Gossement AvocatsActualitésDroit de l’Environnement
Actualités du Droit de l’Environnement
Allégations environnementales : la DGCCRF enjoint publiquement à une société de cesser les pratiques commerciales trompeuses constatées sur ses sites internet et en lien avec l’écologie
L'information, publiée au coeur du mois d'août, est passée inaperçue et pourtant, elle est d'une grande importance. Elle intéressera notamment toutes les entreprises qui s'expriment sur les qualités environnementales de leurs...
Urbanisme/Méthanisation : Précisions sur la qualification d’« équipement d’intérêt collectif » s’agissant d’une unité de méthanisation à la suite de la loi « APER » du 10 mars 2023
Par trois décisions des 17 mai et 14 juin 2024, le tribunal administratif de Toulouse a apprécié la légalité d'une autorisation d'urbanisme ou d'un refus d'autorisation en vue de la construction d'une installation de...
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : le point sur les modifications de textes soumises à consultation publique
Plusieurs textes modifiant le dispositif des certificats d'économies d'énergie sont en cours d'élaboration ou de consultation. Présentation. I. Sur le projet d'arrêté modifiant notamment l'arrêté du 4 septembre 2014 soumis à...
Biodiversité : publication au journal officiel de l’Union européenne du règlement (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature
Au terme d'une procédure de discussion complexe et interrompue par les élections au Parlement européen, le règlement 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature a été publié, ce 29 juillet 2024, au journal...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Contrats publics : contrôle par le juge administratif de la décision de résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public (Conseil d’Etat)
Par une décision en date du 27 mars 2020, le Conseil d'Etat a précisé la portée du contrôle du juge administratif dans le cadre de l'appréciation de la validité d'une décision de résiliation pour motif d'intérêt général d'une...
Bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides : arrêté du 12 mai 2020 sur les coûts de raccordement aux réseaux
Par un arrêté du 12 mai 2020, publié au Journal officiel du 27 mai, le Gouvernement a fixé le niveau de la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), du raccordement aux réseaux publics...
Covid-19 : l’obligation de porter un masque peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée (Tribunal administratif de Strasbourg)
Par une ordonnance n°2003058 du 25 mai 2020,le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Strasbourg a obligé les...
Accès à l’information environnementale : circulaire du 11 mai 2020 de la ministre de la transition écologique et solidaire
Par une circulaire du 11 mai 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne, rappelle aux préfets et aux directeurs d'établissements publics le régime du droit d'accès à l'information relative à...
Certificats d’économies d’énergie : création de deux nouvelles fiches d’opérations standardisées et modifications relatives à la création d’un « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » et aux contrats de performance énergétique
Au journal officiel du 19 mai 2020, deux arrêtés concernant les certificats d'économies d'énergie (CEE) ont été publiés : l'arrêté du 4 mai 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées...
Economie circulaire : la liste des mesures d’application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l’économie circulaire
Le ministère de la transition écologique et solidaire vient de publier la liste des mesures d'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l'économie circulaire....
Certificats d’économies d’énergie : un outil de la relance verte
Plusieurs annonces gouvernementales et communiqués d'acteurs économiques démontrent que le dispositif des certificats d'économies d'énergie est fortement sollicité pour financer les mesures de nature à assurer une "relance...
ICPE : le préfet peut imposer à l’exploitant l’aménagement d’une route départementale (CAA Nantes)
Par un arrêt en date du 11 mai 2020 (n°17NT00084), la Cour administrative d'appel de Nantes a précisé l'étendue des mesures pouvant être imposées à un exploitant d'une installation classée. Elle a confirmé la possibilité pour le...
Climat : retour sur la proposition par la Commission européenne d’un objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050, juridiquement contraignant
La proposition de règlement, présentée ce 4 mars 2020 par la Commission européenne est la "première loi européenne sur le climat". Elle tend à inscrire dans la législation de l'Union européenne, l'objectif de neutralité...
Loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire : le point sur la modification du régime de responsabilité pénale des élus locaux
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions vient d'être publiée au Journal Officiel. L'article 1er prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020...
Bail rural : les usages du terrain non-respectueux de l’environnement peuvent entraîner la résiliation du bail
La Cour de cassation a rendu, ce 6 février 2020 un arrêt très intéressant (cf. Actu Environnement) aux termes duquel le non-respect par le fermier de la clause imposant une exploitation agricole biologique, l'expose à la...
Boues d’épuration et covid-19 : un arrêté précise les modalités d’épandage en période de crise sanitaire
Par un arrêté du 30 avril 2020, la Ministre de la Transition écologique et solidaire précise les modalités d'épandage des boues issues des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 en fonction de leur date d'extraction....
Pollution de l’air : consultation publique pendant la période d’urgence sanitaire sur le projet de décret établissant les critères de création des zones à faibles émissions mobilité
Depuis le 1er mai 2020 et jusqu'au 22 mai 2020, le projet de décret relatif aux conditions d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité fait l'objet d'une consultation publique. Présentation. Une consultation permise par...
S3REnR : passage du seuil d’exonération de la quote-part pour les installations de production de 100 à 250 kVA
Le décret n° 2020-382 du 31 mars 2020, publié le 2 avril 2020, procède à une évolution du cadre juridique des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Présentation. Le décret a pour objet d'adapter les...
Véhicules hors d’usage : publication de l’arrêté du 14 avril 2020 simplifiant les demandes d’agrément
Un arrêté du 14 avril 2020 publié au Journal officiel du 25 avril 2020 simplifie la procédure d'agrément nécessaire pour l'exploitation des centres VHU et l'exploitation des installations de broyage de véhicules hors d'usage....
La révolution de l’urbanisme tactique
L'expression "urbanisme tactique" fait florès en France. Elle désigne actuellement l'ensemble des aménagements temporaires que de nombreuses collectivités réalisent dans le cadre du plan de déconfinement pour encourager les...
Aides d’État aux entreprises stratégiques : un chèque en blanc ou en vert ? (chronique pour Actu-environnement)
Le Parlement a adopté la deuxième loi de finances rectificative. Un débat intense s'est engagé pour savoir si ces mesures de soutien qu'il prévoit pour les entreprises stratégiques sont ou non assorties de contreparties...
Vélo : le Conseil d’Etat consacre une liberté fondamentale et enjoint au Premier ministre de faire cesser la contradiction entre la position du Gouvernement et celles des ministres de l’intérieur et des sports
Par une ordonnance rendue ce 30 avril 2020, le juge du référé-liberté du Conseil d'Etat a, à la demande de la Fédération des usagers de la bicyclette, met à la charge du Premier ministre un devoir de communication pour mettre un...