Utilisé pour renforcer la protection du massif du Mont-Blanc actuellement menacé, le dispositif des arrêtés de protection des habitats naturels permet d'assurer une protection efficace de certains milieux rares qui jusqu'à...
Allégations environnementales : mise à jour prochaine du guide relatif aux conditions d’utilisation des allégations environnementales
Une nouvelle version du guide pratique des allégations environnementales à destination des professionnels et des consommateurs devrait prochainement paraitre sur le site du Ministère de l'économie, des finances et de la relance....
Economie circulaire et aides d’Etat : décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Eco-TLC c. Etat français (dossier cabinet)
Le cabinet Gossement Avocats défend la fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) devant la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par le Conseil d'Etat dans le cadre du litige opposant l'éco-organisme Eco-TLC à...
Economie circulaire : publication du décret relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
Publié au Journal Officiel du 14 octobre 2020, le décret n°2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs définit les modalités de fonctionnement, les missions et la...
[Veille] Certificats d’économies d’énergie : publication de plusieurs arrêtés au journal officiel
Publiés au Journal Officiel du 11 octobre 2020, plusieurs arrêtés ont modifié le dispositif des certificats d'économie d'énergie. Présentation. Cinq arrêtés ont été publiés.Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4...
Publicité et transition écologique : retour sur la proposition de loi rejetée en commission, à l’Assemblée nationale
Le 30 septembre 2020, les députés ont examiné en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné la proposition de loi actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service...
Projet de loi ASAP : focus sur la modification des procédures d’instruction de projet et de participation du public
Adopté par le Sénat en première lecture le 5 mars 2020, le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP) a été mis en suspend en raison du covid-19. Depuis le 14 septembre 2020, l'examen de ce...
« Engagement pour la nature » : une déclaration politique pour mettre fin à la perte de biodiversité d’ici à 2030 signée par 64 « leaders mondiaux »
A deux jours du Sommet des Nations-Unies sur la biodiversité, 64 représentants d'Etat et responsables mondiaux ont signé un "Engagement des dirigeants pour la nature" dans lequel ils s'engagent à inverser la courbe de perte de...
Economie circulaire : consultation publique sur le projet de décret relatif à l’utilisation des eaux de pluie et à la mise en œuvre d’une expérimentation pour encadrer l’utilisation d’eaux usées traitées
Un projet de décret relatif à l'utilisation des eaux de pluie et à la mise en œuvre d'une expérimentation pour encadrer l'utilisation d'eaux usées traitées est actuellement soumis à la consultation du public jusqu'au 5 octobre...
Pollution de l’air : publication du décret relatif aux zones à faibles émissions mobilités
Un décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité vient d'être publié au...
Responsabilité élargie du producteur : publication du décret fixant les modalités d’expérimentation du dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières REP
Le Gouvernement vient de publier au Journal Officiel un décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des...
Energie : présentation générale du projet d’ordonnance portant transposition de la directive UE du 5 juin 2019 relative au marché intérieur de l’électricité
L'article 39 de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à la transposition des directives du paquet "Une...