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Actualités du Droit de l’Environnement
Déchets du bâtiment : des députés déposent une proposition de loi pour instaurer un moratoire sur le financement de la filière
Plusieurs députés du groupe RN ont déposé, ce 19 février 2025, une proposition de loi visant instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité...
« Droit à l’environnement, droit à la vie » : chronique d’Arnaud Gossement pour le journal La Croix
Arnaud Gossement est l'un des quatre experts membres du comité écologie du journal La Croix. Un comité mis en place pour accompagner la rédaction dans sa volonté de mieux traiter l'actualité des enjeux environnementaux. Dans ce...
Déchets : rejet du recours contre deux textes organisant la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (Conseil d’Etat, 10 février 2025, n°483376)
Par une décision du 10 février 2025, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de l’Association des recycleurs indépendants qui tendait à l’annulation de la décision de rejet implicite du ministre de la transition écologique sur la...
Charte de l’environnement : Arnaud Gossement participe au webinaire organisé le 14 février par l’Association des journalistes de l’environnement
L'association des journalistes de l'environnement organise, ce 14 février à 14h, un webinaire exceptionnel consacré au 20ème anniversaire de la Charte de l'environnement (loi constitutionnelle du 1er mars 2005). Arnaud Gossement...
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Pénal : les agents de l’ONCFS peuvent procéder à la fouille d’un véhicule sans l’assentiment de son occupant (Cour de cassation)
Par arrêt du 5 janvier 2021 (n° 20-80.569), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les agents de l'ONCFS, en tant qu'inspecteurs de l'environnement, peuvent, à l'occasion de la recherche et du constat d'une...
Energie – climat : consultation publique sur le projet d’ordonnance transposant diverses dispositions de la directive 2018/2001 et de la directive 2019/944
Un projet d'ordonnance portant transposition des directives n°2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et n°2019/944 du 5 juin 2019 concernant...
Projet de loi Climat et Résilience : focus sur les modifications apportées au code du travail
Le 10 février 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit « Climat et Résilience » sera présenté au Conseil des ministres. Parmi les dispositions...
Bien-être animal : l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
L'Assemblée nationale a adopté, le 29 janvier dernier, en première lecture et en procédure accélérée, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Analyse. Cette proposition de loi avait été...
Affaire du siècle : jugement du 3 février 2021 du tribunal administratif de Paris
Par un jugement rendu rendu ce 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit aux demandes des organisations requérantes. Le tribunal administratif de Paris a : condamné l'Etat a réparer le...
Affaire du siècle (climat – responsabilité de l’Etat) : ce qu’il faut savoir avant de lire le jugement du tribunal administratif de Paris
Saisi par quatre organisations de protection de l'environnement, le tribunal administratif de Paris doit rendre prochainement un jugement sur la responsabilité pour faute de l'Etat dans la lutte contre le changement climatique....
« Déplacés climatiques aujourd’hui, réfugiés climatiques demain ? » : intervention d’Emma Babin au colloque de la clinique juridique de la Sorbonne, le 25 janvier 2021
Maître Emma Babin, avocate au barreau de Rennes et collaboratrice senior du cabinet Gossement avocats participe ce 26 janvier 2021 à 19h à un colloque organisé par la clinique juridique de la Sorbonne en compagnie de Madame...
Solaire : Enerplan dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre la révision des contrats d’achat
Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, représenté par Me Arnaud Gossement, a déposé une contribution extérieure relative à la violation de la Constitution par l'article 2258 de la loi de finances pour 2021 qui...
[communiqué] Eolien : le cabinet Gossement Avocats défend la société Feeole et obtient le rejet du recours contre l’autorisation environnementale devant le tribunal administratif de Rennes
Le projet de parc éolien porté par la SAS Feeole est né de la volonté de plusieurs habitants du Pays de la Roche aux Fées d'investir collectivement dans un projet de transition énergétique à l'échelle de leur territoire. C'est...
Pénal : le capitaine, en tant que garant de la sécurité du navire et de la protection de l’environnement, peut voir sa responsabilité engagée (Cour de cassation)
Par arrêt du 24 novembre 2020 (n° 19-87.651), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le capitaine, « en tant que garant de la sécurité du navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la...
Économie circulaire : focus sur le comité des parties prenantes (décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la REP)
Publié au Journal Officiel du 29 novembre 2020, le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs apporte des précisions sur la mise en œuvre du comité des parties prenantes...
Économie circulaire : publication du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs
Publié au Journal Officiel du 29 novembre 2020, le décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 a été pris pour l'application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire...
Responsabilité pénale des personnes morales : revirement de jurisprudence sur le transfert de la responsabilité pénale d’une personne morale en cas de fusion-absorption (Cour de cassation)
Par arrêt du 25 novembre 2020, n°2333, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en reconnaissant qu'en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut-être condamnée pénalement pour une infraction commise...
Certificats d’économies d’énergie : retour sur la lettre d’information DGEC de novembre 2020
Ce lundi 23 novembre 2020, la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a publié sa dernière lettre d'information sur les certificats d'économies d'énergie. Elle y présente les dernières mesures prises en faveur de ce...
Contentieux climatique : questions/réponses sur la décision « Commune de Grande-Synthe » du Conseil d’Etat
Par une décision n°427301 du 19 novembre 2020, le Conseil d'Etat a rejeté deux des trois demandes présentées par la Commune de Grande-Synthe et sursis à statuer sur la troisième tendant à ce que l'Etat prenne toutes les mesures...
Préjudice d’anxiété : reconnaissance du préjudice d’anxiété pour les salariés des entreprises sous-traitantes (Cour de Cassation)
Par arrêt du 30 septembre 2020, n°19-10.352, la Cour de cassation a jugé que le salarié mis à disposition d'une société tierce dans le cadre d'un contrat de sous-traitance peut agir contre son employeur pour obtenir la...
Principe de non-régression : 14 juristes en droit de l’environnement adressent une « contribution extérieure » au Conseil constitutionnel
14 juristes spécialisés en droit de l'environnement (professeurs, maîtres de conférence, avocats) - dont Arnaud Gossement - ont adressé ce 13 novembre une "contribution extérieure" au Conseil constitutionnel. Explications....
[Veille] Certificats d’économies d’énergie : publication d’un arrêté relatif à la liste des opérations standardisées devant faire l’objet de contrôles par tiers et aux modalités de dépôt des demandes de certificats d’économies d’énergie
Publié au Journal Officiel du 22 octobre 2020, l'arrêté du 16 octobre 2020 vient modifier l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ainsi que l'arrêté du...